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FC0560
Contributeur actif

117 message(s)
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Posté - 25 oct. 2011 : 14:47:50

Bonjour, après rejet d'un recours gracieux auprès de la mairie contre une décision de non opposition à déclaration préalable, l'autorisation prise au nom du maire semblant ne pas permettre un recours dit " hiérarchique" auprès du préfet, peut-on néanmoins adresser à celui-ci un recours pour contrôle de légalité de l'autorisation accordée ( bien que celle-ci ait été transmise par la mairie "au représentant de l'état") ou lui demander de déferer l'autorisation contestée à la censure du juge administratif. Merci de vos réponses éclairées.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 oct. 2011 : 15:04:51

oui, on peut mais attention aux délais... qui ne sont pas prolongés indéfiniment.
le rejet du recours gracieux était prévisible puisque le maire ne pouvait pas retirer sa non opposition à DP !
pourquoi ne pas contester directement au TA ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 oct. 2011 15:05:45

FC0560
Contributeur actif

117 message(s)
Statut:

Posté - 25 oct. 2011 : 20:23:57

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

oui, on peut mais attention aux délais... qui ne sont pas prolongés indéfiniment.
le rejet du recours gracieux était prévisible puisque le maire ne pouvait pas retirer sa non opposition à DP !
pourquoi ne pas contester directement au TA ?

merci de votre réponse. la contestation directe au TA n'est pas évidente dans la situation présente, d'où le souhait d'essayer un autre recours;
le contrôle de légalité de l'autorisation accordée est t-il préférable à la demande de déférer l'autorisation contestée à la censure du juge administratif ou est-ce la même démarche pour laquelle il faut choisir le bon intitulé ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 25 oct. 2011 : 21:12:06

on demande en fait au préfet de déférer et c'est son service de controle de légalité qui va préparer le dossier... mais n'est ce pas déjà trop tard...
en tous cas, il sera sans doute impossible de faire un recours contentieux après...

Signature de Emmanuel Wormser

FC0560
Contributeur actif

117 message(s)
Statut:

Posté - 26 oct. 2011 : 10:58:37

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

on demande en fait au préfet de déférer et c'est son service de controle de légalité qui va préparer le dossier... mais n'est ce pas déjà trop tard...
en tous cas, il sera sans doute impossible de faire un recours contentieux après...

Merci de votre réponse.

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