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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
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 Posté - 05 août 2011 : 08:55:54
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Bonjour, dans le cadre de travaux à réaliser pour etanchéifier un toit terrasse le copropriétaire du lot infiltré (sous le toit terrasse) refuse de participer aux travaux indiquant que la terrasse est privative et non commune car l'edd ne marque pas de jouissance .L'EDD et RCP semble assez clair, mais j'aurai aimé avoir votre sentiment :
"EDD :
Lot n° 4 : Un appartement comprenant :.................
Au 1er étage
-Une cuisine
-Une salle d’eau
-Une pièce 2
-Une terrasse
.............
RCP:
Définition des parties privatives:
Les locaux qui, aux termes de l'état descriptif de division ci-après établi, sont compris dans la composition d'un lot, sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré, et comme tel, constituent des parties privatives. Il en est ainsi de tous les éléments à usage privatif inclus à l'intérieur desdits locaux tels que, notamment :
..................
Il est rappelé que l’entretien des revêtements des balcons et terrasses reste à la charge des copropriétaires qui en ont la jouissance exclusive,
.......
Définition des parties communes
Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un propriétaire déterminé, elles comprennent notamment :
- La totalité des sols, c’est à dire l’ensemble des terrains, y compris le sol des partiesconstruites, des allées, des terrasses et des jardins même lorsque ceux-ci sont à jouissance privative,
L'EDD ne precise pas de jouissance exclusive mais le syndic considere que ds ce silence, on doit considerer la terrsse comme PC et le revetement comme partie privative."
Le syndic indiquant dc que les travaux sont à la charge des copropriétaires.
Qu'en pensez vous ?
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 05 août 2011 : 09:22:17
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Si j'étais juge, je donnerais raison à votre syndic.
Mais parfois les décisions de justice sont tellement bizarres!!! |
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snp
Contributeur actif
432 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 05 août 2011 : 19:27:37
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Je ne suis pas non plus juge, mais en tant que syndic (même non pro) :
Je transmettrais le constat amiable DdE à l'assurance de la copropriété, puisque le gros-œuvre est partie commune. Et laisserais les assurances des deux parties trouver un compromis. Comme un DdE entre deux appartements!
Par contre, si le gros-œuvre est "touché" (forcément touché), mais gravement, cela peut se voir lors de l'expertise de la terrasse, il faudra faire les travaux de réparation (en partie remboursés par l'assurance de la copropriété) et là , tous les copropriétaires participent en fonction de leurs tantièmes. |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
Statut:
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3
Posté - 08 août 2011 : 12:50:50
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Bonjour Trek guada,
Pour que les travaux d’étanchéité d’une terrasse ou autre soient à la charge exclusive d’un lot, d’un copropriétaire, il faut que cela soit explicitement écrit dans le règlement de copropriété.
Et ce, que la terrasse soit propriété d’un copropriétaire ou que celui-ci en ai la jouissance exclusive !
Autrement, tout le monde participe…
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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4
Posté - 08 août 2011 : 14:43:40
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trk-guada : ce n'est pas l'avis du syndic et des coprorpéiatires qui comptent mais ce qui est inscris dans le RDC et l'EDD,
Il y est écrit que la terrasse fait partie du lot de copropriété 4, et n'est pas une terrasse à joussiance exclusive.
par conséquent c'est bien le voisin du dessous qui a subit des dégats du au mauvais entretien de cette terrasse qui a raison.
Cette terrasse est privative, c'est le copropriétaire seul qui paie les trvaux d'entretien.
Le copropriétaire du dessous doit déclarer un dégat des eaux à son asurnace et en informer le syndic, afin qu celui-ci previenne également l'assurance du RDC.
Votre assureur ou cleui du SDC va mandater un expert, qui va bien évidemment lire dans le detail l'EDD. Partie privativ, laors le copro. du dessus devre payer les frais d'étanchéité.
Ces infiltrations vont certianement créer des dégats dans les parites communes si ce copro. ne bouge pas. Le SDC et le copro. du dessous devront donc assigner ce copropriétaire de la terrasse.
etc : le RDC de trk-guada stipule également que 'entretien des terrasse est à la charge du copropriétaires, partie privative ou jouissance exclusive.
le RDC est clair.
citation: L'EDD ne precise pas de jouissance exclusive mais le syndic considere que ds ce silence, on doit considerer la terrsse comme PC et le revetement comme partie privative."
Cette lecture ne correspond pas au texte du RDC jint à ce post.
SI la terrasse est privative, la mention de jouissance exclusive ne peut pas être inscrite dans l'EDD !!!! Ce n'est pas au syndic d'interprétrr le RDC. mais au tribunal si celui-ci est saisi.
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trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
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Posté - 08 août 2011 : 17:07:36
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Lorsque j'écris : "L'EDD ne precise pas de jouissance exclusive " en italique dans le dernier paragraphe, je ne cite pas le RDC, ce n'est qu'une erreur de frappe.
Pour moi, le RCP est clair :
partie commune : le gros oeuvre de la terrasse
partie privative : le revetement superficiel
L'EDD lui ne précise pas de jouissance mais ne precise pas non plus que c'est un toit terrasse strictement privatif, cependant la lecture des articles repris précedemment ds mon message est clair.
D'ailleurs, il me semble difficile pour un toit-terrasse d'étre privatif, puisque cela va à l'encontre des regles du code de la copropriété.
Au mm titre qu'un jardin, inclus ds une copro, reste une PC et ne peux pas être une Partie Privative; cela allant à l'encontre de la définition des PC et des Parties Privatives.
Tant bien mme qu'un toit terrasse soit considéré comme une partie privative, j'aurai tendance à considerer cette description comme "non écrite" et ne pouvant s'opposer au droit commun en matière de copropriété |
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Posté - 08 août 2011 : 18:44:34
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trek-guada : citation: je ne cite pas le RDC, ce n'est qu'une erreur de frappe.
??????
vous avez bien écrit : "L'EDD ne precise pas de jouissance exclusive " en italique dans le dernier paragraphe, je ne cite pas le RDC, ce n'est qu'une erreur de frappe "
Vous ne pouvez pas fiare votre propre sauce avec un RDC.
Une terrasse peut être privative !!!! Elle peut être à jouissance exclusive !!!
Que dit exactement votre RDC, vous avez bien précisé ceci : citation: EDD :
Lot n° 4 : Un appartement comprenant :.................
Au 1er étage
-Une cuisine
-Une salle d’eau
-Une pièce 2
-Une terrasse
SI cela est de votre invention, nous ne pouvons pas de donner de réponse à votre question.
Le voisin du dessous a peut-être raison en ce qui concerne le'EDD. Seule celui-ci sera reconnu par le tribunal et non votre lecture personelle. |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 08 août 2011 : 18:51:36
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citation: Tant bien mme qu'un toit terrasse soit considéré comme une partie privative, j'aurai tendance à considerer cette description comme "non écrite" et ne pouvant s'opposer au droit commun en matière de copropriété
la description est pour moi valable ce qui ne change,en principe, rien au problème sauf convention spéciale; le "terme" privatif ne s'applique qu'au revêtement (et non à l'étanchéïté), la dalle étant de toute façon partie commune |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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8
Posté - 08 août 2011 : 18:58:08
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Il serait, c’est vrai, bon pour trek guada de savoir si ces terrasses sont privatives ou à jouissance exclusive, mais cela ne change rien à la question de la participation aux frais pour travaux d’étanchéité.
(reste la question de la participation aux frais de revêtement s’il faut par exemple péter le carrelage pour faire cette étanchéité, mais son RDC semble y répondre)
L’étanchéité n’est pas du revêtement superficiel, et cette terrasse du voisin, c’est aussi le toit de la copropriété.
Pour que les travaux d’étanchéité soient à la charge du voisin du dessus avec la terrasse, il faut impérativement que le RDC le dise explicitement (ex : « les travaux d’étanchéité des terrasses sont à la charge exclusive des copropriétaires qui en ont la propriété ou la jouissance… »)
Pour cette même raison, ce n’est pas exclusivement au voisin du dessus de se bouger, lequel est peut-être de bonne foi, compréhensif, et favorable à des travaux d’étanchéité.
Assigner ce copropriétaire n’est, si je peux me permettre, pas un bon conseil car, sauf clause du RDC, le syndicat perdrait.
A la question « qui paiera ? » :
Je ne me lance pas dans la question de savoir si telle ou telle chose doit être prise en charge par telle ou telle assurance.
Ce qui est sûr, pour ce qui est à la charge du syndicat (en l’absence de clause explicite du RDC sur l’étanchéité, je ne parle pas du revêtement), c’est que tout le monde paie.
Et le voisin du dessous infiltré ne peut pas s’y soustraire. Autrement c’est lui qui sera assigné pour impayés.
Cette affirmation vaut aussi bien pour les terrasses propriétés de certains, que pour les terrasses dont certains en ont la jouissance exclusive.
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 08 août 2011 : 20:02:23
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l'assurance quelqu'elle soit ne prendra en charge que la réparation des dégats causés mais en aucun cas les travaux de réparation de l'étanchéité |
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Posté - 08 août 2011 : 23:05:32
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Difficile de donner des réponses sur ce post; nous ignorons l'importnaces dégats, la cause réelle de ces dégats qui n'est jamais pris en charge pas les assurances, la rélaité du RDC et de l'EDD, .....
Les fuites sont peuvent-être du également dues à un mauvais usage de cette terrasse par ce copropriétaire.
Assurnaces à contacter d'ugence, copro. de la terrasse, du dessous ert du SDC. l'avis d'un expert sera important dans la suite du dosiier avant d'enviseager des poursuites au TGI.
Le syndic ne peut rien dire dans l'état de ce dossier, et il coimmetrai une erreur en appelant des fonds aux copros, avec un dossier vide!!!!
Que dit et fait le CS ?? |
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