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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Spaceaxl
Contributeur débutant
70 message(s)
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 Posté - 28 sept. 2011 : 23:08:48
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Bonjour,
Notre règlement de copropriété date de 1967.
De nombreuses modifications ont été apportées à notre immeuble depuis. Au vue de la loi SRU, qui préconisait la publication de nouveaux RC pour 2005, j'aimerais savoir s'il y a une obligation légale à le faire modifier ?
Merci
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 29 sept. 2011 : 09:52:21
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"Au vue de la loi SRU,...."
Non : au vu de l'art.49 de la loi de 1965 introduit par la loi SRU. ..... La loi SRU ne concerne pas spécifiquement la copropriété
Il est admis que la mise en conformité des RDC soit une obligation.
Elle est en pratique incontournable pour une raison toute simple : les clauses convenues sont d'application impérative quand bien même elles seraient contraires aux textes (jurisprudence).
Cette mise en conformité ne concerne que les disposition légales et réglementaires, et il y en a eu de très nombreuses depuis 1967 (à commencer par le CS, éventuel jusqu'au 31.12.1985, obligatoire depuis).
Vous semblez parler d'autre chose :
"De nombreuses modifications ont été apportées à notre immeuble..."
S'il s'agit de modification matérielle (modification de lots, construction, division ou regroupement de lots, etc ...), cela n'entre pas dans le cadre de L.art.49.
Chaque fois qu'une modification est apportées au descriptif des lots, qu'une modification intervient dans les parties communes (construction, vente), le RDC/EDD doit être modifié en conséquence.
De quoi s'agit-il ? |
Édité par - Gédehem le 29 sept. 2011 10:00:55 |
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Spaceaxl
Contributeur débutant
70 message(s)
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 2
Posté - 29 sept. 2011 : 19:19:29
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Bonjour et merci pour cette réponse très claire.
Il s'agit de :
-Réunification de lots
- Changement d'affectation
- Parties communes changées ( cour en jouissance exclusive et toilettes devenues local poubelles )
Cordialement |
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