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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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guesde
Contributeur actif
206 message(s)
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 Posté - 28 sept. 2011 : 18:44:22
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Bonjour Ă tous.
Pouvez vous m'eclairer.
A notre AG de Décembre 2010 notre Syndic présente le contrat de renouvellement et indique :
"Durée du mandat 18 mois à compter de l'AG de nomination jusqu'à l'assemblée générale qui statuera sur les comptes l'exercice au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice.
Si les conditions de majorité de l'article 25 de la loi 65.557 du10 juillet 1965 ne sont pas réunis lors de l'assemblée le mandat est prolongé jusqu'à l'assemblée générale se tenant en seconde lecture convoquée dans les deux mois après la première."
SUr la convocation de cette même AG il figure l'AG renouvelle le contrat de X pour 1 an et donne mandat au président de l'assemblée pour le signer.Sur le PV de cette AG figure l'AG renouvelle le contrat du Syndic pour 1 an.
Ma question n'a t'il pas contradition entre contrat 18 mois et renouvellement 12 mois.
Merci de me faire profiter de votre expérience..
*** pose de balises pour compréhension ****
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Édité par - Gédehem le 28 sept. 2011 21:31:56 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 28 sept. 2011 : 21:30:11
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Si le PV mentionne "1 an", qui plus est sans préciser une date échéance, c'est un an, soit 12 mois, 365 jours !
Il faudrait en finir une fois pour toute avec ce fichu "contrat de syndic", qui n'existe pas dans la loi.
Comme le précisait JPM, ce serait un "contrat de rémunération", qui détaille, au regard des taches prévues par la loi, les rémunérations demandées.
C'est la loi qui fixe la mission du syndic, ses taches, pas un "contrat".
Ce que présente le syndic est une proposition de rémunération, pas ce qu'il va faire.
Accessoirement : ".... et donne mandat au président de l'assemblée pour le signer"
Le syndic est seul habilité à "passer contrat" au nom du syndicat.
Cette pratique de vouloir faire signer ce "contrat de rémunération" par un copropriétaire est folklorique, inutile, sans valeur.
L'acceptation du contrat de rémunération par le syndicat résulte de la désignation du syndic ET donc de ses rémunérations, pas d'une signature.
PS : si vous lisez bien la proposition de votre syndic, c'est 18 mois + 2 mois pour une éventuelle AG en sus, soit 20 mois sans date échéance fixée alots que c'est la régle. |
Édité par - Gédehem le 28 sept. 2011 21:36:53 |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 28 sept. 2011 : 22:30:49
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citation: Initialement posté par Gédehem
Si le PV mentionne "1 an", qui plus est sans préciser une date échéance, c'est un an, soit 12 mois, 365 jours !
Il faudrait en finir une fois pour toute avec ce fichu "contrat de syndic", qui n'existe pas dans la loi. Il existe Ă l'article 1984 du code civil :
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne Ă une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Il en est fait mention dans le décret du 17 mars 1967.
citation: Initialement posté par Gédehem
Le syndic est seul habilité à "passer contrat" au nom du syndicat. L'acceptation du contrat par le syndicat est formé par le vote des copropriétaires en assemblée générale. Il n'est pas passé par le signataire. La signature n'est en fait qu'une attestation que l'acte sur lequel il est porté a été approuvé en AG.
Le syndic pourrait deux fois sa signature. une en son nom, l'autre au nom du syndicat. Mais on répugne, à très juste titre à mon avis, à ce que le syndic signe un contrat avec lui-même. La pratique courante est de faire signer ce contrat par le président de séance. Ce faisant, le président de séance atteste que l'assemblée générale a bien passé ce contrat avec le syndic.
citation: Initialement posté par Gédehem
Cette pratique de vouloir faire signer ce "contrat de rémunération" par un copropriétaire est folklorique, inutile, sans valeur. C'est traditionnel sans être folklorique, c'est utile et cela a la valeur d'un "Certifié conforme". |
Édité par - ainohi le 28 sept. 2011 22:33:25 |
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 30 sept. 2011 : 15:16:29
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citation: C'est traditionnel sans être folklorique, c'est utile et cela a la valeur d'un "Certifié conforme".
notamment si lors de l'AG des modifications ont été demandées et votées ,tant sur le plan financier que sur le "drescriprtif" des "tâches" du syndic |
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