Question :

Bonjour, La sci familliale (imposition sur les revenus et au frais réel) fait construire en VEFA pour louer cette maison. Aprés reflexion il s'avere que nous souhaitons y mettre une cuisine amenagée et équipée . Cela sera bien entendu stipulé dans le bail. Je sais que cela se fait dans le cas des maisons qui en sont dépourvue mais anciennes et si précisé dans le bail.(rescrit n° 2008-14-FP du 17 juin 2008) Cependant la mienne étant neuve j'aimerai avoir votre aval pour savoir si je peux passe ces depenses en charges pour depenses d'améliorations car non prévue dans le financement. En vous remerciant Cordialement

Réponse :

D'une manière générale, les dépenses d'amélioration effectuées dans les immeubles donnés en location constituent des dépenses d?investissement susceptibles de provoquer directement une augmentation de la valeur de l?'immeuble. Elles ne sont donc pas, en principe, admises en déduction dans le cadre de la détermination du revenu net foncier.
Les dépenses d?'amélioration non dissociables de travaux de construction, de reconstruction et d?agrandissement ne sont pas admises en déduction.
Le législateur a toutefois prévu des exceptions, notamment en faveur des locaux d'habitation, soit sous la forme d?une déduction immédiate (CGI, art. 31-I 1° b), soit sous la forme d?une déduction au titre de l'amortissement (CGI, art. 31-I 1° f, g et h) .
En application de l'article 31, I-1° b et b bis du code général des impôts, les dépenses d'amélioration dont la déduction est autoris ée sont, essentiellement, les dépenses afférentes à des locaux d'habitation. Les travaux d'amélioration des locaux d'habitation s'entendent de ceux qui ont pour objet d'apporter à un local un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de l'immeuble.
Est notamment considérée comme ayant pour objet d'apporter à un local d'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier la structure de l'immeuble, l'installation du chauffage central, d'une salle d'eau, d'une cuisine, du
tout-à-l'égout, d'un ascenseur, de portes dans les cabines d'ascenseurs, d'une antenne collective de télévision.
bulletin officiel des impôts du 23 mars 2007, 5 D-2-07 fiche 8 n° 8.

Le servi ce de réponse en ligne est chargé de la réponse à vos questions d?'ordre général. Il ne peut pas prendre position sur l'application des règles fiscales à votre situation particulière. Pour sécuriser l'opération envisagée et vous engager en toute connaissance de cause, vous pouvez demander à l?'administration de valider les règles fiscales applicables à votre situation
grâce à la procédure de rescrit. Vous adresserez votre demande au service qui gère votre dossier. Pour plus de précisions sur la procédure de rescrit, rendez-vous sur impots.gouv.fr > Particuliers > Vos droits > Le rescrit : pour
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Celine MARTINATI, INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES