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JPM
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 Posté - 15 sept. 2011 : 09:06:54
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La Cour de cassation vient de déclarer valide la notification du PV d'une AG par un syndic dont la désignation a été postérieurement annulée.
La solution pratique est satisfaisante.
La motivation juridique est très contestable
http://www.jpm-copro.com/Cass%2008-06-2011-2.htm
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 15 sept. 2011 : 09:27:05
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Le temps de la justice n'étant pas celui du justiciable, la Cour de cassation est amenée à certaines pirouettes juridiquement très contestables !
C'est le cas ici, où l'on peut parler sinon de déni de justice, au moins d'une entorse à la volonté du législateur qui dépasse sa compétence !
Il faudra sans doute attendre quelques temps pour voir un virement à 180°, comme cela a été le cas sur d'autres points. |
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 2
Posté - 15 sept. 2011 : 10:27:26
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on pourrait rajouter bien que ce détail n'ait pas été abordé appremment lors de ces instances :
on a affaire à un syndicat coopératif, donc c'est le président du conseil coopératif qui fait mission de syndic. Donc dans l'AG, il n'est pas question, normalement, de la désignation du syndic, mais des conseillers syndicaux, qui ensuite se réunissent pour désigner parmi eux, leur président/syndic. Tant que cette réunion n'a pas eu lieu, le président/syndic est toujours en activité.
Ce qui manque dans cette affaire, c'est de savoir si la notification a été faite après ou avant cette fameuse désignation du président/syndic... mais les avocats du syndicat aurait pu utilisé ce moyen...  |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 15 sept. 2011 : 14:26:04
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L'affaire paraissait claire sur ce point précis :
"... que dans leurs écritures d’appel signifiées le 26 avril 2007, M. et Mme X... faisaient valoir que, par arrêt du 23 octobre 2003, la cour d’appel de Paris avait confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Evry le 2 décembre 2002 et avait annulé l’élection des conseillers syndicaux du Syndicat coopératif des Thibaudières élus lors de l’assemblée générale du 2 juillet 1999, ce qui avait pour effet d’entraîner la nullité de la désignation du syndic ;
qu’ils rappelaient que la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait, par ses arrêts du 26 avril 2006 et 11 octobre 2006, relevé que le syndic était bien dépourvu de qualité ; "
Autrement dit ce syndicat était dépourvu de syndic.
En arriver à juger que la notification d'un PV d'AG pouvait valablement être effectué par une personne dépourvue de la qualité de syndic, et ce au visa de L.art.42, est une violation du texte lui-même.
Traduction de cette arrêt : l'important est que le PV d'AG soit notifié, produisant ainsi des effets juridiques, peu importe qui procède à cette notification.
Fort de café, non ?
Le problème de fond qui se pose ici est celui du temps de justice, scandaleusement trop long.
Il faut bien vois que cette affaire traite d'une contestation d'AG de 1999, IL Y A 12 ANS, est que la solution adoptée n'a sans aucun doute comme seul motif (caché) que la sortie vers le haut pour le syndicat, sa sécuruté.
JPM indique à juste titre "satisfaisant sur un plan pratique."
Certainement : il faut en sortir 12 ans plus tard.
Sur un plan juridique en revanche, c'est du n'importe quoi, il faut le dire.
Demain, peu importe la qualité de celui qui procèdera à la notification du PV d'AG ???
Pdt d'AG, pdt de CS ou simple copropriétaire (voire tiers ?) seraient recevables pour notifier un PV d'AG signé du président de séance au seul motif que cette notification produit des effets ???
Sacré pirouette !!  ... |
Édité par - Gédehem le 15 sept. 2011 14:40:00 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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4
Posté - 17 sept. 2011 : 14:11:58
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J'avais omis un détail : m'abonner à mon propre sujet 
La Saga des Thibaudières ne remonte pas aux invasions normandes mais presque. Si vous allez sur Légifrance, jurisprudence civile et si vous cochez sur Cour de cassation et cours d'appels sans autre précision, vous pouvez alors entrer " thibaudières " dans les mots à rechercher ; vous aurez 39 réponses sur une vingtaine d'années.
Pour ma part je connais la Saga depuis 35 ans !!!!!
Pour ce qui concerne les faits : l'existence d'un syndicat coopératif ne change rien du tout. On est devant le cas classique : effet rétroactif ou pas d'effet rétroactif.
Mais l'arrêt d'appel présente une variante inattendue. Cela montre que les avocats ont beaucoup d'imagination.
Il reste qu'après avoir fait joujou avec la signification de " à la diligence de " il faut revenir à une solution bien fondée juridiquement et satisfaisante pour les syndicats : pas de rétroactivité de l'annulation.
Quand une élection municipale est annulée, les actes antérieurs à l'annulation ne sont pas annulés, sauf en cas d'action frauduleuse manifeste. On parle à ce propos, sauf erreur de ma part, de la théorie des autorités de fait. On l'utilise d'une autre manière pour les actes du " gouvernement de Vichy ".
C'es du droit public ? Qu'importe ? Doit-on annuler de plein droit l'embauche d'un cantonnier parce qu'un candidat a glissé trente bulletins dans sa chaussette ? Non bien sur ! A moins que le cantonnier soit un cousin du maire peut être. Idem pour les copropriétés en droit privé.
Depuis 50 ans, la rétroactivité des annulations a coûté des dizaines de millions d'euros à un certain nombre de syndicats qui étaient d'une bonne foi manifeste. Il faut faire cesser cette gabegie.
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oldman24
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Posté - 18 sept. 2011 : 16:12:26
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Sunbird
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4946 message(s)
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 Posté - 20 sept. 2011 : 15:35:13
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Bonjour,
cette cassation confirme le droit de prescription de 2 mois d'une AG. Que cette AG soit faite ou pas par un syndic ayant mandat.
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JPM
Modérateur
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7
Posté - 20 sept. 2011 : 16:39:39
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Il n'y a pas de cassation.
C'est un arrêt de rejet. |
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 20 sept. 2011 : 16:40:01
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L'information qui précède est une redite de ce qui figure en clair; dans l'arrêt longuement commenté par notre ami JPM, dont la compétence n'est plus à démontrer. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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