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 Sujet  |
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bm69
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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 Posté - 28 sept. 2011 : 15:26:21
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Bonjour.
j'ai un voisin qui a pris le droit de faire dans son sous sol,de la cuisine orientale, qu'il revend en faisant des soirées le week end d'ou beaucoup de traffic de camionnettes frigo et non,de personnes qui viennent etc.
il a fait entre autre une ouverture derriere la maison ,sans demande comme son activité,.
je rappelle entre autre qu'il est stipulé dans le cahier des charges que toutes activitées commerciales,artsanales ou industrielles sont interdites.
j'ai prévenu déjà la mairie, de ce probleme et de ce que celà engendrait
circulation et stationnement dans une impasse en cul de sac.
pourriez vous me donner quelques conseils svp, sachant que je suis le président de l'association synsicale de ce lotissement.
merci
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 28 sept. 2011 15:41:46 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 28 sept. 2011 : 17:34:18
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Après avoir rassemblé des éléments de preuve et/ou de témoignages, il faut lui envoyer un courrier (LRAR) "administratif" en votre qualité de pdt de l'ASL :
- relevant l'installation de son activité commerciale "de bouche",
- rapportant l'interdiction de tout commerce dans l'emprise du lotissement du CDC,
- l'enjoignant à y mettre fin dans les plus brefs délais, sous quinzaine, en fixant une date échéance précise à 3 semaines. (ex: "....sous 15 jours et au plus tard le ..... terme de rigueur.").
S'il n'a pas bougé à l'échéance fixée, c'est la "mise en demeure".
Elle reprend les mêmes éléments en relevant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de fermer qui lui a été faite.
Vous le mettez en demeure d'avoir à fermer sous 8 jours, avec une date échéance à 10/12 jours.
Vous terminez par la formule "traditionnelle" des MED :
"Sans exécution de votre part à la date échéance du .............. , et sans qu’aucun autre avis ne vous soit donné, j’en réfèrerai au Juge pour vous y contraindre sous astreinte. "
S'agissant d'un courrier "administrativo-juridique", pas de "Monsieur" au début (à la place "MISE EN DEMEURE"), pas de formule de politesse à la fin.
Bien entendu, ces courriers seront Ă entĂŞte le l'ASL. |
Édité par - Gédehem le 28 sept. 2011 17:36:24 |
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 2
Posté - 28 sept. 2011 : 18:53:47
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bm69
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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Posté - 04 oct. 2011 : 19:34:08
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Bonsoir.
pourrais tu m'en dire d'avantage Jean-Michel sur ta réponse,sur le respect du cahier des charges.
oui je suis en lotissement de 9 maisons.
merci de ta réponses. |
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Posté - 04 oct. 2011 : 19:44:10
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J'ai simplement rajouté aux propos de Gédehem et à la marche à suivre qu'il Vous ( ) indique que concernant le respect d'un cahier des charges:
- l'ASL ne peut agir que si ses statuts le prévoient
Par contre, n'importe quel coloti (Ă forciori plusieurs) Ă titres individuels peuvent agir
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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