|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
alain
Contributeur senior
534 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 21 oct. 2011 : 09:58:56
|
Bonjour, Je reviens sur un sujet, déjà développé ailleurs, en me concentrant sur l'aspect "notarial".
Dans notre copro, un restaurant au rdchaussée, avec une terrasse, construire sans autorisation il y a 35 ans ( 1976), "régularisée" par une décision d'ag il y a 28 ans.
- l'ag (1983) avait décidé l'acquisition du terrain d'assiette de la terrasse, et le notaire a "transformé" en "jouissance privative de la terrasse construite", élément dont nous ne nous sommes rendus compte que récemment ( nous sommes au CS et tentons de dénouer les fils) .
- le notaire a donc fait en 1984, un "acte" ( c'est une modif de l'edd de l'immeuble) non conforme à notre décision, qui attribue au lot "principal" ' le restaurant, la jouissance privative d'une terrasse de n M2 . Il n'y a pas eu d'acte de vente à proprement parler.
- est ce un motif suffisant pour que le syndicat revienne sur ce sujet..un notaire a t il le droit de ne pas appliquer une décision, sinon, comment un syndicat peut la constester, et y a t il un délai ( 27 ans pour nous !!)
- revenir sur le sujet, peut consister à faire invalider la jouissance, donc la modif de l'edd, ou à exiger une véritable vente?? ce serait au syndicat de se prononcer..mais est ce possible?
- de +, la décision de 83, n'avait recueilli que 5200/10000 tantièmes.. donc insuffisant en principe? (mais personne n'a contesté à l"époque) , motif supplémentaire??
- trouvé ceci sur ce forum : Une assemblée générale avait autorisé, à la majorité des voix, un copropriétaire à construire une véranda sur un jardin, partie commune dont il avait la jouissance exclusive. La Cour de cassation a rappelé que les travaux qui aboutissent à une véritable “appropriation” d’une partie commune exigent la majorité de deux tiers, même s’il s’agit d’un lot à usage exclusif. (Arrêt du 8 novembre 2006).Merci pour vos idées
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 21 oct. 2011 : 13:58:14
|
cela parait difficile de revenir en arrière :
* nul ne peut porter atteindre aux parties privatives
* nul ne peut forcer quelqu'un Ă acheter ses parties communes Ă jouissance privative.
En son temps le syndicat a pris uen décision (on suppose avec l'accord du propio concerné) : la vente/cesion d'une partie commune.
Cette décision n'a pas été contestée.
Le notaire transforme la vente:cession en jouissance privative.
Cet acte n'a pas été contesté et entériné.
l'arret que vous citez n'est peut-être pas utilisable : il est vraisemblable que cet arrêt fait suite à une "réclamation" sur une résolution d'AG et faite dans les règles (à moins de 2 mois de la notification d'un PV...)
Que faire maintenant ? (si on le veut vraiment)
* l'AG doit voter la décision de contester en justice l'acte notarié, donner mandat au syndic, etc.... patience et pas sur de gagner
* ou l'AG peut décider de laisser en l'état et ne rien faire
* ou l'AG ne peut pas décider maintenant (sans l'accord du proprio) de passer de la jouissance à la vente |
|
|
|
Guymmo
Contributeur actif
330 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 22 oct. 2011 : 17:25:05
|
Un notaire a-t-il le droit de ne pas appliquer une décision?
Très probablement, dans ce cas précis, on ne peut rien reprocher à ce notaire:
Quelle copropriété vend une partie de son terrain? Cela est préjudiciable pour un syndicat, parce qu'il perd tout contrôle sur (ici) la terrasse: si le propriétaire décide ensuite de construire sur ce bout de terrain, en respectant les règles de l'urbanisme: il peut le faire sans accord de l’AG.
C'est pour cette raison que je pense que le syndicat n’a pas le moindre intérêt de modifier l'action de ce notaire. Et il me semble que ce notaire a agi pour éviter les copropriétaires [même pas contents ?] un désagrément considérable!
Cordialement |
|
|
|
alain
Contributeur senior
534 message(s)
Statut:
|
|
3
 Posté - 22 oct. 2011 : 18:51:51
|
merci pour les avis..
d'une part, selon Rambouillet, il semble dificile de revenir sur des affaires anciennes,( mais n'exclut pas une action en justice) d'autre part,selon Guynmo, le notaire aurait agi pour l'intérêt de la copro?? étrange, il reste qd même que l'acte n'est pas conforme à ce qui a été demandé, et çà reste étonnant..car cette décision doit figuer danbs l'acte ( elle y figure, mais pas le txt exact !!) aussi, on souhaiterait pouvoir annuler cet acte, et reprendre la main sur ce dossier, et le fait, facilement prouvable que l'on n'a pas respecté notre intention votée devrait nous donner des "droits".. ( sauf délai si forclusion??)
Merci pour les réflexions..
|
|
|
|
4
Posté - 22 oct. 2011 : 19:47:19
|
Ă mon avis, le notaire a tort, il n'a pas Ă dire quel est le bon droit :
* un syndicat a droit et peut avoir interet Ă vendre une partie de son terrain
* c'est l'affaire du syndicat et d ece que pense la majorité des proprios (maj 26)
* il y a eu vote d'une AG
* cette résolution n'a pas été contestée dans le délai imparti
* la résolution est exécutoire, même si elle n'apparait pas "juste" aux yeux du notaire
donc le notaire a fait erreur, l'action en justice est Ă faire contre le notaire pour lui demander de reprendre l'acte... |
|
|
|
alain
Contributeur senior
534 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 26 oct. 2011 : 15:52:58
|
quells chances pour une action en justice?? est ce jĂ vu qu'un notaire soit "contredit" dans un acte??
çà se passe où une telle action.. et çà coute?
pas simple, et pourtant, il semble manifeste qu'ily a eu erreur ou anomalie |
|
|
|
6
Posté - 26 oct. 2011 : 18:27:26
|
????? |
|
|
|
vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 26 oct. 2011 : 22:19:36
|
Alain, pensez vous vraiment qu'un notaire est une personne infaillible et au dessus des lois ?
Des notaires condamnés il y en a eu, il y en a, et il y en aura encore... |
|
|
|
alain
Contributeur senior
534 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 27 oct. 2011 : 09:58:56
|
|
comme il se prétendent , à juste titre, "service public", rarement vu des "fonctionnaires "sanctionnées pour des erreurs.. qui le ferait en pareil cas? |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
