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 Sujet  |
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jldaussy
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France
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 Posté - 31 juil. 2011 : 10:34:26
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Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement et le syndic me demande au titre de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 de fournir les informations suivantes:
Indication des lots achetés
Infos copropriétaire & conjoint:
- Noms, prénoms, date et lieu de naissance,
- profession, nom et adresse d l'employeur
- Date du mariage, régime matrimonial, date du contrat de mariage, nom et adresse du notaire
Etonné qu'on me demande les informations en rouge, j'ai consulté l'article en question:
"Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu."
L'état civil devant se limiter à nom, prénom, date et lieu de naissance, statut marital et nationalité, j'estime que les informations en rouge ne sont pas exigibles. Qu'en pensez-vous?
Merci pour vos réponses,
Cordialement,
JLD
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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 Posté - 31 juil. 2011 : 10:44:55
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il vous faut renseigner le régime matrimonial...et pas le reste de ce qui est mis en rouge |
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Posté - 31 juil. 2011 : 11:56:23
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le syndic doit savoir à qui appartient le bien.
Donc aucun interet des caractéristiques de l'employeur : répondez que vous etes rentier 
Le régime matrimonial n'a aussi aucun interet car vous pouvez ne pas être marié... vous pouvez être bisexuel et avoir une maitresse et un amant (si vous etes du sexe masculin)
Plus sérieusement, il n'a à connaitre que le rgime de la propriété du lot : donc demandez à votre notaire qui vous a fait l'acte d'achat, une attestation de propriété et fournissez lui. Mais si votre notaire a bien fait son travail (il n'y a pas de raison d'en douter puisque le syndic vous connait), il lui a fait passer une notification de mutation indiquant qui est propriétaire.
Date de naissance : que nenni, c'est impoli si vous etes une dame
Répondez au syndic :
votre nom et prénom, indiquer qui est propriétaire (vous, mr et mme, Mr ou Mme, SCI, mandataire, etc...) et l'adresse qu'il doit connaitre pour envoyer le courrier concernant le propriétaire. Un point c'est tout...
C'est un gros curieux !!!!! Pouah !!!!
citation: Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat ou soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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3
Posté - 31 juil. 2011 : 12:11:12
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citation: Initialement posté par rambouilletle syndic doit savoir à qui appartient le bien. Donc aucun interet des caractéristiques de l'employeur : répondez que vous etes rentier Le régime matrimonial n'a aussi aucun interet car vous pouvez ne pas être marié... vous pouvez être bisexuel et avoir une maitresse et un amant (si vous etes du sexe masculin) Plus sérieusement, il n'a à connaitre que le rgime de la propriété du lot : donc demandez à votre notaire qui vous a fait l'acte d'achat, une attestation de propriété et fournissez lui. Mais si votre notaire a bien fait son travail (il n'y a pas de raison d'en douter puisque le syndic vous connait), il lui a fait passer une notification de mutation indiquant qui est propriétaire. Date de naissance : que nenni, c'est impoli si vous etes une dame Répondez au syndic : votre nom et prénom, indiquer qui est propriétaire (vous, mr et mme, Mr ou Mme, SCI, mandataire, etc...) et l'adresse qu'il doit connaitre pour envoyer le courrier concernant le propriétaire. Un point c'est tout... C'est un gros curieux !!!!! Pouah !!!! citation: Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat ou soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Rambouillet:
date et lieu de naissance sont impératifs...ils figurent d'ailleurs dans l'avis de mutation
régime matrimonial: aussi...bien sûr pour les personnes mariées!!
cela a une incidence en cas de saisie, saisie attribution, hypothèque... |
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Posté - 31 juil. 2011 : 12:58:39
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citation: régime matrimonial: aussi...bien sûr pour les personnes mariées!!
absolument pas !!! d'ailleurs on peut être marié sous un certain régime sans que le (ou la) conjointe soit aussi propriétaire : exemple les "biens propres".
Ce qui importe c'est le propriétaire réel (le titulaire de droit) du bien tel que le notaire l'énonce.
Quant à la date et le lieu de naissance le décret ne les cite pas, donc ils ne sont pas obligatoires ni utiles (même pas dans le cas d'hypothèque, etc... ).
Il faut en rester au texte du décret :
* identification du lot ou des lots ...
* nom du ou des titulaires
* prénom du ou des titulaires
* adresse (et ce n'est pas obligé que ce soit le domicile : domicile élu)
* éventuellement mandataire
Il n'y a rien d'autre à mettre dans une fiche copro.
Et pourquoi : parce que l'acte important du syndic, c'est prouver que la convoc de l'AG est arrivée à l'endroit prévu : nom, prénom et adresse
Un syndic peut ne jamais voir un proprio et d'ailleurs il n'y a plus d'appel de fonds à faire, mais seulement des avis à payer. En cas de non paiement, il doit là aussi prouver la notification de la mise en demeure de payer d'où les nom, prénom et adresse qui ont été fournis au syndic.
A quoi sert tout le reste... éventuellement faire une saisie sur salaire, par ex... pour impayés...
tout le reste n'est que du fichage.... !  |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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5
Posté - 31 juil. 2011 : 16:01:35
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L'acquéreur est mentionné par le notaire au syndic.
En effet, il est précisé :
Soit = Acquéreur Monsieur X (ou Madame) s'il s'agit d'un bien propre en précisant son état Marié ou non.
Soit = Dans le cas d'une acquisition par un couple Monsieur DUPONT ........ ET Madame DURAND ........ son épouse....
Soit encore = Monsieur A....... ET Mme ou Mlle B...... en mentionnant la quote part de chacun dans cette mutation.
[Au fait Pourquoi qualifier les dames .... (Madame ou Mademoiselle alors que les hommes sont " libres"!!!! (mariés ou célibataires) car aucun qualificatif lié leur état de célibat ou non?] |
Édité par - ABCT le 31 juil. 2011 16:07:08 |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 31 juil. 2011 : 16:18:34
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: régime matrimonial: aussi...bien sûr pour les personnes mariées!!
absolument pas !!! d'ailleurs on peut être marié sous un certain régime sans que le (ou la) conjointe soit aussi propriétaire : exemple les "biens propres". Mais si.
Tout d'abord, selon l'article 32 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit faire figurer sur la liste des copropriétaires leur état civil. Le fait d'être marié ou non, cela fait partie de l'état civil.
Il y a ensuite des justifications pratiques. Le conjoint a des droits et des obligations même si, en séparation de biens, il ne partage pas la copropriété des lots concernés.
Les époux sont solidaires pour ce qui concerne les besoins du ménage. Cela peut porter sur les charges de copropriété et cela intéresse donc le syndic.
Le conjoint d'un copropriétaire peut être élu au conseil syndical, même en séparation de biens.
Il y a peut-être encore d'autres exemples montrant l'intérêt pour le syndic de savoir si une personne est mariée.
De toutes façons, il s'agit d'une obligation d'ordre public, alors on s'incline. |
Édité par - ainohi le 31 juil. 2011 16:20:38 |
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Posté - 31 juil. 2011 : 16:34:58
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citation: De toutes façons, il s'agit d'une obligation d'ordre public, alors on s'incline.
Non, non, le régime matrimonial n'est pas d'ordre public, ainohi, quel texte le dit ? certainement pas l'article 6 ! Donc, je garde mon inclinaison pour autre chose ...
Quant aux charges du ménage, certes, ils sont solidaires mais rien ne dit surtout en bien propre qu'il y a solidarité du ménage et de toute façon ce n'est pas l'affaire du syndic, mais celui d'un juge le jour où le syndic ira au tribunal réclamé l'argent que doit le (ou la) TITULAIRE du/des lots.
citation: Le conjoint d'un copropriétaire peut être élu au conseil syndical, même en séparation de biens.
certes, et là c'est du ressort du titulaire de PROUVER et non pas avant...
ON a touijours tendance pour se faciliter la vie d'en faire dire plus qu'il n'en est, aux textes.
Ainohi, quel texte dit qu'un syndic doit connaitre le régime matrimonial d'un titulaire (dans ce cas, il faudra pas oublier d'informer le syndic lorsque l'on se sépare ou divorce et ainsi de suite, et puis quoi encore... les premières dents du petit fils, je rigole bien sur  )
petite anecdote : sur les listes électorales doit être indiqué l'état civil + la date de naissance et l'adresse, mais on n'y trouve pas le régime matrimonial : certes subsiste aujourd'hui pour Mme la dénomination "épouse X", mais depuis l'autorisation donnée aux épouses de garder leur nom de jeune fille et pour celles qui choisissent ce cas, "épouse X", n'apparait plus bien que ce soit l'état civil...  |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 31 juil. 2011 : 21:34:48
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citation: Initialement posté par rambouilletNon, non, le régime matrimonial n'est pas d'ordre public, ainohi, quel texte le dit ? certainement pas l'article 6 ! Donc, je garde mon inclinaison pour autre chose ... Une loi ou un règlement peut être d'ordre public. Mais un régime matrimonial d'ordre public, qu'est-ce que cela peut bien signifier ? Ce que vous dites n'a guère de sens. J'essaie toutefois d'en trouver un.
Le mariage n'est pas qu'un contrat. C'est aussi une institution. Le mariage est un état qui fait l'objet d'une publicité : publication des bans, cérémonie obligatoirement publique et enregistrement sur les registres d'état civil.
citation: Initialement posté par rambouilletQuant aux charges du ménage, certes, ils sont solidaires mais rien ne dit surtout en bien propre qu'il y a solidarité du ménage et de toute façon ce n'est pas l'affaire du syndic, mais celui d'un juge le jour où le syndic ira au tribunal réclamé l'argent que doit le (ou la ) TITULAIRE du/des lots. Si les deux époux habitent les lots de copropriété concernés, ils sont légalement solidaires pour les charges de copropriété. Savoir que les occupants sont mariés permet au syndic de réclamer les charges conjointement aux deux et d'assigner les deux solidairement devant le tribunal le cas échéant.
citation: Initialement posté par rambouilletcitation: Le conjoint d'un copropriétaire peut être élu au conseil syndical, même en séparation de biens.
certes, et là c'est du ressort du titulaire de PROUVER et non pas avant... On peut voir les choses ainsi.
citation: Initialement posté par rambouillet
ON a touijours tendance pour se faciliter la vie d'en faire dire plus qu'il n'en est, aux textes. C'est possible. Je vous ai donné des explications, vous n'êtes pas obligé de les trouver suffisantes.
citation: Initialement posté par rambouilletAinohi, quel texte dit qu'un syndic doit connaitre le régime matrimonial d'un titulaire (dans ce cas, il faudra pas oublier d'informer le syndic lorsque l'on se sépare ou divorce et ainsi de suite, et puis quoi encore... les premières dents du petit fils, je rigole bien sur ) L'article 32 du décret, tout simplement. L'état civil comprend l'état marital. Il n'y a pas d'obligation formelle à informer le syndic d'un mariage ou d'un divorce. Mais si le syndic demande cette information il faut lui répondre. Cela dit, si l'on refuse, il n'y a pas de sanction. De toutes façons, si le syndic a besoin de connaître l'état marital d'une personne, il peut l'apprendre en se procurant un extrait d'acte de naissance sans filiation : le mariage sera indiqué en marge. La demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation n'est soumise à aucune condition.
citation: Initialement posté par rambouilletpetite anecdote : sur les listes électorales doit être indiqué l'état civil + la date de naissance et l'adresse, mais on n'y trouve pas le régime matrimonial : certes subsiste aujourd'hui pour Mme la dénomination "épouse X", mais depuis l'autorisation donnée aux épouses de garder leur nom de jeune fille et pour celles qui choisissent ce cas, "épouse X", n'apparait plus bien que ce soit l'état civil... Comparaison n'est pas raison. L'indication qu'on est marié ou non sur une liste électorale n'a aucune utilité. Sur la liste des copropriétaires d'un immeuble, elle peut en avoir une. |
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Posté - 01 août 2011 : 08:05:26
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citation: C'est possible. Je vous ai donné des explications, vous n'êtes pas obligé de les trouver suffisantes.
je remplace "suffisantes" par "convaincantes" et on est d'accord ainohi, et laissons à jldaussy le soin d'être convaincu par l'un ou l'autre ou les deux ou aucun.... |
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jldaussy
Nouveau Membre
France
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Posté - 01 août 2011 : 19:22:30
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Merci à tous pour vos réponses.
Je limite les informations fournies à celles mentionnées dans l'acte (infos vraisemblablement transmises par le notaire au syndic) et donc rajoute, parmi celles en rouge dans mon post initial: profession, statut marital et régime matrimonial.
Meilleure Salutations,
JL |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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Posté - 08 août 2011 : 11:39:25
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Bonjour jldaussy,
Encore un bon exemple de ce que certains syndics se permettent de faire sous couvert de légalité alors qu’il n’en est rien…
Dans ce questionnaire, comme dans de nombreuses résolutions d’AG, on vous écrit « Conformément à l’article X de la loi X… » alors que ce qui suit n’a rien à voir, dénature, et fait une interprétation étonnante des textes.
La plupart des copropriétaires se disent « ouai, c’est que ça doit être la loi » et d’autres comme vous se font « Bon bah regardons l’article en question » et ne se laissent pas berner.
Personnellement, après avoir reçu le même type de questionnaire que vous (employeur et son adresse pour leurs statistiques), j’ai répondu à mon syndic d’arrêter de faire croire que certaines choses sont obligatoires, en faisant mentir les textes, et de me renvoyer un questionnaire correct pour que je puisse y répondre… jamais reçu à ce jour.
De toute façon, les informations indispensables (nom, prénom, domicile réel ou élu) lui sont transmises par votre notaire.
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Posté - 08 août 2011 : 12:40:26
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jldaussy : l'article 32 étant le suivant : Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu.
et l'article 6 cité dans cet article 32 : Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat ou soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Aucune autre interprétation n'est possible, ces 2 articles sont clairs.
Le syndic n'a pas à vous demander si vous travaillez et le nom de votre employeur, si vous êtes chomeur, si vous êtres rétraité, .....
L'état civil et l'adresse sont les seuls renseignements obligatoires.
L'article 6 précisant : marié, pacsé, indivision, nue propriété..... le syndic n'a pas à connaitre si il existe un contrat de mariage.
D'ailleurs le notaire a déjà signifié tout cela au syndic lors de la mutation du lot !!!!
Ce syndic est à remettre à sa place !!
Vous pouvez lui demandez par RAR son état civil, si il a signé un contrat de mariage, le nom et l'adresse de ses employeurs, ainsi que ceux de son épouse, et enfants, le montant de ses impots 2010, si il possède une voiture de luxe, un bateau de plus de 10 m, .....
ET pour être plus sérieux, vous lui confirmé que cette demande a été transmise à la CNIL !! cela devrait arrêter ces délires !! |
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Posté - 08 août 2011 : 17:12:40
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la CNIL ne s'occupe que de fichier réalisé en informatique... |
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