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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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FIZHOME74
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 23 sept. 2011 : 08:48:53
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Bonjour,
Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété de 5 lots dont 2 lots en rez de jardin et en conflit avec un copropriétaire qui a un jouissance privative d'une partie du jardin autour de son lot. Il utilise une moto et entre directement depuis le trottoir sur le terrain dont il a la jouissance, car il n'y a pas de clôture. Cela crée une nuisance perpétuelle car les passages ont lieu sous les balcons. Il abîme également le terrain qui est entretenu par le syndic. Le RC stipule que sa jouissance privative l'autorise seulement à l'utiliser en jardin d'agrément. Il avait demandé la construction d'un abri moto qu'il a eu en AG sous certaines conditions de dimensions qu'il na pas respectées. Il n'a pas eu l'autorisation de la mairie car trop près de la mitoyenneté et il a terminé son abri sans cet accord. Que faire pour faire cesser ces nuisances ? Il semblerait que la "jouissance privative" donne l'accès à tout ce qui peut nuire aux autres dans une copropriété (animaux-véhicules indésirables-rassemblement et entreposage illicites). Merci pour vos conseils dans ce genre de conflit.
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Édité par - FIZHOME74 le 23 sept. 2011 08:58:32 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 23 sept. 2011 : 09:35:35
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Vous êtes plus dans une question de (bon) voisinage que dans un conflit de copropriété.
S'agissant du jardin dont il a la jouissance exclusive privative, il en use comme bon lui semble, l'usage de la surface n'ayant pas été limité .
Concernant l'abri (de moto ou autre), il faut dissocier l'autorisation donnée par le syndicat de l'autorisation administrative éventuelle, laquelle ne concerne pas le syndicat mais uniquement ce copropriétaire.
Concernant la réalisation de cet abri, on suppose qu'il a présenté à l'AG un dossier explicatif, descriptif avec plan, schéma, etc ...
S'il n'a pas réalisé ce qui était expressément autorisé, vous avez le pouvoir, en qualité de syndic, d'exiger la mise en conformité (le syndic est charge de la (bonne) exécution des décisions d'AG).
C'est la LRAR d'avoir à repecter la décision d'AG en fixant un délai (mettons 1 mois).
Passé ce délai sans réalisation, c'est la MED (mise en demeure) avec cette fois un délai de 15 jours.
Passé ces 15 jours (3 semaines par sécurité) sans bouger, c'est l'action en justice : référé.
NB : le bénéfice d'un droit de jouissance excusif induit l'entretien de surface de ce terrain, ce qui doit être précisé au RDC. |
Édité par - Gédehem le 23 sept. 2011 09:37:07 |
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FIZHOME74
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
Posté - 23 sept. 2011 : 10:06:53
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Merci pour vos conseils. Ce copropriétaire n'a pas fourni de schéma ni de dimension à l'AG pour sa demande d'abri moto. L'AG a donné l'autorisation de construction il y a un an "selon les conditions d'exigence de la mairie". En fait sa construction étant trop près de la mitoyenneté, il n'a jamais eu l'autorisation. S'il vend son lot avec cet abri, à qui incombe la responsabilité d'avertir l'acquéreur (il ne le fera pas). Le syndic peut-il prendre l'avis du service d'urbanisme de la commune ? |
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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3
 Posté - 23 sept. 2011 : 10:30:00
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en l'absence dossier technique joint Ă la convocation l'AG aurait du reporter le vote sur cette autorisation
le syndic doit informer les copropriétaires du fonctionnement d'une copropriété |
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