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meyoz
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 Posté - 25 oct. 2011 : 08:49:27
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Bonjour,
Dans le cahier des charges du lotissement est écrit:
citation: Les fouilles sont interdites si ce n'est pour la construction elle-même et à condition de remettre le terrain en l'état.
Mon voisin a décaissé tout son terrain autour de sa maison sur plus de 20 cm d'épaisseur, et m'a indiqué souhaiter décaisser davantage encore. Ce décaissement pose un problème considérable pour la protection au gel de mes fondations en limite.
L'article cité ci-dessus interdit-il de décaisser le terrain en dessous du niveau naturel?
L'objectif étant de lui empêcher de le faire AVANT l'apparition de dégâts.
Merci de vos conseils.
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 Posté - 25 oct. 2011 : 10:11:28
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oui, ça pose un problème évident.
cela relève du civil pur, avec une action à prévoir auy TGI avec avocat...
trouvez un avocat et demandez lui de commencer par une lettre d'avocat mettant en demeure le voisin etc. etc... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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meyoz
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Posté - 25 oct. 2011 : 10:39:11
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Actuellement un talus est réalisé en limite de sorte que mes fondations sont pour l'instant toujours couvertes.
J'imagine que je ne peux pas le mettre en demeure "de ne pas enlever le talus"?
En revanche, est-ce que je peux lui demander, en application de l'article cité au-dessus, de remettre le terrain en l'état?
Ma question porte en particulier sur l'interprétation du mot "fouilles": y a-t-il une notion de profondeur importante? |
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3
Posté - 25 oct. 2011 : 10:40:34
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a priori, au premier centimètre.
pour faire de l'effet, mesurer le volume excavé ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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meyoz
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Posté - 25 oct. 2011 : 10:47:55
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Merci pour ces précisions. |
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meyoz
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Posté - 26 oct. 2011 : 09:09:25
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Est-il nécessaire de faire constater le décaissement par huissier, ou bien est-ce qu'une photo suffit? |
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Posté - 26 oct. 2011 : 09:32:49
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était il prévu dans le permis de construire ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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meyoz
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Posté - 26 oct. 2011 : 10:01:54
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Non, mais il est précisé sur le plan de permis de construire, sous la vue en coupe:
citation: Le nivellement du terrain naturel ne prend pas en compte les travaux de réalisation du lotissement - l'adaptation au terrain sera revu selon ces travaux et en fonction du DOE remis par l'aménageur.
Et en prescription technique de l'arrêté de permis de construire:
citation: Les seuils d'entrée doivent prendre en compte l'altimétrie de la voirie au droit de l'accès. |
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Posté - 26 oct. 2011 : 10:07:41
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ok : rien à récupérer de ce coté là .
un constat probant (voisins, huissiers, photos datées) est donc indispensable à mon sens. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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meyoz
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Posté - 26 oct. 2011 : 10:11:46
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Une photo envoyée en LRAR est-elle un constat probant? |
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Posté - 26 oct. 2011 : 10:21:25
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faites plus... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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