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kinepolice
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 Posté - 12 oct. 2011 : 01:46:18
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Bonjour,
Une question pour les plus pointus des Uinautes....
Sur une Ag régulièrement convoquée et dont les convocations ont été envoyées mais dont la date ne convient à personne je voudrais savoir si on peut la reporter.
Et evidemment quelle sont les conditions ou les modalités nécessaire pour cela.
Merci par avance.
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Posté - 12 oct. 2011 : 08:53:29
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il n'est rien prévu dans les textes spécifiquement pour le report.
NĂ©ammoins ou pourrait partir des points suivants ;
* une AG doit être déclenchée si un ou des copros représentant 25% des voix en font la demandecitation: Article 8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 5
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans ce cas et si vous etes en nombre suffisant : faites en LRAR au syndic une demande de report de l'AG en rappelant l'ordre du jour de la première. Le syndic aura à ce moment un argument juridique vis à vis des autres copros. Mais attention, les autres copros ne seront peut-être pas d'accord, donc soyez le plus nombreux possible (50% serait bien)
* ensuite il faudra que le syndic refasse une nouvelle convocation en joignant de nouveau tous les documents que le syndicat paiera une nouvelle fois. Attention au mécontentement des autres copros...
* l'envoi de la convocation à cette nouvelle AG devra être notifiée au moins 21 jours avant la nouvelle date.
Bien sur, tenir au courant le CS est un minimum.
Cette nouvelle convocation devra au moins avoir les termes suivants "cette nouvelle convocation pour AG annule et remplace la précedente convocation du ../../....".
Attention :un report d'AG fait toujours des insastisfaits dans l'autre sens alors faites en sorte qu'ils soient le minimum.
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etc
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Posté - 12 oct. 2011 : 11:42:51
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Depuis quand le syndicat prend des décisions hors AG ???
Si le syndic fait suite à cette requête, même faite par 99% des copropriétaires, les 1% restant pourront très bien ne pas payer les frais supplémentaires!
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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kinepolice
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Posté - 12 oct. 2011 : 14:58:17
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HHHAAA, je me disais bien que cela aller être un sujet de débât..... je n'avais pas trouvé grand chose en même temps je n'ai pas de Litec à la maison non nplus.....
---> etc
Rambouillet évoque le text de l'Art 8, qu'effectivement je connais. Je ne l'avais pas rapproché de ma problèmatique car ma question été ''peut on reporté: Oui/non et condition du report si Oui à la question 1"
Mais vous paraissez plus catégorique, avez vous des élements autres par soutenir cela ou est ce votre lecture (et je respecte tout à fait) de l'Art 8, que vous concidérez alors comme ne concernant pas mon interrogation?
Mais je m'intérroge de ne rien trouvé pour ce cas de figure entre convoc lancées et date d'AG, pour un repport.... en terme de loi.
Mais je n'ai peut être pas cherché au bon endroit.....
Je prends toutes les bonnes info... |
Édité par - kinepolice le 12 oct. 2011 14:59:03 |
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etc
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Posté - 12 oct. 2011 : 17:12:25
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Ici, la question n'est pas de savoir par qui et comment a été demandé cette AG...d'autant plus si c'est l'AG annuelle.
Si on veut se reporter à un article, c'est à la rigueur l'article 9: "A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion"
Si le syndic finit par céder et reporter l'AG, cela aura été son choix et pas celui des copropriétaires l'ayant souhaité car ces derniers ne décident de rien hors AG.
Donc même réponse: ce sera au syndic d'assumer les frais supplémentaires et/ou ceux qui ont envie de mettre la main à la poche.
En revanche, l'AG peut très bien voter la date et le lieu de la prochaine AG.
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Posté - 13 oct. 2011 : 07:57:01
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il n'existe rien dans les textes sur un report de date d'AG... donc soit ce n'est pas possible, soit vous tentez l'article 8 avec une bonne majorité des copros, la solution intermédiaire étant de faire 2 AG : la première convoquée par le syndic et qui ne convient pas, mais il faudrait moins de 33% des copros présents, et une seconde convoquée suivant l'article 8 avec le m^me OdJ.
Pour info, une AG convoquée suivant les modalités de l'article 8 est payée par la totalité du syndicat et non par les demandeurs... |
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b.recoules
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 Posté - 13 oct. 2011 : 11:34:06
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pour information, si le nombre de copropriétaire présent à cette assemblée générale est insufisant (inférieur à 33%) arrivée au renouvellement de syndic (article 25), le syndic devra lever la séance pour reconvoquer une assemblée générale avec les même point à l'ordre du jour.
art 25: Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
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Posté - 13 oct. 2011 : 12:07:00
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je mets un petit bemol b.recoules :
dans le cas que nous avons cité tous lmes deux (moins de 33% des voix) tout ce qui peut se voter à l'article 24 sera possible et ce n'est pas parce que le contrat de syndic ne serait pas renouvelé que l'AG ne peut pas se poursuivre pour voter tout ce qui se fait à l'article 24, mais surtout pour constater qu'à chaque résolution art 25 et 26 le nombre de voix est inférieur à 33%. |
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etc
Contributeur senior
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8
Posté - 13 oct. 2011 : 12:11:30
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Je ne pense pas que ce soit impossible, mais si le syndic décide de faire reporter cette AG (car ce serait bien une décision du syndic et pas des copropriétaires), il doit en assumer responsabilité et frais.
Invoquer l’article 8 pour une deuxième AG, bien entendu c’est possible, mais pour un report d’AG je n’ai pas bien compris le fondement…
citation: Pour info, une AG convoquée suivant les modalités de l'article 8 est payée par la totalité du syndicat et non par les demandeurs...
Rambouillet, oui, c’est évident, tous les copropriétaires participent aux frais d’AG qu’elle soit annuelle ou supplémentaire…mais il me semble qu’avant votre remarque, nous n’avons fait qu’évoquer un report d’AG, les frais duquel peuvent très bien être rejetés par des copropriétaires, je le répète.
Sur votre idée d’une deuxième AG convoquée selon art. 8 :
Je trouve qu’il y a quand même mieux à suggérer que de demander une AG supplémentaire avec le même ordre du jour…
Personnellement, si je suis le syndic, je réponds direct aux demandeurs : « euh, il me semble que je viens de vous envoyer une convocation avec exactement le même ordre du jour, cette AG supplémentaire que vous demandez n’a pas lieu d’être, merci au revoir! »
Il est évident qu’on ne va pas voter deux fois sur les comptes, le budget, le quitus, la désignation du syndic…
Et si ces copropriétaires ne sont pas content, et bien qu’il m’assigne et perdent leur temps et leur argent, car je ne serais pas inquiet le moins du monde quant à l’issue du jugement.
Kinepolice, oubliez l’article 8 et la convocation d’une deuxième AG.
Si vous y tenez vraiment et que vous ĂŞtes suffisamment nombreux :
- boycottez tout simplement cette AG (sans être bien sûr représenté)
- les décisions à la majorité 25 (et passerelle majorité 24) ne pourront être prises et le syndic n’aura d’autres choix que de convoquer une nouvelle AG.
- tout le syndicat participera aux frais de cette nouvelle AG.
Seule chose :
- soit l’AG entière sera convoquée une nouvelle fois.
- soit les présents et représentés voteront quand même sur les décisions à la majorité 24, et seules les autres décisions plus importantes seront votées à la nouvelle AG.
Voilà , c’est une solution qui est quand même mieux même si je ne cautionne pas…
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kinepolice
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Posté - 13 oct. 2011 : 14:06:07
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Effectivement etc, il y a toujours la solution de ''boycoter" l'AG pour que naturellement le syndic fasse un constat d'absence de quorum et la convoque Ă nouveau. Mais il faut passer par la case banque.....
Cependant pour être plus précis (et désolé si cela n'était pas clair) ma question portait ''simplement" sur la possibilité Oui/non d'un report d'AG après l'envoi des convocs et avant qu'elle n'ait eu lieu pour des raisons de dates non judicieuses, les bases légales si elles existaient et/ou les cas qui faisaient que cela était possible ou pas. Sachant que le contenu de l'AG n'est pas ici remis en cause et evidemment sans la re-payer.(même si parfois et à postériori on se rend compte d'avoir oublié certains points...)
Vous avez avec Ranbouillet eclairci en partie ma lanterne, je vous en remercie même si je reste surpris que rien ne soit précisé ou abordé au niveau légal. |
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etc
Contributeur senior
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Posté - 13 oct. 2011 : 16:15:10
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Les convocations ont été envoyées par le syndic, donc l'assemblée générale a été convoquée.
Légalement il n'y a rien qui puisse empêcher le syndic de maintenir la date fixée.
Je vous ai déjà mentionné l'article 9: celui qui convoque l'AG en fixe la date, et c'est tout.
Je ne peux pas inventer des articles qui iraient dans votre sens car il n'y en a pas.
A nouveau, je ne dis pas qu'il est impossible de reporter cette AG mais je le répète, ce sera le choix du syndic.
Oui ça arrive les AG reportées car tel document indispensable est attendu, tel évènement n'est pas encore survenu et X raisons...
Dans votre cas, les copropriétaires mécontents ne peuvent rien faire d'autre que mettre la pression.
Si le syndic cède, restera comme je l'ai déjà évoqué la question des frais de convocation supplémentaire.
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kinepolice
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Posté - 13 oct. 2011 : 23:17:36
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etc:
J'entends bien, j'entends bien....
Merci en tout cas de votre lecture et informations.
Au plaisir sur le site....... |
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