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batave
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 Posté - 23 août 2011 : 07:53:49
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Bonjour,
Il y a un mois j'ai déposé une déclaration préalable. Au bout de 15 jours j'ai reçu une demande de pièces complémentaires. Cette demande n'est pas basée sur les articles de loi concernés (on me demande des photos en couleur p.e.; là ou j'ai fourni des photos en noir et blanc ...) J'ai donc fait savoir que je considère leur demande sans objet, avec pour conséquence que le délai d'instruction court toujours à partir de la date du dépôt !
Exactement un mois après le dépôt le maire de la commune (avec lequel j'ai des rapports pour le moins tendus ...) a tout simplement ré-copié la première demande de pièces complémentaires .
Ma question, est-ce que mon raisonnement est juste ? Le fait de demander des pièces complémentaires sans véritable fondément, est ce que cela déplace le temps d'instruction ? Ca me semble abusif car l'administartion pourra toujours recourir à ce genre de pratique pour augmenter le temps d'instruction ...
Existe-t-il une jurisprudence à ce propos ? Quel recours dans un délai court ?
Merci d'avance pour votre réponse
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 Posté - 23 août 2011 : 08:09:07
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http://questions.assemblee-national...-99827QE.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000022876964
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000022364526
aussi un très beau jugement TA Nice 0706738 du 17 juin 2010 non publié
le R431-10 parle de photo sans exiger la couleur
donc recours contre la demande de pièces complémentaires et la prolongation de délai d'instruction, puis contre le refus de DP infondé.
si c'est urgent, allez directement au TA.
si ça ne l'est pas, passez par une demande de déféré préfectoral. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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batave
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Posté - 23 août 2011 : 08:21:12
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Merci beaucoup Emmanuel. Je vais prendre le temps d' étudier tout ça ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 23 août 2011 : 10:57:09
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Vous oubliez une précision : cette demande de pièce complémentaire est-elle transmise en recommandé AR ?
R423-38, R423-46 du code de l'urbanisme.
Si vous n'avez pas reçu ces courriers en recommandé AR, alors c'est comme s'ils n'existaient pas. Donc ne faites rien (si, faites le canard, comme on dit). Et laissez courir les délais légaux.
Et si vous choisissez d'échanger avec la mairie, faites le en recommandé AR surtout. (à votre place j'éviterais soigneusement d'envoyer un courrier mentionnant une demande de pièces complémentaires qui n'a pas d'existence légale si elle n'a pas été envoyée en recommandé AR).
Notez aussi que si la DP vous est refusée, elle doit être envoyée en recommandé AR. Sinon, on revient en mode canard, on attend la purge des délais de recours, et vous aurez alors une DP accordée tacitement.
Cordialement,
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batave
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Posté - 23 août 2011 : 11:38:09
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Merci Gloran,
Oui, vu les rélations que j'entretiens avec la mairie, il n'y a pas un seul courrier qui n'est pas envoyé en LAR. C'est simplement qu'on veut m'emm...er au possible. Ils n'ont pas trouvé d'autres possibilités que de demander des pièces complémentaires sur une base illégale. Le problème c'est que c'est à moi de saisir éventuellement le TA etc.
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batave
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Posté - 23 août 2011 : 11:57:05
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Merci encore Emmanuel, l'ordonnance du TA de Nice est vraiment à propos ! Maintenant je me demande si je dois attendre un mois après leur envoi de demande abusive avant de demander l'attestation de non-opposition tacite (laquelle me sera de toutes façons refusée). |
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Posté - 23 août 2011 : 14:41:22
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inutile d'attendre : elle est de droit dès que la décision a été prise. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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batave
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Posté - 23 août 2011 : 15:06:28
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batave
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Posté - 10 avr. 2012 : 04:14:24
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NonjourEmmanuel?
Comme vous aviez conseillé, j'ai fait deux requetes au TA Le premier en referé et le second sur le fond. Surprise surprise : les deux ont été rejetés par le Président du TA au motif que : requête manifestement irrécevable car pas de grief!!.!! J'ajoute tout de même que les pièces abusivement demandées n'étaient pas simplement des clichés en couleur mais également une affiliation à la MSA. Tantdis que pout ma part je cotise à la RSI.
La seule chose qui me reste (mais très cher) c'est la Cour de Cassation / Conseil d'Etat. Mais d'après l'avocat que j'ai contacté, il n'existe pas encore de jurisprudence dans ce sens à cette Cour. Est-ce que de votre part vous avez desconseils à me donner ? Ils seront attendus avec le plus grand intérêt. En plus il ne me reste plus que deux semaines pour déposer éventuellement un dossier à la Cour de CassationConseil d'Etat... Merci d'avance. |
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Posté - 10 avr. 2012 : 05:55:08
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si vos demandes au TA n'étaient pas bien formulées, cela peut être... irrécupérable. aviez vous un avocat ?
en outre, le rejet pour absence de grief peut sous-entendre que ... personne ne s'est opposé à votre DP... et cela, seule la lecture des décisions juridictionnelles permet de l'apprécier.
en résumé donc : travaillez avec votre avocat pour choisir la bonne stratégie ou changez en. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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batave
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Posté - 10 avr. 2012 : 07:18:55
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Merci bien Emmanuel,
Je suis persuadé que les demandes ont été très bien formulés (je pourrais vous envoyer par mail tout le dossier si vous voulez) En plus, après le délai de trois mois j'ai reçu une opposition de la Mairie : puisque les pièces complémentaires n'avaient pas été présentées dans le délai légal. (opposition tacite)
Le problème c'est que je n'ai vraiment plus d'argent et une aide juridictionnelle n'existe pas à ma connaissance pour des personnes morales (sà rl).
Merci en tout cas pour votre support très avisé.
PS. Vous vous levez tôt aussi !! |
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Posté - 10 avr. 2012 : 08:40:23
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je vous en prie ...
le grief me semblait assez évident : retard subi dans l'obtention de la non opposition... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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