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 Sujet  |
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Aphykit
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 02 août 2011 : 10:39:27
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Bonjour à tous,
la copropriété a voté en AG à majorité simple, un addendum au règlement de copropriété intitulé "règles d'harmonie" et qui précise de manière drastique ce que l'on peut faire et ne pas faire:
- uniquement des coffres en plastique dans les jardins et pas en bois,
- pas de brise vent,
- pas de barbecue,
etc etc
Pour moi, cela relève de la modification du RC et donc requiert l'unanimité.
Cet ajout est-il valable et surtout, est-il opposable aux copropriétaires?
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
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1
Posté - 02 août 2011 : 12:19:17
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Article 26 de la loi du 10 juillet 1965:
" Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant:
...
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure ou il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes;
Article 9:
"Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprisent dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Article 8:
"Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance; il fixe également, sous réserves des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administrat(ioin des parties communes."
Les "jardins" sont-ils des lots privatifs avec tantièmes ou des parties communes à jouissance privative ? |
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 2
Posté - 02 août 2011 : 18:27:01
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Aphytik, vous parlez de majorité simple, cela veut dire quoi : utilisation de l'article 24 ou article 25 ?
JB22 on est encore dans la divergence, mais comme le sujet est identique... Si la copro veut imposer des dispositions, elle doit modifier le RdC donc à l'unanimité ; et non pas à l'artilce 26b, qui ne concerne que les parties communes.
Là dans le cas de Aphytik, il s'agit de modifier ce que chacun peut ou ne peut pas faire dans ses parties privatives, donc unanimité.
Pour ma part, je préconiserai plutot l'utilisation de l'article 25 suite à la demande d'un particulier de faire des travaux qui peuvent "nuire" à l'harmonie.
Et l'exemple de "pas de barbecue" est lui tout à fait illégal, car chacun peut faire à la condition qu'il ne nuise pas à son voisin, idem pour les coffres, etc... le SDC doit il aller jusqu'à imposer la couleur des rideux des fenetres... ON est dans un cas tout à fait similaire... |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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3
Posté - 02 août 2011 : 19:05:17
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"JB22 on est encore dans la divergence"
Je ne vois aucune divergence, j'ai cité l'article 26 b, où il est question de:
"la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes"
"Là dans le cas de Aphytik, il s'agit de modifier ce que chacun peut ou ne peut pas faire dans ses parties privatives, donc unanimité."
Etes-vous sùr qu'il s'agit de parties privatives, dans l'incertitude j'ai posé la question. |
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