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lucky
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 Posté - 15 sept. 2011 : 01:12:12
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Bonjour
Je viens de déposé une déclaration préalable de travaux afin de réaliser un abri a angle de ma proprièté.
Mon terrain est clôturé d'un mur de 0,60 m en limite séparative donc non mitoyen.
Le service d'urbanisme m'indique que le réglement de la commune précise que la construction sur limites séparatives est autorisée pour les annexesà l'habitation dans la mesure ne dépasse pas 3,50 m de l'hauteur.
Ma question:
Quelle est l'interprétation entre la construction sur limite et la constrution en limite?
Avez vous une jurisprudence ou un arrêt!!!
Merci
Lucky
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 Posté - 15 sept. 2011 : 08:11:47
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C'est la même chose.
Je n'ai pas lu vos règles d'urbanisme, mais je suppose que vous avez obligation de construire soit en/sur limite, soit à X mètres minimum en retrait de la limite.
Et si vous construisez en limite, vous ne pouvez pas dépasser les 3m50 de hauteur sur toute partie présentée en limite.
Vous vouliez argumenter que vous construisiez à 20 cm et que donc vous pouviez construire plus haut que 3m50 ?
Argument invalide car il vous est interdit de construire à 20 cm.
En effet, vous avez obligation de construire au-dessus de votre mur ce clôture, à ras de la limite de propriété.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 15 sept. 2011 : 10:54:16
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citation: Initialement posté par 1978
BONJOUR Ã tous ,
dans le POS zone NC-PLU zone Ai de ma commune ,les constructions doivent se trouver à 4 m minimum de la limite séparative.
Sauf pour les annexes qui peuvent être implantées en limite donc.
citation:
1°) mon voisin: a installé sur la limite de propriété une cabane à outils en bois de 1 m² environ.
Et ?
citation:
2°) il a monté une piscine hors-sol ronde en bois ,à moins de 4 m de la limite.
Si elle n'est pas régulièrement démontée, elle doit être considérée comme une construction et est donc en infraction.
citation:
3°) il a construit une terrasse avec un auvent ou préau ou pergola à moins de 0,50 m de la limite sur une restanque de 1 m de haut.
La restanque existait depuis plus de 30 ans ? Si oui, le bétonnage de sa surface n'aggrave pas la vue.
Pour les poteaux du auvent, ils devraient en théorie être en limite. Mais bon, démontrer une gène à cause de cela est mission impossible.
citation:
4°) il a garé sa caravane en bordure de la limite.
Tant qu'il n'habite pas dedans à l'année, elle n'est soumise à aucune obligation.
citation:
5°) son coffret EDF dépasse la limite et l' agent d' EDF doit rentrer dans ma propriété pour relever le compteur.
Pas normal ça.
Mais Emmanuel sera plus à même de répondre ici.
citation:
Evidemment sans aucune DP, peut-être n' en a t-il pas besoin pour ce genre de travaux ?
cabane = non
piscine = ca depend de sa surface. Voir mon éclairage "PC ou DP".
auvent = idem
caravane = rien si pas de vie dedans
citation:
6°) un wagon de chemin de fer posé sur des traverses en bois utilisé comme abri de jardin. Est-il considéré en urb comme construction ?
Oui car fixe et à demeure.
citation:
Merci d' avance pour vos réponses éclairées.
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Posté - 15 sept. 2011 : 15:06:08
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**modération**
merci de ne pas disperser vos innombrables questions dans des fils initiés par d'autres sur des sujets nettement plus ponctuels.
faites nous un melting pot de tous vos problèmes dans un fil spécifique.. |
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Posté - 15 sept. 2011 : 17:03:41
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Le message auquel j'ai répondu a disparu...  |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 16 sept. 2011 07:46:59 |
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Posté - 15 sept. 2011 : 18:10:28
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pas moi ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 22 sept. 2011 : 18:14:56
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La construction sur limite séparative est autorisée pour les annexes à l'habitation, dans la mesure où le bâtiment à construire ne dépasse pas 3,50 m de hauteur hors tout et 35 m2de surface au sol.
Je ne vois pas comment on peut faire autrement que de remplacer le terme "sur" par le terme "en".
Emmanuel nous le confirmera je pense, mais un règlement qui impose de construire des murs mitoyens me semble illégal et n'a pas à être respecté.
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 22 sept. 2011 19:29:22 |
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Posté - 22 sept. 2011 : 18:55:01
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oui |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lucky
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Posté - 22 sept. 2011 : 20:55:53
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Merci Laurent
pour avoir répondu rapidement ,mais mon probleme actuellement est de faire comprendre cette difference au service de l'urbanisme .
comment ferait tu ?
il faut un document juridiquement incontestable 
merci
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Posté - 23 sept. 2011 : 10:41:38
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Quel problème soulève exactement le service d'urbanisme ?
Avez-vous reçu un courrier l'expliquant ? |
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lucky
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Posté - 23 sept. 2011 : 13:32:37
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bonjour Laurent
je voudrais construire un abris en limite qui est de quatre metre de haut.
la mairie confond en limite et sur limite,
la mairie ne veut pas que l'abri est une hauteur supérieur a 3,5 m.
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Posté - 23 sept. 2011 : 19:26:43
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Le maire à raison.
Ce n'est pas parce que les règles d'urbanisme ne sont pas très bien écrite que vous pouvez tenter d'en profiter.
Ici, le "sur" limite doit être compris comme "en" limite.
Le "sur" limite est clairement une erreur de texte et il convient de ne pas en tenir compte.
Donc, soit vous construisez un abri de 4m de haut à plus de 4m de la limite de propriété, soit vous constuisez en limite de propriété un abri qui fait moins de 3m50 de haut.
Et il vous est interdit de construire à 10 ou 20 cm de la limite de propriété.
En voulant considérer que seuls sont concernés par la limite des 3m50 les bâtiments ayant un mur mitoyen, vous vous trompez et cherchez à contourner le réglement.
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 23 sept. 2011 19:33:17 |
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lucky
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 Posté - 23 sept. 2011 : 22:18:26
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bonsoir Laurent
tu dit;
Le "sur" limite est clairement une erreur de texte et il convient de ne pas en tenir compte.
comment ne pas tenir compte d'un plan d'occupation des sols ,et comment être sûr que c'est une erreur.
le maire ne parle pas d'erreur et demande que la construction soit réalisé sur un mur mitoyen limité a 3,5 m de hauteur.
ma position est de dire que la construction serait en limite separative ,donc privative sur mon terrain .
la constrution se mesure comme le stipule art 10 du reglement a 7m de hauteur.
je cherche pas a contourner le reglement,
je ne peut pas le modifier ou interpreté en disant qu'il ya une erreur .
une regle doit s'appliquer et doit se respecter.
maintenant que me conseil tu? |
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Posté - 24 sept. 2011 : 09:12:43
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citation: Initialement posté par lucky
bonsoir Laurent
tu dit;
Le "sur" limite est clairement une erreur de texte et il convient de ne pas en tenir compte.
comment ne pas tenir compte d'un plan d'occupation des sols,
Parce que comme on vous l'a expliqué, il est hors la loi pour un réglement d'obliger à construire des murs mitoyens, surtout de bâtiment !
citation:
et comment être sûr que c'est une erreur.
le maire ne parle pas d'erreur et demande que la construction soit réalisé sur un mur mitoyen limité a 3,5 m de hauteur.
En dehors du fait qu'il n'a pas le droit d'exiger que le mur soit mitoyen, il a parfaitement raison sur la hauteur.
citation:
ma position est de dire que la construction serait en limite separative ,donc privative sur mon terrain .
Oui, et ?
citation:
la constrution se mesure comme le stipule art 10 du reglement a 7m de hauteur.
Certainement pas.
Pour faire 7m de hauteur, il faut qu'elle soit à au moins 4m de la limite séparative.
citation:
je cherche pas a contourner le reglement,
je ne peut pas le modifier ou interpreté en disant qu'il ya une erreur .
une regle doit s'appliquer et doit se respecter.
Et quand bien même : la règle vous dit de construire soit "sur" la limite à maximum 3m50 de hauteur, soit à au moins 4m à maximum 7m de haut.
Toute construction dans la bande des 3m50 doit obligatoirement partir de la limite (et "sur" ou "en" ne change pas grand chose à la suite) et ne pas dépasser 3m50 de hauteur.
Vous vous trompez totalement en estimant que, puisque vous ne construiriez pas "sur" la limite, vous auriez le droit de dépasser les 3m50.
Pour dépasser les 3m50, il faut être au-delà des 4m.
Est-ce assez clair ?
citation: maintenant que me conseil tu?
D'arrêter de vous tromper à propos des 4m de haut possible dans la bande des 4m...
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 24 sept. 2011 09:14:10 |
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lucky
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Posté - 24 sept. 2011 : 13:46:56
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je me suis adresse à Laurent et merci pour tes réponses,
mais d'autres personnes peuvent intervenir.
effectuement je porte a confusion sur la hauteur ,ce n'est pas le sujet
restons sur une hauteur limite à 3,5 m.
tu dit;
Le "sur" limite est clairement une erreur de texte et il convient de ne pas en tenir compte.
comment ne pas tenir compte d'un plan d'occupation des sols,
Parce que comme on vous l'a expliqué, il est hors la loi pour un réglement d'obliger à construire des murs mitoyens, surtout de bâtiment !
si cela est hors la loi de construire sur les murs mitoyens,
c'est a moi de prouver l'interdiction de construire sur un mur mitoyen par un document ou article juridiquement incontestable.
je ne peut pas le modifier ou interpreté en disant qu'il y a une erreur .
une regle s'appliquer et se respecter.
merci Laurent pour ton aide et tes explications.
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Posté - 24 sept. 2011 : 15:08:37
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euh... là on tourne autour du pot à cause d'une simple erreur de plume qui ne survivra évidemment pas devant le juge.
"en" ou "sur" limite : la question ne se pose même pas : un règlement d'urbanisme ne peut tout simplement pas imposer de construire chez le voisin quand la mitoyenneté n'a pas été acquise.
il ne s'agit même pas d'apprécier la régularité de la règle mais de la lire objectivement en fonction de la volonté des auteurs, ici évidente.
le reste relève de la sodomie de diptères...
à titre de culture générale, mais cette règle ne me semble même pas devoir être soulevée ici, un règlement illégal doit être écarté lors de l'instruction des autorisations administratives prises sous son empire : jurisprudence Alitalia et article 16-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
et à titre de culture locale, vous aurez noté que dans les traditions d'Universimmo, le vouvoiement est une habitude solidement ancrée... d'ailleurs ceux que je tutoie... sont des copains, au sens étymologique du terme... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Posté - 24 sept. 2011 : 16:40:45
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Posté - 25 sept. 2011 : 09:40:05
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citation: Initialement posté par luckysi cela est hors la loi de construire sur les murs mitoyens,
Non, ce n'est pas ce que j'ai écrit.
Il n'est pas illégal de construire sur un mur mitoyen.
C'est même parfaitement légal.
Ce qui est illégal, c'est d'obliger à construire un mur mitoyen.
Si une parcelle est vierge, une règle d'urbanisme ne peut pas obliger à construire (hormis peut-être une clôture, et encore ne suis-je pas sûr) un bâtiment avec un mur mitoyen si l'on construit en/sur limite de propriété.
Si par contre sur sa parcelle on dispose déjà d'un mur mitoyen, on peut s'appuyer sur ce mur.
On peut aussi, sur deux parcelles vierges, s'entendre avec son voisin pour construire ensemble un mur mitoyen (mais si je trouve cela tolérable pour une clôture, je le déconseille totalement pour des murs de bâtiments).
citation: c'est a moi de prouver l'interdiction de construire sur un mur mitoyen par un document ou article juridiquement incontestable.
Dans votre cas, vous dites avoir un mur de clôture en plein propriété.
Pour construire votre abri, vous avez le choix entre :
- construire votre abri en posant sa structure sur le muret. Cela devrait être suffisant pour un abir léger en bois.
- détruire en partie le muret et sa fondation, reconstruire des fondations adaptées au poids de l'abri, construire l'abri sur ces fondations. C'est impératif si vous construisez l'abri "en dur".
Evidemment, l'abri devra donc faire moins de 3m50 de haut.
Maintenant, s'il faut aller plus loin, je voudrais d'abord voir les documents graphiques de la demande que vous avez faites.
Pour insérer des photos, voyez un des éclairages en tête de cette section de forum.
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lucky
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Posté - 25 sept. 2011 : 10:37:41
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Posté - 25 sept. 2011 : 12:27:22
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Posté - 25 sept. 2011 : 13:32:26
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une fois encore, je maintiens qu'il n'y a pas d'erreur de fond... La rédaction du texte est peut-être imparfaite, mais l'objectif de ses auteurs est clair.
je serais fort curieux de rencontrer le maire qui me dira -et me confirmera par écrit- que si l'on veut construire à moins de 4m. de la limite, il faut construire chez le voisin..., ce qu'est précisément la mitoyenneté au sens juridique du terme.
je ne suis d'ailleurs pas convaincu que vous ayez bien compris ce qu'affirme votre maire, parce que si tel est pourtant le cas, il faut qu'il change de fonction. |
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