Universimmo.com - date de bail

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kenavo
Contributeur actif

173 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 15:36:01

si je signe un bail location nue le 10 mai par exemple avec prise d'effet le 25 mai

quelle date est ensuite retenue pour le relèvement des loyers, le congé du bailleur etc, le 10 ou le 25 mai ?

merci

nefer
Modérateur

14618 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 16:20:12

citation:

Initialement posté par kenavo

si je signe un bail location nue le 10 mai par exemple avec prise d'effet le 25 mai

quelle date est ensuite retenue pour le relèvement des loyers, le congé du bailleur etc, le 10 ou le 25 mai ?

merci

c'est la date de prise d'effet du bail qui est prise en compte pour l'échéance du bail

mais les parties peuvent convenir d'une date différente pour l'indexation

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 07 sept. 2011 : 16:48:13

A noter aussi :
Le propriétaire-bailleur qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit de l'appliquer rétroactivement . Il peut ainsi réclamer les augmentations dues sur les cinq dernières années ce qui ne fera probablement pas un locataire heureux.....

kenavo
Contributeur actif

173 message(s)
Statut:

Posté - 09 sept. 2011 : 10:16:18

merci de vos réponses !

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