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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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marcy
Contributeur débutant
88 message(s)
Statut:
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 Posté - 01 juil. 2009 : 09:43:46
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Bonjour,
Suite à vos réponses concernant l’achat du morceau de terrain (jardin privatif) pour extension d’un lot dans copropriété.
Voici la réponse du notaire ayant établi le règlement de copropriété. Concernant l’extension dans une copropriété horizontale,
Il n’y a pas lieu de transformer le sol supportant cette construction en partie privative, car dans une copropriété tant le sol supportant le bâtiment que le sol supportant les aménagements extérieur restent des parties communes.
(Donc le copropriétaire qui agrandi son lot en ajoutant une pièce dans son jardin ayant une jouissance privative n’a pas à acheter le morceau de terrain.
Nous pouvons donc constater que certains copropriétaires pourront réaliser une belle plus value à la revente de leur lot, sans acheter le terrain.
Il est nécessaire simplement de faire voter en AG, les diverses demandes et autorisations. Et cela même si le règlement de copropriété interdit la construction dans les jardins.
Je me demande finalement, à quoi sert le règlement de copropriété.
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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1
Posté - 01 juil. 2009 : 10:37:30
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Tout cela est fort banal et a été indiqué dans les réponses.
Mais il faut signaler à votre notaire que, dans le dernier état de la jurisprudence : si le RC interdit les constructions dans les jardins, l'assemblée ne peut pas autoriser une construction sans modifier préalablement le règlement de copropriété.
Il faut donc deux décisions successives, dont la première exige la majorité nécessaire pour une modification du RC.
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oldman24
Contributeur senior
France
852 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 01 juil. 2009 : 11:15:36
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Les avis des notaires sont comme les évangilles ! ...
La réponse dont fait état marcy a t'elle été notifiée,dans un acte notarié, au copropriétaire dont un exemplaire devraitêtre transmis au conservateur des hypothèques (fichier immobilier),lequel se fera, d'ailleurs, un plaisir d'en informer son collègue du Cadastre ,interessé par la TH et la TF,avant que le copropriétaire réalise une , éventuelle, plus value devant plutôt bénéficier à la copropriété. |
Édité par - oldman24 le 01 juil. 2009 11:17:47 |
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