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bonjour ayant une maison de 600mc depuis 40ans et a usage d habitation unique. je souhaite transformer en plusieurs appartements pour la location en habitable. je ne souhaite pas revendre ces appartements il n y a pas de modification de fa?ade. est ce considere comme changement d affectatation quelles formalite dois je accomplir en sachant qu il reste du cos par rapport au plu actuel merci
Posté - 26 oct. 2011 : 15:46:10
Posté - 26 oct. 2011 : 15:48:25
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! 
