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lossam
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 Posté - 13 août 2011 : 14:27:32
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Notre dernière Ag a décidé la création de deux garages sur deux emplacements de commun qui ne servait plus .
Pour effectuer ces travaux il faut percer la façade pour la pose des deux portes de garages, le permis de construire a été demandé en mairie
La résidence a été construite en 1975,pour ces travaux nous pensions avoir droit a la TVA a 5.5% alors que l'entreprise contactée nous applique la TVA a 19.60%.D'après vous est-ce normal?
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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etc
Contributeur senior
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Posté - 13 août 2011 : 15:05:25
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Si votre copropriété est à plus de 50% d'habitation (à moins qu'elle soit composée de plus de 50% de commerces et autres), un taux de TVA réduit, donc de 5,5%, doit être appliqué pour ces travaux sur les parties communes!
Souvent, le prestataire subordonne l'application ce taux à la fourniture de cette attestation par votre syndic.
Assurer vous donc bien que votre syndic le fasse, sinon vous allez bataillez dur pour récupérer le trop-versé (j'en connais quelque chose)!
Précision: votre syndic ne doit pas vous facturer la production de cette simple attestation qui fait partie de la gestion courante (car y'a des malins)!
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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oldman24
Contributeur senior
France
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 Posté - 13 août 2011 : 16:15:09
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Je partage l'avis de etc, mais vous pourriez aussi avoir confirmation auprés de la direction des services fiscaux de votre département , pour ne plus avoir de doute sur la question.
Ce sujet a été traité plusieurs fois sur UNIVERSIMMO qui a ouvert une rubriique à ce titre. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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nefer
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Posté - 13 août 2011 : 19:51:47
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il ne s'agit pas de travaux d'entretien mais de construction qui sont soumis à la TVA de 19.6% |
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Posté - 13 août 2011 : 20:37:50
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il y a agrandissement et non rénovation/remise en état, etc... La TVA réduite à 5,5% ne s'applique pas. Donc TVA à 19.6%... |
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Fred333
Nouveau Membre
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Posté - 13 août 2011 : 22:42:52
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Dans la mesure où l'on dit "création", je comprends aussi qu'il s'agit de construction neuve, la TVA sur travaux neuf est donc bien de 19,6%. |
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etc
Contributeur senior
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6
Posté - 14 août 2011 : 00:35:40
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« construction » (nefer), « agrandissement » (rambouillet), « neuf » (Fred333)
Attention, un peu de tout dans les réponses, que des choses vraies, mais toutes à nuancer !
Ok, peut-être que les précisions de lossam confirmeront que l’entreprise a appliqué le bon taux de 19,6% mais ne nous précipitons pas…
Pour l’instant, le seul détail donné de ces travaux, c’est une ouverture sur façade avec portes (qui serviraient d’entrée aux voitures) !
Comme vous parlez de « garages » à créer, c’est vrai qu’on pense tout de suite, par « emplacements », a des emplacements de parking à ciel ouvert.
Mais alors elles rentraient par où avant les voitures ?
Lossam, qu’est-ce que vous appelez « emplacements de commun » ?
Lossam n’a parlé que de « création » !
Si on a un atelier, cave, local…et qu’on veut en faire un garage en l’ouvrant sur la rue (côté façade) :
Où sont la « construction »,l’ « agrandissement », le « neuf », et le taux de TVA à 19,6% ?
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lossam
Contributeur actif
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Posté - 14 août 2011 : 07:06:25
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ETC:qu’est-ce que vous appelez « emplacements de commun » ?
Effectivement je n'ai pas employé le bon terme à la place de "emplacements communs" il faut lire " Parties communes"
Ces "parties communes" ne servaient a rien ,et ou les gens mettaient des gravas ce qui coute cher a l'entretien (dans les années 70 on faisait des espaces gigantesques sans trop de raison) c'est la raison pour laquelle nous avons pris en AG la décision de transformer ces locaux en garages qui deviennent privés par la vente .
D’où l'ouverture en façade pour effectivement l'entrée de la voiture et rendre ces locaux sécurisés
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nefer
Modérateur
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8
Posté - 14 août 2011 : 09:40:48
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etc
Contributeur senior
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9
Posté - 14 août 2011 : 12:29:35
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Merci pour ces précisions importantes sans lesquels il était impossible de vous répondre catégoriquement !
Donc nous avons un local partie commune déjà construit avec quatre murs et un plafond, bâtit existant, dans un immeuble collectif, en copropriété, de plus de deux ans et, a priori, à plus de 50% d’habitation.
Une ouverture, qui servira d’entrée à ces garages avec portes, doit être pratiquée côté façade.
Quelques principes à retenir:
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/3C706.pdf
(lien donné sur le forum)
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
3 C-7-06
N° 202 du 8 DECEMBRE 2006
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT.
TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION) PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ACHEVES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.
SOUS-SECTION 3 : Régime applicable aux travaux portant sur les parties communes d’immeubles collectifs comportant au moins 50% de locaux à usage d’habitation
63. Il a été décidé que lorsque la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation est au moins égale à 50 % (dans les conditions précisées aux n° 48 à 56), le taux réduit de la TVA s'applique à la totalité des travaux portant sur les parties communes.
[…]
CHAPITRE DEUX : OPERATIONS CONCERNEES
SECTION 1 : Travaux éligibles au taux réduit de la TVA
74. Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, à l'exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements (cf. n° 81), des travaux de construction ou de reconstruction, des travaux de nettoyage ainsi que des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.
[…]
Mais aussi :
SOUS-SECTION 1 : Travaux concourant à la production d’un immeuble neuf
155. Les travaux concourant à la production d’un immeuble neuf au sens du c du 1 du 7° de l’article 257 du CGI sont les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent Ã
l'état neuf :
1° soit la majorité des fondations ;
2° soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
3° soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; (1)
4° soit l'ensemble des éléments de second oeuvre mentionnés à l’article 245 A de l’annexe II au CGI dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d'entre eux.
(1) Je pense que tout repose principalement sur ce point :
Sommes-nous dans ce cas ?
C’est une question d’appréciation:
Est-ce que déjà , pour cette entrée de garage, plus de la moitié de la façade sera ouverte?
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lossam
Contributeur actif
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Posté - 14 août 2011 : 17:20:02
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etc :C’est une question d’appréciation:
Est-ce que déjà , pour cette entrée de garage, plus de la moitié de la façade sera ouverte?
Pour répondre a la question posée:
La façade fait 60m de longueur sur de 9.20m de hauteur
Les entrées de garages sont de 3mX2m chacun il y en a deux
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etc
Contributeur senior
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Posté - 14 août 2011 : 19:08:46
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On peut toujours trouver des contre-arguments mais, en l'état, avec les éléments que nous donne lossam, on reste pour moi dans un taux réduit de TVA à 5,5%!
Rappelez bien le texte et ces éléments à votre syndic, car c'est lui qui doit remplir l'attestation (et ne doit pas la facturer, sacré coquin!).
Au pire, si le taux réduit ne s'appliquait en fait pas dans votre cas, les impôts se rappelleraient à votre bon souvenir et c'est tout, aucun autre risque.
Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux
réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la
taxe due (TVA au taux de 19,6 %) et le montant effectivement payé (TVA au taux de 5,5 %).
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Posté - 16 août 2011 : 16:22:22
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je ne sais pas si j'ai compris, mais j'ai compris cela : il existe actuellement des "alvéoles" dans un lieu avec un passage permettant d'introduire des "gravats" (entre autres) dans ces alvéoles.
S'il s'agir en fait de transformer ces alvéoles en agrandissant le passage et en posant à la place une porte de garage, dans ce cas, il s'agit d'une transformation d'un existant et en particulier trnasformation d'une facade, donc TVA réduite.... à mon avis. |
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lossam
Contributeur actif
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Posté - 17 août 2011 : 07:09:51
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Rambouillet:S'il s'agir en fait de transformer ces alvéoles en agrandissant le passage et en posant à la place une porte de garage, dans ce cas, il s'agit d'une transformation d'un existant et en particulier trnasformation d'une facade, donc TVA réduite.... à mon avis.
C'est pas tout a fait cela .
Dans mon premier message j'ai bien indiqué:
Notre dernière Ag a décidé la création de deux garages sur deux emplacements de commun qui ne servait plus .
Pour effectuer ces travaux il faut percer la façade pour la pose des deux portes de garages, le permis de construire a été demandé en mairie
Le mot " Alvéoles " ou ouvertures déjà existantes n'a jamais été écrit |
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Posté - 17 août 2011 : 07:30:36
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excusez moi lossam, c'est que j'ai un peu de mal à me représenter le projet.
en effet, je n'arrive pas à comprendre, si c'est une modification du batiment existant ou une extension d'un batiment ou une totele création. En effet, suivant les cas la TVA est différente...
quant au mot "alvéole", je l'ai utilisé pour faire comprendre ma représentation du projet... 
vous dites : "sur deux emplacements de commun ", sont ce des emplacements dépourvus aujourd'hui de batiment, de toiture... genre parking ou espaces jeux ou autres inutilisés car si ce sont des emplacements, ils sont bien différenciés au sol ? |
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lossam
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Posté - 17 août 2011 : 08:11:42
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J'ai du mal m'exprimé,voici le décor de nos futur travaux
Ces 2 parties communes sont d'une superficie de 28m2 chacune, situées en rez de chaussé et on peu y acceder soit par le hall d'entrée ou par une porte (1m) donnant accés sur le devant de la residence.
L'ouverture que nous désirons faire pour l'entrée du garage est un agrandissement de cette porte qui passera en ouverture de 1m a 3m |
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Posté - 17 août 2011 : 11:26:26
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donc, ce sont bien aujourd'hui des volumes existants enserrés entre 4 murs (ce que j'appellais des "alvéoles".
votre projet consisitant à modifier les portes de 1m par des portes de 3m, rentre dans le cadre de modification de facades, et à mon avis supporte la TVA réduite, dans ce cas.... après passage en AG avec majorité de l'article 26 pour les ventes (voir unanimité, si quelqu'un dit et prouve que c'est contraire à la destination de l'immeuble...).
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snp
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Posté - 17 août 2011 : 11:47:03
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Si cela peut aider. En 2002, il a été percé une porte, après accord de la mairie, dans un mur, donnant sur rue, dans le but de donner un accès plus pratique et commode à une pièce devant servir d'entrepôt pour tondeuse et autres ustensiles. La TVA a été de 5.5%. |
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lossam
Contributeur actif
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Posté - 17 août 2011 : 13:49:36
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Merci a tous pour ces renseignements |
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