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1978
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 Posté - 22 sept. 2011 : 00:15:21
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Bonsoir à tous ,
- en 2005 , un Arrêt au possessoire a ordonné à mes voisins de rétablir le libre passage sur la carraire n°1 sous astreintes .
- en 2005 , un voisin a introduit une action au pétitoire devant le TGI.
- en 2009 , le jugement du TA annule la délibération du conseil municipal refusant de rétablir toutes les carraires dans mon aire de communauté.
- en 2011 , le jugement du TGI a rendu sa décision sur la base que je ne transhumais pas donc la servitude de carraire était éteinte par prescription trentenaire car elle n'existait plus sur le terrain (mon voisin l' a défoncée et l' a plantée de vigne) et surtout que le maire n'avait pas pris une délibération.. pour les rétablir.
- j'ai interjeté appel de cette décision.
- 2011 - jugement du TA condamne la commune pour non exécution de sa décision avec astreintes.
La séparation des pouvoirs et des juridictions est parfaitement bien représentée dans mon affaire.
Qu' en pensez-vous ? 
Dois-je refaire une demande au maire pour le rétablissement des carraires nécessaires à mon activité professionnelle? 
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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 Posté - 22 sept. 2011 : 06:25:43
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l'astreinte a t elle été liquidée ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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1978
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 Posté - 22 sept. 2011 : 09:17:17
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lorsque j'ai demandé la liquidation des astreintes au TGI ,
le juge de l'exécution a sursois à statuer dans l' attente du pétitoire. |
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Posté - 22 sept. 2011 : 09:26:56
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liquidation d'astreinte au TGI ?
je parle de la condamnation du TA .... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 sept. 2011 : 09:53:19
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désolée , je n'avais pas compris votre question , vu que j'ai 2 procédures engagées concernant des liquidations d'astreintes devant le TGI et le TA.
Ne connaissant pas celle du TA , j' ai demandé à son greffe , quelle était la procédure pour faire liquider les astreintes , on m'a répondu de faire cette demande au président du TA par courrier , je me suis exécutée . Je n' ai à ce jour aucune réponse du TA. |
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Posté - 22 sept. 2011 : 09:58:50
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la demande au TA : il y a longtemps ? |
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cordialement
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Posté - 22 sept. 2011 : 10:07:04
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Posté - 22 sept. 2011 : 10:32:58
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appelez le greffe pour savoir où ça en est : le TA est censé faire diligence en la matière...
R921-5 du code de justice administrative...
mais soyez soft, c'est la rentrée. |
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Posté - 22 sept. 2011 : 11:30:13
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Merci de votre réponse.
Pourquoi alors , le juge au fond du TGI n' a pas pris en considération dans sa décision le jugement du TA ???
Je l'avoue , je suis complètement larguée.
Merci d'avance.
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Posté - 22 sept. 2011 : 11:50:09
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parce que la maire n'a pas -encore- pris de délibération pour la rétablir, comme vous l'avez indiqué ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 sept. 2011 11:50:34 |
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Posté - 22 sept. 2011 : 12:59:43
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Si j'ai bien compris , le TA a annulé le refus du maire de rapporter sa délibération de rétablir les carraires , donc tout acte annulé au TA n'a jamais existé , en conclusion ; je dois donc reformuler une demande au maire pour qu'il puisse prendre une délibération pour le rétablissement des carraires et des pas d'avérages dans mon aire de communauté !!!!
Pourquoi le maire est-il donc condamné par le TA pour non exécution de son jugement avec astreintes ????
Ma question doit vous sembler stupide et je m' en excuse par avance, et oui je suis dans le noir complet.
GRAND MERCI pour vos réponses éclairées. |
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Posté - 22 sept. 2011 : 13:09:52
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l'astreinte correspond à une mesure d'exécution.
en l'occurence, en relisant le jugement que vous m'avez adressé, "déposer le panneau signalétique et rétablir les carraires nécessaires à votre activité".
pas de délib nécessaire donc. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 sept. 2011 13:12:57 |
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Posté - 22 sept. 2011 : 13:59:35
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le jugement du TGI est en totale contradiction avec celui du TA , me permettez-vous de vous envoyer par E-mail copie de ce jugement judiciaire ?
Au plaisir de vous lire. |
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Posté - 22 sept. 2011 : 14:37:56
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le jugement du TGI vous est opposable en tant que personne privée... il ne concerne pas la collectivité...
tout cet imbroglio est lié au caractère complexe de la caraire, à la fois servitude civile et cheminement d'intérêt général de nature administrative .
il est à mon sens extrêmement maladroit d'avoir agi sur les deux tableaux au départ : la situation n'en est que plus complexe à l'arrivée.
c'est maintenant à votre avocat de choisir une voie d'action ! |
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Posté - 22 sept. 2011 : 15:43:20
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il est vrai que la situation est complexe , pourtant le juge judiciaire ne détermine-t-il pas seulement que la nature juridique du chemin litigieux ? et s'il confirme sa dénomination de ''carraire'' , le juge administratif n'est-il pas le seul compétent pour régler et trancher les différents y afférents???
Il est vrai je ne suis pas juriste ,pourtant cela devient très intéressant , puisque le maire doit rétablir cette carraire , elle sera donc remise en état quand mon affaire sera examinée et jugée en APPEL.
Je ne connais pas l'avoué qui m'a été désigné par la Protection Juridique , il ne m'a pas encore contacté à ce jour.
Je vous remercie pour votre patience.
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Posté - 22 sept. 2011 : 15:47:08
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appel sur quoi ? |
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Posté - 22 sept. 2011 : 22:11:32
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sur le jugement du TGI de la 3ème chambre de construction qui reconnaît bien la nature juridique de cette carraire mais refuse mon droit de l'emprunter et d' exercer librement la servitude de carraire pour circuler dans mon aire de communauté , sur l'unique motif qu'aucune délibération n' avait été prise par le conseil municipal pour son rétablissement.
D'où mes questions concernant la portée juridique de ce jugement du TA et les conséquences qui en découlent.
Voilà toute l'histoire.
A bientôt. |
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Posté - 23 sept. 2011 : 06:07:55
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ok, donc à suivre...
mais je ne vois pas bien ce qu'un TGI vient faire là dedans s'agissant de rétablir une servitude de nature administrative... |
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Posté - 23 sept. 2011 : 15:18:06
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Vous avez très bien perçu toute la complexité de la situation.
Dés que l' Arrêt sera rendu , je vous en ferai part.
Je vous dis donc à bientôt |
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