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 Sujet  |
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kenavo
Contributeur actif
173 message(s)
Statut:
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 Posté - 07 août 2011 : 11:09:57
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bonjour,
une question toute simple :
est-ce qu'un bail signé mais non paraphé est légalement valide?
merci
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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1
 Posté - 08 août 2011 : 14:30:38
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toutes les pages doivent être paraphuées ou signées |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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 2
Posté - 09 août 2011 : 09:19:29
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A contrario de néfer, j'aurais tendance à dire qu'à partir du moment où le contrat est signé par les deux parties, il a une valeur juridique contradictoire.
Certes, c'est toujours mieux d'avoir numéroté les pages du contrat de sorte par exemple, page 4/10, 5/10, etc. et que chaque page soit paraphé ou signé.
le paraphe n'étant considéré que comme un commencement de preuve par écrit. Ceci signifie qu'il existe bel et bien un contrat, qu'il a été signé mais que l'identification est imprécise. En ce qui concerne la signature, toute forme est acceptée, sauf la croix, dès lors qu'elle permet l'identification du ou des signataires (avec des compléments de preuve si nécessaire en cas de litige porté devant les juridictions). La signature, paraphe, etc... exprime votre consentement au contrat.
Dès lors, la partie qui demande l'exécution du contrat devra prouver que Monsieur ou Madame X sont bien les personnes qui ont signé ce contrat. La signature joue donc un rôle d'identification des parties (contractantes) ! La preuve pourra se faire par témoignage, présomption, etc... en croisant la signature du bail avec celle de la carte d'identité, par exemple.
N'oubliez pas qu'après tout cela ne fait pas si longtemps que cela qu’un bail écrit est obligatoire, considérant qui plus est qu'un bail verbal est réputé écrit et suit les mêmes règles que s'il avait été signé.
Il en est de même pour les mentions de style précédent la signature dites obligatoire du genre "lu et approuvé" ou "bon pour accord" ces mentions n'ont aucune valeur juridique sur le bail, c'est juste pour la forme et l'effet.
Idem si le locataire signait par exemple son contrat avec la mention "sous toute réserve de mes droits". Ce qui est une évidence, puisque toute clauses non conforme est réputée nulle et non avenue.
idem par exemple pour la mention de style :
"Fait à Paris, en date du 01/01/2011, contrat signé par les parties qui le reconnaissent pour servir et faire valoir ce que de droit" C'est une redondance juridique, puisque le contrat de bail écrit est bien rédigé pour faire valoir les droits des parties contractantes, permet à chaque partie de faire valoir l'exécution dudit contrat, et permet aussi à chacune des parties de faire valoir leurs droits devant les tribunaux compétents en cas de litige.
Donc la mention "lu et approuvé" permet simplement de s'assurer que la personne a accepté les termes du contrat en pleine connaissance de cause. La mention "Bon pour accord" permet de s'assurer que la personne accepte pleinement les termes du contrat. Mais ces mentions ne sont pas obligatoire sur le contrat de bail, tant qu'il y a la signature.
Alors les paraphe sur chaque page sur un contrat de bail  tant que ce dernier est signé par les parties contractantes, les avocats seront faire le restent en cas de litige 
J'aimerais voir un juge annuler un contrat de bail au prétexte que chaque page n'était pas paraphée, quand bien même, le contrat eut été signé par les deux parties.
citation: Initialement posté par nefer
toutes les pages doivent être paraphées ou signées
Attention nefer, sauf dispositions légales qui imposent la rédaction de certaines mentions, à l'image de celle précité, sous peine de nullité du contrat, l'absence de certaines mentions provoquent une irrégularité partielle en ce qu'elle ne remet pas en cause la validité du contrat.
Il ne faut donc pas confondre le contrat de bail nécessitant la simple signature pour sa validation avec l'acte d'engagement de caution solidaire qui lui obéit à des règles de rédaction assez drastiques sous peine de nullité.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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3
Posté - 09 août 2011 : 09:38:27
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où avez vous lu que j'ai mentionné une annulation de bail ?
ce qui peut se passer, en l'absence de paraphe sur chaque page, c'est que l'une des parties produise au tribunal des pages d'un bail qui ne sont pas celles correspondantes au bail signé sur la dernière page uniquement...bien entendu avec des cklauses qui lui sont plus favorables
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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4
Posté - 09 août 2011 : 10:53:52
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Néfer, ne le prenez pas mal, même si cela fait au moins deux fois que j'interviens pour donner un avis complémentaire (ou contradictoire) au votre.
Je me doute bien que cela doit vous exaspérer quelque peu, au regard de votre expérience sur ce forum, je le regrette, et cela n'est pas mon objectif, considérant nombres de vos participations qui sont relativement justes et en tout cas assez pertinentes pour être considérées.
Mais parfois, vous laissez planer une certaine sorte d'ambiguïté qui peu prêter à confusion.
citation: Initialement posté par nefer
où avez vous lu que j'ai mentionné une annulation de bail ?
Lorsque dans votre réponse à la question de Kénavo vous écrivez :
citation: toutes les pages doivent être paraphées ou signées
Or à ma connaissance (certes possiblement limité), et selon mon point de vue (certes non professionnel), bien que le contrat doit être signé par les parties qui l'approuve, l'ensemble des pages composant le contrat n'est pas sous le devoir (donc ni l'obligation) de comporter un paraphe à chacune des pages.
Toutes les pages du contrat ne doivent donc pas être signé ou paraphé, mais seulement la dernière doit être signé.
citation: Initialement posté par nefer
ce qui peut se passer, en l'absence de paraphe sur chaque page, c'est que l'une des parties produise au tribunal des pages d'un bail qui ne sont pas celles correspondantes au bail signé sur la dernière page uniquement...bien entendu avec des clauses qui lui sont plus favorables
Là nous sommes OK, le locataire pourrait même faire disparaitre quelques pages comportant certaines clauses résolutoires.
A cet effet, il est donc recommandé (mais pas obligatoire) de mentionner le nombre de pages par page du contrat, et de faire parapher chaque page par les parties contractantes, afin d'éviter des rayures par exemples sur certaines pages, entre autre. C'est un conseil sage et avisé, mais ceci n'est pas un devoir, ni ne constitue une obligation découlant des règles de rédaction du contrat locatif. Cf. Article 3 de La loi du 6 juillet 89 pour les baux de location vide.
C'est en ce sens que je suis intervenu après votre commentaire (un peu tirer par les cheveux, et somme toute assez court d'explication), pour apporter des précisions complémentaires.
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Édité par - Luc Standon le 09 août 2011 10:55:18 |
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kenavo
Contributeur actif
173 message(s)
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5
Posté - 09 août 2011 : 11:11:56
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je vous remercie de toutes ces explications luc standon, cela rejoins ce que je pensais aussi à propos de la non-obligation légale de faire parapher les pages, bien que cela soit plus prudent nous sommes d'accord |
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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6
Posté - 09 août 2011 : 13:02:14
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Mr Standon, vous ne m'exaspérez pas....et rien ne m'exaspère ...
je parle par expérience: j'ai assisté au tribunal à l'exposé d'un cas où le locataire présentait un bail qui ne comportait pas les mêmes pages que celui du bailleur........pas complètement, mais seulement avec des parapgraphes favorables au locataire...et pas seulement des clauses résolutoires
le bailleur ne pouvait pas prouver qu'il s'agissait d'un faux, puisqu'il produisait des pages non signées, non paraphées!
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 09 août 2011 : 21:34:25
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citation: Initialement posté par kenavo
bien que cela soit plus prudent nous sommes d'accord
Et la prudence est mère de sureté Donc il vaut mieux acter en conséquence. 
citation: Initialement posté par nefer
je parle par expérience: j'ai assisté au tribunal à l'exposé d'un cas où le locataire présentait un bail qui ne comportait pas les mêmes pages que celui du bailleur........pas complètement, mais seulement avec des paragraphes favorables au locataire...et pas seulement des clauses résolutoires
Heureusement, je n'ai pas encore eut cette situation. Mais c'est aussi une des raisons qui m’incite fortement à numéroter les pages des contrats (page 4/10, page 5/10, etc.), au cas où le locataire retire délibérément certaines pages du contrat comportant des clauses.
Une autre astuce de rédaction est de ne jamais faire rentrer une clause comportant plusieurs paragraphes sur une même page. De fait, il faut s'arranger pour numéroter chaque clause et faire en sorte que les clauses se coupent au changement de page, et non pas rédiger une clause par page ou faire entrer deux clauses sur la même page.
Je n'arrive peut être pas bien à l'expliqué, mais le but étant d'obtenir une lecture continue du contrat de page en page, de sorte que s'il manque une page intermédiaire cela sautera aux yeux automatiquement, car la lecture du contrat sera ainsi discontinue. Cela limitant la fraude du locataire à retirer une page. Et si en plus vous imprimez le contrat en recto-verso, là il est impossible de retirer une page sans que cela ne saute aux yeux.
citation: Initialement posté par nefer
le bailleur ne pouvait pas prouver qu'il s'agissait d'un faux, puisqu'il produisait des pages non signées, non paraphées!
J'admets l'argument, mais l'inverse est aussi applicable : le locataire ne pouvait non plus démonter que les pages qu'il produisaient étaient celles du contrat initiale puisque non paraphées par le bailleur ? C'est l'histoire du chien qui se mort la queue, si je puis dire : d'un point de vue argumentatif légal le bénéfice du doute semble acquit de chaque côté dans ce genre de situation ?
Comment le juge a donc tranché avec un tel dilemme ? Considérant que le paraphe à chaque page n'est pas une obligation légale de rédaction, mais justement une protection contre ce genre de fraude ou d'abus de l'une ou l'autre des deux parties.
Le jugement de Salomon... revisité
Alors le roi prit la parole et dit :
"couper donc l'enfant en deux, et donner la plus grosse part à la véritable mère."
Avouer, néfer, que le jugement rendu en ces termes mérite appel |
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Fred333
Nouveau Membre
24 message(s)
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Posté - 13 août 2011 : 16:09:48
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En cas de doute, la loid e 89 sera appliquée stricto sensus par le juge. De toute manière, un bail peut être oral (déconseillé, d'accord, mais déjà vécu...) et dans ce cas, tout début de preuve est bon à prendre. Donc la signature en fin de bail suffit à valider le contrat et ensuite, les éléments litigieux devront être prouvé par tout moyen à la disposition des parties.
Une solution (avant litige) et de faire un courrier recommandé avec AR, qui résume les clauses variables (loyer, conditions de paiement, indice de revalorisation, etc. etc.) et de l'envoyer à l'autre partie. |
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