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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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loren22
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 10 août 2011 : 22:31:14
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Bonjour
mon locataire m'annonce ( par téléphone) qu'étant depuis peu au chomage il compte quitter son logement dans 3 jours avant le paiment du loyer du mois suivant .
Je me demande alors si je suis en droit de conserver la caution d'un mois qui correspond au mois légal de préavis à titre de dédommagement; et cela le temps pour moi de trouver un autre locataire.
Merci d'avance pour votre aide .
Laura
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 Posté - 11 août 2011 : 00:28:04
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Bonjour,
La loi dit les choses suivantes :
- Si vous louez en vide et que le locataire perd son emploi, il peut réduire le préavis de 3 mois à 1 mois, en apportant une preuve de la perte d'emploi. S'il s'agit d'une location meublée, le préavis du locataire est de toute façon de 1 mois.
- Le locataire DOIT vous envoyer par courrier recommandé AR une lettre vous informant de son congé. Le préavis d'un mois commence au lendemain de la réception du courrier.
- Lorsque vous aurez fait l'état des lieux de sortie ensemble, vous avez 2 mois pour rendre le dépôt de garanti (déduit des dommages locatifs éventuels, sur préavis).
Cela veut dire que pour le moment, le congé oral donné par votre locataire n'est pas valable, et que le bail court tant que vous n'aurez pas reçu le congé par courrier recommandé. Une fois que le courrier recommandé reçu, 1 mois de loyer est encore dû, donc si votre locataire ne paie pas ce dernier mois de loyer, vous êtes en droit de garder le dépôt de garantie, et même de lui réclamer une somme supplémentaire s'il y a des dommages locatifs.
Si le locataire refuse d'envoyer le recommandé et insiste pour partir dans 3 jours, à votre place, je ne lui parlerai pas du dernier mois de loyer pour éviter un conflit potentiel, et prendrai RDV dans 3 jours pour faire l'état des lieux de sortie avec lui. Je rédigerais une lettre de congé à lui faire signer sur place, avec la mention "remise en main propre".
Cela étant dit, compte tenu de la situation difficile de votre locataire, si vous avez toujours eu de bons rapports avec lui, vous pouvez faire un geste en lui rendant le prorata du dernier mois de loyer si vous trouvez un nouveau locataire en moins d'un mois.
Cordialement,
Juliette
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| "Je suis trop vieux pour tout savoir." (Oscar Wilde) |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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Posté - 11 août 2011 : 05:52:36
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Sunbird
Pilier de forums
4947 message(s)
Statut:
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Posté - 12 août 2011 : 11:35:50
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Il y a la loi, et la réalité des faits.
Mieux vaut un locataire qui parte rapidement, car il sait qu'il ne va pas pouvoir payer, qu'un locataire qui ne paie plus pendant des années et contre lequel vous ne pouvez rien faire.
Faite EDL de sortie, relouez rapidement votre bien et vous ne perdrez probablement pas d'argent, surtout si vous êtes dans une ville où la demande est forte. |
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stef45
Nouveau Membre
44 message(s)
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 Posté - 12 août 2011 : 17:08:39
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oui ,c'est le mieux comme l'on vous a dit.
j'ai actuellement un locataire qui part la semaine prochaine ,j'ai toujours pas recu son RAR ,il m'avait juste envoyé une simple lettre et en plus en se trompant dans le préavis !
Comme j'ai quelqu'un qui prends la suite 1 semaine apres ,je vais pas m'embeter avec ca ,juste EDL ca formalisera la fin de location ,a ces jeunes :) |
Édité par - stef45 le 12 août 2011 17:09:35 |
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Fred333
Nouveau Membre
24 message(s)
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Posté - 13 août 2011 : 16:13:50
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citation:
Oui , laissez tomber le coté formel et récupérer votre bien
Philippe
C'est clair : mieux vaut récupérer le bien sans conflit inutile, et en bon état. En revanche, faites signer un courrier comme quoi il donne son congé, et un état des lieux si possible. |
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