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doc_vador
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 Posté - 24 oct. 2011 : 20:30:02
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bonjour à tous.
j'investis pas mal ces temps ci à titre perso. et je viens de tomber sur un Os...
j'explique, j'ai acheté un ensemble immobilier composé de plusieurs lots distincts
un lot comprenant appt cave et grenier
et un autre appt dénommé local aménager ( dont le changement d'affectation nécessite la validation des copropriétaire suivant le rdc.)
toutefois les lots sont bien distinct, deux taxes d'habitations, deux compteur edf et eau, et des charge équivalente!
la copropriété peut elle m'interdire de dissocié de l'appartement le local aménagé?
j'aimerais le transformer en appt.
je ne veux pas diviser un lot en 2, mais revendre un lot complet!
imaginons que l'ensemble de lots acheté comporte 6 lots.
j'aimerais vendre les 3 lots correspondant au local aménagé.
quels recours ?
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Posté - 24 oct. 2011 : 20:45:32
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votre propos est un peu confus.
vous parlez de deux lots, puis plus loin d'un ensemble de lots comportant 6 lots, et enfin 3 lots correspondant au local aménagé.
pouvez vous être plus précis ou concret.
mais à priori retenez cet article de la loi :
citation: Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.....
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doc_vador
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 Posté - 24 oct. 2011 : 20:56:48
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j'ai fait l'acquisition de plusieurs lots constituant en réalité deux logements bien distinct!
mais le règlement de copro les unis.
et les rends indissociable. l'un ne pouvant être vendu sans l'autre.
alors qu'ils sont au rdc et dans les combles pour le dernier!
de ce que j'ai pu comprendre, Ã ce jour l'ensemble constitue un seul ensemble, si je les divisais, le rdc et les combles! il y aurait un occupant de plus dans la copro.
l'affectation du batiment est à usage d'habitation bourgeoise.
le rdc étant actuellement un local pro, et les combles les archives, j'aimerais les passer en habitation.
sauf que le rdc indique que l'usage est habitation et le pro est toléré sous certaines conditions.
donc pour passer en habitation, aucune restriction, toutefois, les combles redeviennent habitations alors que le rdc indique que pour tous changement d'affectation des combles il faudra l'accord de la copro...
c'est assez tordu, car si le rdc repasse habitation ( simple dp à la mairie ) que deviennent les combles ???
la division peut elle être interdite?
je trouve l'ensemble peu cohérent...
actuellement l'ensemble est professionnel, la copro est pour passer habitation.
du coup les combles deviennent habitation, qu'est ce qui m'empêche de les louer ou vendre séparément!
l'interdiction d'aliéner ou louer séparément est nominative dans le rdc |
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Posté - 25 oct. 2011 : 07:58:04
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entre rdc (rez de chaussée) et rdc (réglement de copro) il faut déchiffrer.... 
j'essaie de retraduire ce que j'ai compris, sous réserve de connaitre exactement les termes du réglement :
* vous avez fait l'acquisition d'un lot comprenant une surface au rez de chaussée et un grenier au dernier étage.
* le réglement interdit de passer en habitation le grenier en habitation. Cela semble de bon aloi, car sinon, il faudrait prévoir un raccordement en eaux potable et usées
* le réglement n'interdit pas de passer en habitation le rez de chaussée
* le réglement doit faire un seul lot à l'EDD décrivant votre surface de rez de chaussée + votre surface de grenier
donc,
pour pouvoir passer votre grenier en habitation, il n'y a pas obligation de présenter en AG, par contre si vous voulez faire des raccordements aux réseaux communs (escalier, réseaux d'eaux et d'électricité), il vous faut l'accord de l'AG
pour pouvoir scinder votre lot en deux, donc faire un nouvel EDD il vous faut l'acord de l'AG qui d'après le réglement peut vous le refuser sans appel. Si l'AG accepte, un proprio lambda peut saisir le juge pour faire annuler la résolution, sous prétexte d'entorse au réglement qui n'aurait pas été modifié au préalable à l'unanimité.... |
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doc_vador
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Posté - 25 oct. 2011 : 10:57:01
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merci rambouillet!
les combles sont aménagés comme un appartement ( compteur eau, descente d'eaux usées, edf etc ... )
dans les lots achetés il y a bien, un appart au rdc( ( 3 lots : cave, grenier et terrasse ), et un local aménagé sous comble avec pour affectation archives( composé de 3 lots réunis)!
il est dit que l'ensemble des lots comprenant le local aménagé ( les combles sont rattaché à l'appartement du rdc ) mais ils sont toujours définis par 3 lots pour le bas, et 3 lots pour le haut! j'ai acheté 6 lots distincts avec les charges qui vont avec.
l'interdiction d'aliéner est nominative à l'ancien proprio dans le règlement de copro. elle ne parle pas de ses successeurs ! suis je donc concerné?
Si les deux logements sont rattaché, si le rdc passe en habitation ( apparemment je n'ai pas besoin de l'accord car c'est l'affectation d'origine du logement)
les combles deviennent elle aussi habitation non?
les combles sont un appartement aménagé ( cuisinette, sdb ) avec des charges équivalente en pourcentage à l'appartement du rdc!
il est écrit dans le règlement de copro que le local aménagé des combles est à usage d'archives! et tout changement d'affectation passera par validation de l'ag!
les impératifs du règlement de copro me semble limites... j'ai peut être tort?
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nefer
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Posté - 25 oct. 2011 : 13:05:30
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quelle est la désignation exacte des lots que vous avez achetés dans votre acte notariée? |
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doc_vador
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Posté - 25 oct. 2011 : 13:44:20
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rdc : appartement
combles : local aménagé à usage d'archives
merci de votre aide |
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nefer
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Posté - 25 oct. 2011 : 14:52:26
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citation: Initialement posté par doc_vador
rdc : appartement
combles : local aménagé à usage d'archives
merci de votre aide
donc à la signature du compromis, quand vous avez vu ce descriptif qui n'était pas conforme à la réalité des lieux, vous auriez du mettre en condition suspensive la régularisation des travaux effectués par le propriétaire et la nouvelle destination de lieux |
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doc_vador
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Posté - 26 oct. 2011 : 12:04:13
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mais ça n'a pas été fait...
solution ??? |
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Posté - 26 oct. 2011 : 18:30:51
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le réglement est limite ? peut-être mais c'est le règlement....
vous avez peut-être une porte de sortie si ce règlement et la clause an cause est réellement nominative (Mr X) et ne contraint pas les proprios successifs.
Faites votre demande en AG avec un dossier bien préparé et motivé et vous verrez bien ; vous risquez seulement un refus |
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doc_vador
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Posté - 26 oct. 2011 : 19:50:06
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Merci rambouillet
je sors tout juste de chez l'avocat... en effet le règlement est limite!
on peut faire sauter deux trois choses me portant préjudice!
toutefois, on va faire une ag et leur présenter les faits, histoire d'éviter la procédure !
vous aviez raison dans votre première citation ...
j'ai un autre cas à faire peur ... j'attends d'avoir la signature définitive!
à croire que je ne m'embarque que dans du lourd en ce moment ;)
Merci de votre aide, elle m'a permit de conforté mes impressions et jugement en attendant l'analyse de l'avocat
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