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japymonfis
Contributeur actif
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 Posté - 03 oct. 2011 : 15:58:11
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Bjr,
J'ai plusieurs questions à soumettre concernant notre prochaine assemblée, étant précisé que nous fonctionnons en syndic coopératif :
-1°) le montant des marchés et contrats avait été voté pour la dernière fois en 2006. Ce montant doit-il être nécessairement révisé à intervalles réguliers ?
- 2°) Idem pour l'avance de trésorerie : doit-elle nécessairement faire l'objet d'une révision à intervalles réguliers ?
- 3°) - Nous n'avons jamais adopté de résolution portant sur la consultation des pièces justificatives des charges. Une telle résolution est-elle obligatoire ?
- 4°)- Enfin, nous n'avons pas non plus adopté de résolution donnant délégation au conseil syndical pour toutes décisions relatives aux mesures et travaux urgents de sauvegarde ou maintenance de l’immeuble en ses parties communes ou éléments d’équipement commun rendues nécessaires par un incident exigeant une intervention immédiate. Doit-on également adopter une telle mesure ? (sachant que nous fonctionnons en syndic coopératif).
Merci par avance pour vos réponses.
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 03 oct. 2011 : 21:38:53
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citation: Initialement posté par japymonfis
Une lecture attentive de la loi du 10 juillet 1965 devrait vous donner les réponses.
-1°) le montant des marchés et contrats avait été voté pour la dernière fois en 2006. Ce montant doit-il être nécessairement révisé à intervalles réguliers ? Article 21 : la décision est prise sans limite de temps. Il n'est pas nécessaire de renouveler la délibération tant qu'on ne souhaite pas modifier les montants.
citation: Initialement posté par japymonfis
- 2°) Idem pour l'avance de trésorerie : doit-elle nécessairement faire l'objet d'une révision à intervalles réguliers ? Article 35 du décret du 17 mars 1967 : aucune obligation de révision périodique.
citation: Initialement posté par japymonfis
- 3°) - Nous n'avons jamais adopté de résolution portant sur la consultation des pièces justificatives des charges. Une telle résolution est-elle obligatoire ? Oui, voir l'aarticle 18-1 de la loi.
citation: Initialement posté par japymonfis
- 4°)- Enfin, nous n'avons pas non plus adopté de résolution donnant délégation au conseil syndical pour toutes décisions relatives aux mesures et travaux urgents de sauvegarde ou maintenance de l’immeuble en ses parties communes ou éléments d’équipement commun rendues nécessaires par un incident exigeant une intervention immédiate. Doit-on également adopter une telle mesure ? (sachant que nous fonctionnons en syndic coopératif). Une telle délégation serait illicite. Une délégation ne peut être donnée que pour un objet précisément délimité. Les mesures de sauvegarde d'urgence sont de la responsabilité du syndic qui doit convoquer immédiatement une assemblée générale. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 03 oct. 2011 : 23:21:04
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Sur le point 3°) , voir aussi D.art.9.
D'une façon générale, si le syndic ne tient pas les pièces à disposition des copropriétaires et qu'il refuse la consultation, la décision approuvant les comptes est entachée de nullité.
Même punition lorsque l'AG a décidée des modalités de consulation et que celles-ci ne sont pas rappelées sur la convocation d'une AG appelée à approuver les comptes.
Sur le point 4), en ajout des précisions d'Ainohi :
Il s'agit d'un syndicat coopératif, qui par nature est géré collectivement pas le CScoop (ce n'est pas dans les textes mais cela procède des textes eux-mêmes.).
Une telle délégation est donc sur le fond sans objet !
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japymonfis
Contributeur actif
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Posté - 04 oct. 2011 : 10:32:24
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merci pour ces réponses.
Concernant la résolution portant sur la consultation des pièces justificatives des charges, je présume que celle-ci, une fois votée, est également définitive
Cordialement.
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 04 oct. 2011 : 10:51:03
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citation: Initialement posté par japymonfis
Concernant la résolution portant sur la consultation des pièces justificatives des charges, je présume que celle-ci, une fois votée, est également définitive Oui, dans le sens où elle reste en vigueur tant qu'on ne décide pas de la modifier.
Dans la pratique, si les copropriétaires ne sont pas des maniaques de la procédure, si le conseil syndical assume sa mission sérieusement et si le syndic travaille dans la transparence, le vote par l'assemblée des modalités de la consultation des comptes n'est qu'une pure formalité destinée à rester en conformité avec les textes, l'important étant que le syndic et les personnes venant vérifier les comptes parviennent à s'entendre. Un peu de souplesse de part et d'autre ne peut être que bénéfique. |
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etc
Contributeur senior
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Posté - 04 oct. 2011 : 11:24:44
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Non, dans la vraie pratique, le vote des modalités de consultation ce n'est pas "qu'une pure formalité destinée à rester en conformité avec les textes".
On a jamais vu un copropriétaire proposer une résolution sur ce point.
La loi lui donne le délai entre la convocation et l'AG, donc au moins 21 jours, pour cette consultation.
Sans non plus passer Ă l'improviste au bureau du syndic, nous sommes d'accord.
Dans la vraie pratique, cette résolution proposée par le syndic n'a qu'un seul but: limiter le délai de consultation avant l'AG, voire faire payer cette consultation, et autres abus!
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Posté - 04 oct. 2011 : 11:42:31
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c'est surtout éviter un "défilé" chez le syndic si, par hasard, on se trouvait dans une copro de 250 proprios qui s'impliquent ou sont très curieux.
Il suffit dans les modalités, en général, de spécifier un jour ou deux de consultation suivant la grosseur de la copro. Ex : "les documents sont consultables au bureau du syndic les 10ème et 11ème jours précédents l'AG, de 9h à 12h et de 14h à 17h". Ensuite d'année en année cela peut être "peaufinée". L'AG vote la résolution et celle ci est valable tant qu'une nouvelle AG ne modifie pas ces dispositions. |
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etc
Contributeur senior
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Posté - 04 oct. 2011 : 12:05:53
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Totalement d'accord avec vous, un défilé de 250 copropriétaires qui viennent tous individuellement serait ingérable pour le syndic.
Mais c'est bien ce que je dit: faire voter des modalités de consultation, dans la vraie pratique, c'est donc bien pour 'organiser' (si vous voulez) cette consultation mais en la limitant, voire en résignant les copropriétaires à ne pas le faire en leur faisant payer des vacations au temps passé (ce que l'on trouvait encore récemment dans pas mal de PVs).
Dans la résolution, le syndic met un petit "conformément à l'article 18-1 de la Loi..." qui impressionne les ignorants, qui se disent "ah bah si c'est la loi", et il fait imposer ce qu'il veut comme modalités.
Mais honnĂŞtement, mĂŞme dans une copro de 250, combien de personnes pas du CS viennent consulter les comptes, et ce pas en mĂŞme temps que le CS?
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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andre78fr
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Posté - 04 oct. 2011 : 12:30:57
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Dans l'idéal les modalités ça serait ... "toute la comptabilité de votre copropriété est consultable sur internet avec votre identifiant et votre mot de passe à partir du ../../...."
J'ai hésité avec "toute l'année" mais faut pas non plus mettre trop de pression sur le comptable, lui laisser le temps de boucler, contrôler, rectifier...
Enfin pour dire que fin 2011, l'informatique et internet doivent remettre en question les anciennes pratiques, on devrait pouvoir consulter en ligne, à son rythme et tranquillement chez soi, tout un ensemble de données qui peuvent être numérisées ou affichées d'après les données comptables.
Après c'est sûr que 98% des gens sont allergiques aux chiffres, ils regardent combien ils payent, l'équilibre global mais finalement très peu de copropriétaires s'intéressent vraiment aux comptes...
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Posté - 04 oct. 2011 : 16:07:03
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ah... l'idéal....  et cela à condition que tous les propios soient "branchés" internet.  |
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 04 oct. 2011 : 20:40:29
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Si on doit attendre que tous les copropriétaires disposent de l'internet pour avoir le droit de s'en servir on risque d'attendre longtemps ... A moins que le syndicat ne souscrive un contrat collectif auprès d'un opérateur pour un accès à bas-coût à l'internet en câblant la copropriété, qu'il établisse un réseau "intranet" sécurisé pour les copropriétaires qui n'y résident pas... En théorie la télématique devrait "révolutionner" la copropriété ... Entre la théorie et la pratique il s'écoule "un certain temps", celui du progrès qui est quelquefois encore plus long que le "temps de la justice" !. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 04 oct. 2011 : 20:54:59
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je voulais seulement dire qu'il faut maintenir les 2 dispositifs : l'internet/idéal, mais aussi la consultation "papier" au bureau... , d'où la résolution en AG. |
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 04 oct. 2011 : 22:49:55
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Ah mais c'est sûr que internet ne doit jamais se substituer à la consultation traditionnelle et au bon vieux papier ! Il s'agit juste de proposer un moyen en plus, plus moderne et plus simple de jeter un oeil aux comptes de sa copropriété... (C'est comme les votes électroniques auxquels je suis personnellement et en tant qu'informaticien totalement opposé !!)
Tout le monde n'a effectivement pas internet mais c'est en général assez facile de trouver un voisin, un cyber-café ou d'utiliser un ordinateur à son travail...
Certains syndics offrent ce genre de service (évidemment ils sont tentés de le facturer en plus...) et ça deviendra peut être un critère de plus en plus important au moment de choisir mais en effet, le temps du progrès vaut parfois celui de la justice !
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japymonfis
Contributeur actif
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Posté - 07 oct. 2011 : 14:12:29
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pour ce qui nous concerne, nous sommes une petite copropriété, je vais donc proposer la résolution suivante : L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 18-1 de la loi du 10 Juillet 1965, que les pièces justificatives des charges pourront être vérifiées par tous les copropriétaires entre la date d’envoi de la convocation et la tenue de l’Assemblée générale Ordinaire ou sur rendez-vous.
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Posté - 07 oct. 2011 : 14:16:50
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citation: L’Assemblée Générale décide, conformément à l’article 18-1 de la loi du 10 Juillet 1965, que les pièces justificatives des charges pourront être vérifiées par tous les copropriétaires entre la date d’envoi de la convocation et la tenue de l’Assemblée générale Ordinaire
Ca c'est la loi.
Peut-ĂŞtre avez vous fait une erreur entre "ou rendez vous" et "et sur rendez vous" |
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