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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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 Posté - 03 août 2011 : 12:10:54
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Bonjour,
lors du départ de mon locataire, j'ai constaté qq dégats dans la maison : une trentaine de chevilles molly dans les murs, des plinthes manquantes, des coins de murs arrondis, etc...
je fais passer un réparateur pour évaluer la remise en état des lieux, j'ai un devis de 700 € (depot de garantie de 800 €)
je m'apprète donc à rendre 100 € à l'ancien locataire mais celui ci vient de m'indiquer qu'il exige de constater les travaux réalisés.
En a t-il le droit ?
Puis je passer outre cette demande ?
Cela implique aussi que l'actuel locataire lui ouvre sa porte...
Merci de vos expériences en la matière
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BASCHANEY
Nouveau Membre
25 message(s)
Statut:
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Posté - 03 août 2011 : 12:24:22
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Vous avez justifié le montant de la retenue par un devis (obligatoire) mais en aucun cas vous n'êtes tenu de réaliser les travaux ! c'est surprenant mais c'est comme cela. Donc vous n'avez rien à montrer ! |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 03 août 2011 : 15:17:11
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Au regard de la somme du DG (800€), je présume qu'il s'agit d'un bail en location vide. Donc l'alinéa 3 de l'art. 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule :
citation: - Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A partir du moment où un devis est produit pour justifier les déductions faites par le bailleur sur le dépôt de garantie, l'ancien locataire ne peut rien exiger de plus.
Libre au bailleur de réaliser lui-même (à moindre cout) ou de faire réaliser (conformément au devis) les travaux, ou de garder la totalité de la somme retenue en guise d'indemnité des dégradations constaté lors de l'EdL sortant. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 03 août 2011 : 16:59:33
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Soleil56,
Si votre ancien locataire souhaite la référence légale, elle se trouve sur ce lien :
http://www.universimmo.com/repq/uni...?Qr_Code=443
Extrait :
citation: La justification s'effectue au moyen de factures, ou de devis. En effet, la jurisprudence a admis que le propriétaire ne soit pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien (Cass. 3ème Ch. civ., 30 janvier 2002, n° 00-15784, épx Bolmont c/ Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier, 30 septembre 1998, n° 96-21512, Touret c/ épx Robert).
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 04 août 2011 : 11:19:16
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repondez lui qu'il n'avait qu'a faire les reparations lui-même !  |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
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 Posté - 04 août 2011 : 18:42:34
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merci les amis pour ces réponses claires et concordantes |
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Sujet |
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