Universimmo.com - Bout de "mon" terrain qui n'appartient à personne

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Bout de "mon" terrain qui n'appartient à personne

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machadri
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut:

Posté - 16 oct. 2011 : 21:39:23

Bonjour,

J'ai acheté récemment une maison et j'ai découvert que 19 m², dans un coin du rectangle de mon terrain, ne m'appartiennent pas. Le problème est que ce terrain appartient à une société qui n'existe plus depuis des années.
La mairie semble ne pas vouloir s'embêter avec ça (multiples courriers sans réponse). Avez-vous des pistes ?

Sinon, ce qui m'embête le plus c'est que je voulais justement faire un portail à cet endroit !
Puis-je quand même faire ce portail ? Dois-je/puis-je faire un déclaration préalable même si je ne suis pas propriétaire ?

Merci pour votre aide et votre expertise !

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 17 oct. 2011 : 08:57:58

citation:

Initialement posté par machadri

Bonjour,

J'ai acheté récemment une maison et j'ai découvert que 19 m², dans un coin du rectangle de mon terrain, ne m'appartiennent pas. Le problème est que ce terrain appartient à une société qui n'existe plus depuis des années.
La mairie semble ne pas vouloir s'embêter avec ça

Heu la mairie a interdiction de s'occuper de ça...
Il s'agit ici de droit privé concernant deux personnes privées.
La mairie n'a strictement rien à voir là-dedans.

citation:

(multiples courriers sans réponse). Avez-vous des pistes ?

Soit vous tentez un rachat, soit vous jouissez de ce terrain sans rien demander de plus et attendez qu'un jour peut-être quelqu'un se manifeste pour récuper ce bout de terrain...

citation:

Sinon, ce qui m'embête le plus c'est que je voulais justement faire un portail à cet endroit !

Effectivement, c'est plus "embêtant" ça.
Encore que...

citation:

Puis-je quand même faire ce portail ?

En prenant le risque qu'un jour vous aurez peut-être à le démonter...

citation:

Dois-je/puis-je faire un déclaration préalable même si je ne suis pas propriétaire ?

Normalement non.
Mais :
1) les clôtures ne sont peut-être pas soumise à déclaration dans votre zone. A voir en mairie.
2) si elles sont soumises à déclaration, vous pouvez toujours tenter la DP. Vous verrez bien si le service instructeur relèvera ou non le problème...
Ce serez pour une maison, je vous "l'interdirez". Mais pour un portail à pas cher que vous serez prêt à démonter le jour où...

citation:

Merci pour votre aide et votre expertise !

A propos de l'entreprise, qu'elle ne soit plus en activité ne veut pas dire qu'elle n'existe plus juridiquement parlant. Et si elle existe encore, il y a des actionnaires. Et ceux-ci ne seraient peut-être pas opposé à vous vendre ce morceau de terrain...
Si vous connaissez le nom de l'entreprise, allez sur le site infogreffe et commandez les derniers actes, le nom du gérant, les noms des associées, etc. Ca vous fera déjà une base de recherche.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

machadri
Nouveau Membre

8 message(s)
Statut:

Posté - 17 oct. 2011 : 09:32:28

Sur l'entreprise, il n'y a plus rien sur Infogreffe. C'était un petit promoteur et je doute donc qu'on vienne un jour me demander qqchose pour 19 m²...

Ce qu'on a demandé à la mairie, c'est qu'elle constate par arrêté, après avis de la commission communale des impôts directs, que la parcelle n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années.
L'objectif est que par la suite, qu'elle publie et affiche cet arrêté afin de présumer l'immeuble sans maître au titre de l'article 713 du code civil et de l’inclure dans le domaine communal (cf. article L27bis du code du domaine de l’état).
Une fois à la mairie, on leur rachète ! C'est sur ça qu'on a n'a jamais eu de réponse officielle...

Concernant la DP, j'ai lu que la vérification du propriétaire était de de l'ordre du "civil" alors que la DP était de l'ordre du code de l'urba donc le service urbanisme ne peut rien dire. Qu'en pensez-vous ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 17 oct. 2011 : 09:57:35

vous avez raison... mais dans la demande de DP, vous allez affirmer être propriétaire alors que vous avez récemment écrit à la commune que vous ne l'étiez pas....

d'un autre coté, si ça passe, cela sera le premier acte permettant de marquer une possession à titre de propriétaire, à faire valoir dans 30 ans pour acquérir par prescription trentenaire

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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