Initialement posté par LeNabot


Enfin une remarque juste.

Je me permets de poser le même problème mais vu sous un autre angle (bien que je ne sois pas concerné), c'est celui du vendeur.

Puisque j'ai visité cette maison par 2 agences, le vendeur avait donc un mandat dans chaque agence. N'est-il pas obligé, de son coté, a passer par la 1ère agence qui a fait visité son bien (ou autrement dit, peut-il être obligé de refuser mon offre au travers de la 2ème agence) ?

Bon si je résume, en tant qu'acquéreur, je peux choisir et négocier avec le moins cher.

Vu l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ;

Attendu que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens du texte susvisé, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ;

Attendu que M. X..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne Aja immobilier, qui avait reçu de M. et Mme Y... (les époux Y...) mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier, a agi à l'encontre de ceux-ci en paiement de la commission prévue par ce mandat ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'agence Aja immobilier a non seulement été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs mais aussi eu un rôle déterminant dans la réalisation de la vente, de sorte que c'est à cette agence qu'est due la commission ;

Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que les époux Y... avaient également donné à un autre agent immobilier, l'agence Sélection immobilier, mandat de vendre ces mêmes biens et que la vente avait été "réalisée avec" ladite agence, la cour d'appel n'a pas tiré de cette constatation les conséquences légales qui en découlaient ;

En outre, le bon de visite n'a jamais été reconnu par la jurisprudence comme étant une base légale et contractuelle pour reconnaitre le droit à rémunération de l'agent immobilier. Vous devriez pourtant connaître la loi qui vous régit, la loi Hoguet dit clairement que la rémunération de l'AI est subordonnée à la régularité d'un mandat, quil soit de vente ou de recherche.

Maintenant je reproduis l'arrêt qui n'a rien à voir avec notre sujet. Cet arrêt se base sur une faute contractuelle du vendeur en vertu du mandat de vente. Et aucunement d'un bon de visite dont la jurisprudence n'a jamais reconnu la moindre validité. En clair un torchon.

avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui et s'étaient engagés

Lisez l'arrêt. C'est hors sujet. Cela concerne le vendeur et son mandat de vente.

Initialement posté par martaupy

@LeNabot:


Evidemment que cela concerne le vendeur et son mandat de vente! Mais le vendeur est en faute justement parce qu’un bon de visite prouve sa faute, c’est là justement ce que je relevais !

Vous le faites exprès ou quoi ? Votre propre sottise sur fond de mauvaise foi ne vous autorise pas à insulter les autres, et comme on vous laisse persévérer dans ce comportement, il faut vous retourner les ‘compliments’ dont vous n’êtes pas chiche, vous m’avez pris bille en tête dès mon arrivée sur le forum.

Initialement posté par LeNabot


Je le répète : un bon de visite n'a pas à contenir de clauses. Ce n'est pas un contrat.

Je le répète : un bon de visite n'a pas à contenir de clauses. Ce n'est pas un contrat.

La SARL LYDER indique à la cour que selon mandat non exclusif les époux X... lui ont confié la vente d' un bien immobilier ; qu' elle a fait visiter ce bien aux époux D... à deux reprises dont la première fois après signature d' un bon de visite ; qu' elle appris que la vente avait été conclue hors sa présence entre ces deux parties et avec l' intermédiaire d' une agence dénommée ADVANTAGE IMMOBILIER ; qu' il résulte des clauses contractuelles que les époux X... s' interdisaient pendant la durée du mandat et pendant une durée complémentaire de 12 mois de traiter directement avec l' acquéreur présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui ;
(...)
Il est aussi constant que la vente s' est effectuée par l' intermédiaire d' une autre agence mais cela dans le délai contractuel liant les époux X... à l' agence SARL LYDER ;
Que vainement ceux- ci viennent faire soutenir que l' agence LYDER n' est pas intervenue dans cette vente dans la mesure où il leur appartenait de manière contractuelle d' informer l' agence SARL LYDER du compromis de vente intervenu entre eux et les époux D... ;
Les époux X... ne peuvent se dire délier de tout engagement contractuel envers la SARL LYDER du seul fait que les époux D... n' ont pas entendu donner suite aux pourparlers par l' intermédiaire de cette agence ; en effet l' engagement contractuel est un engagement d' information de l' agence qui a déjà fait visiter le bien donné en mandat à un acquéreur potentiel ; faute par eux de l' avoir fait les époux X... ont causé un préjudice à l' agence LYDER caractérisé par la perte de son droit à commission ; les époux X... seront donc condamnés à payer à la SARL LYDER la somme de 16. 101 euros à titre de dommages- intérêts ;
En ce qui concerne les époux D... il est tout aussi constant que la signature d' un bon de visite ne constitue nullement un mandat donné à une agence et que par suite la SARL LYDER ne peut agir à leur encontre à quelque titre que ce soit ; la décision sera confirmée de ce chef ;

Sur la demande d'annulation du contrat de mandat pour dol, la réponse aux moyens invoqués par les appelants principaux se trouve contenue dans les motifs du jugement dont appel, de telle sorte qu'il y a lieu, sur ce point, à confirmation de la décision de première instance par application des dispositions de l'article 955 du Code de procédure civile.

Pour les mêmes motifs, il est exclu que M Nicolas X..., signataire de l'acte de mandat de recherche et de négociation du 1er mars 2005, ait pu se méprendre sur la nature cet acte qui, même examiné rapidement, ne pouvait être confondu avec un simple bon de visite, de telle sorte qu'en l'absence d'erreur excusable et admissible du cocontractant sur la substance même de la convention, il ne peut y avoir lieu à annulation par application des dispositions des articles 1109 et 1110 du Code civil.