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Mardi 27 septembre 2011

Coproriété 27/09/2011

Parties communes indûment annexées : qui peut agir ?


Une société ayant acquis trois lots de copropriété, revend l'un d'eux quatre ans plus tard. Estimant que des parties communes ont été indûment annexées, neuf copropriétaires l'assignent alors en justice, conjointement avec le syndicat des copropriétaires, et le précédent propriétaire, en annulation et inopposabilité de la vente, et restitution. L'arrêt d'appel (CA Aix-en-Provence, 30 avr. 2010) déboute les copropriétaires, avant d'être fermement censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 : l'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable.



Source
Cass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-20.258 : JurisData n° 2011-018187