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guesde
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 Posté - 29 oct. 2011 : 19:17:34
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Bonjour à tous.
Il y a quelques temps je vous avais parlé des fuites en dalle notre RC indique que les canalisations de toute nature ne desservant qu'un seul local ainsi que les appareillages et raccordements qui en dépendent quand bien même ces différents éléments seraient situés à l'extérieur du local considéré étaient privatives Notre syndic a fait voté à l'article 25 et obtenu 4149/10000 une mutualisation j'ai du assigner le syndic les conclusions du tribunal sont en ma défaveur et me donne tord J'avais été appuyé par vous par l'Arc par le particulier et l'Adil le tribunal a donné un mois pour y répondre à l'avocat il m'a dit qu'il va s'appuyer sur la jurisprudence le tribunal jugeant que les canalisations perdaient son caractère privatif du fait qu'elles soient encastrées dans le sol. Qu'en pensez vous?.
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 30 oct. 2011 : 08:10:04
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Je suppose que le dossier présenté au tribunal contenait des pièces provenant des organismes que vous citez sinon il faudrait le faire, bien sûr.
Votre avocat pourrait peut-être demander au tribunal comment il qualifie les compteurs d'eau m3 et les compteurs électriques d'appartement qui se trouvent en partie commune : des compteurs communs ou des compteurs privatifs ? et les consommations ?
Votre expérience, malheureuse pour l'instant, montre que pour aller en justice, il faut un gros enjeu car un dossier parfaitement clair pour un habitué des questions de copropriété peut ne pas l'être pour un juge qui n'y consacre pas assez de temps.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 30 oct. 2011 08:23:37 |
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guesde
Contributeur actif
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 2
 Posté - 30 oct. 2011 : 11:23:27
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Bonjour Louis.
Avant de mettre en assignation notre Syndic j'avais tout essayé courrier simple sans réponse,demandes verbales c'est moi qui avait tord donc ensuite lettre RAR appuyé par un courrier de l'ARC le tout toujours sans réponse.pour ne pas être en dehors des deux mois j'ai été contraint de passer par le TGI.J'ai peu d'appui des coproprios nous avons un RDC qui dit les canalisations sont privatives et un jugement qui risque de dire si c'est en dalle c'est commun.Jusqu'ici ces travaux n'étaient jamais déclarés aux assurances pourtant la plupart des assurances prennent en charge ou en partie les travaux si nous substituons la recheerche de fuite qui est destructive par un passage en apparent.Au revoir et bon dimanche. |
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bamara63
Contributeur actif
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Posté - 30 oct. 2011 : 21:28:47
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Bonsoir,
Attention de ne pas confondre les règlements assurances qui sont bien souvent en contradiction totale avec les RDC car issues de CONVENTION créées par les assureurs pour déroger au cumul d'asurance dans les immeubles collectifs, et la Justice.
Lorsque le RDC est ambigue car matière à interprétation, le Juge s'appuie sur la Jurisprudence et là , tout se complique car il existe deux jurisprudences qui disent le contraire.
Dans votre cas voici le jugement qui vous est favorable si, de mémoire vous vouliez faire admettre au tribunal que ladite canalisation est privative.
Règlement de copropriété / Canalisations communes et privatives / Critères de distinction
Cass. Civ. III : 21.3.00
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Une canalisation encastrée dans les parties communes et desservant exclusivement un lot de la copropriété est-t-elle privative ou commune ?
La décision de la Cour de cassation retient le critère de la destination de la canalisation pour en faire une partie privative : une canalisation, même encastrée dans une partie commune est privative, si elle est affectée à l'usage exclusif et particulier de ce lot.
En l'espèce, les termes du règlement de copropriété étaient imprécis. Le document contractuel rangeait d'une part au nombre des parties communes les canalisations de toute nature d'utilité commune, mais non les appareils et parties de canalisations, conduites ou tuyaux affectés à l'intérieur de chaque local à l'usage exclusif et particulier de celui-ci, et, d'autre part, au nombre des parties privatives les tuyauteries de branchement des appareils sanitaires et autres jusqu'aux canalisations principales.
Les dispositions contractuelles du règlement de copropriété sont déterminantes pour nommer les canalisations. Cependant, en présence de termes imprécis dans le règlement de copropriété et en l'absence de dispositions contraires aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, on recourt à la présomption de l'article 3 et aux principes selon lesquels sont privatives les parties des bâtiments et de terrains réservés " à l'usage exclusif " d'un copropriétaire donné et sont communes les parties des bâtiments et des terrains réservés " à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ".
Dès lors, la canalisation encastrée dans une partie commune (par exemple dans un plancher), qui pourrait faire qu'elle ne soit pas considérée comme située " à l'intérieur d'un lot privatif " est privative si elle est affectée à l'usage exclusif et particulier de ce lot.
http://www.anil.org/analyses-et-com...distinction/
http://www.jpm-copro.com/Cass%2021-03-2000-1.htm
J'avais en mémoire le jugement plus simple en lecture mais je ne retrouve plus le lien. Désolé et bon courage
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guesde
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Posté - 31 oct. 2011 : 17:05:13
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Merci de vos renseignements nous nous avons un RDC qui précise bien dans la définition des parties privatives, les canalisations et réseaux de toute nature ne desservant qu'un seul local, ainsi que les appareillages et raccordements qui en dépendent, quand bien même ces différents éléments seraient situés à l'extérieur du local considéré.Pour l'instant le TGI me donne tord raison évoquée ( la canalisation emprunte la dalle qui est commune et pour cette raison il y a un risque potentiel sur le gros oeuvre de l'immeuble) |
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bamara63
Contributeur actif
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Posté - 31 oct. 2011 : 22:10:59
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Comme quoi la Justice et la technique ne sont pas toujours compatibles !!! |
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