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jean paul
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16 message(s)
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Posté - 17 sept. 2011 : 13:44:16

Bonjour à tous,

Sans entrer dans le débat de la mise en conformité des ASL depuis l’ordonnance de 2004, je souhaiterais vous poser quelques questions.

a) Une ASL de lotissement datant de 2003, publié dans un journal d'annonce légale de cette époque et qui n' a pas été inscrite au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut-elle ester en justice aujourd'hui.

b) Cette ASL (a) peut-elle être créer au JO même si elle n'a pas été inscrite au recueil des actes administratifs précédemment, sachant que les parcelles ne sont pas sa propriété (l'objet de ses statuts n'a pas été accompli, acquisition des terrain et équipements)

c) Y a t-il obligation d’obtenir par écrit l'accord des copropriétaires comme le préconise l’ordonnance de 2004 pour publier cette ASL.

Reste plus qu'à vous lire et dans l'attente, je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement

Édité par - jean paul le 17 sept. 2011 17:30:29

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