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mmpp31
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 Posté - 30 oct. 2011 : 13:19:57
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Bonjour,
je voudrais savoir si sur les congés d'un gardien catégorie B, employé à temps complet (10400UV), il était possible d'appliquer l'article 26 de la convention collective des gardiens, en effectuant son remplacement par un gardien de catégorie B sur les mêmes conditions de travail et donc avec la mise à disposition du logement de fonction.
Sur cet article il est mentionné que le gardien devait proposer son remplaçant. Que se passe-t-il s'il refuse ou s'il n'a personne à proposer? Le syndic peut-il dans ce cas choisir une personne et le gardien est-il obligé de libérer le logement de fonction?
Merci pour vos réponses.
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galoubet
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Posté - 30 oct. 2011 : 19:11:54
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Bonsoir
Vous parlez de congés maladie (voir votre titre) ou des congés payés ? |
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mmpp31
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 Posté - 30 oct. 2011 : 21:33:28
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dans la situation actuelle c'est pour des congés maladie mais cela sera aussi par la suite sur des congés annuels.
J'ai vu que pour les congés maladie sur la convention collective renvoyaient à l'article 26 mais il n'est pas mentionné ce qui se passait si le gardien titulaire ne proposait personne pour son remplacement sachant qu'il faut que le logement soit libéré. |
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nefer
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3
Posté - 31 oct. 2011 : 08:26:52
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pourquoi voulez vous faire libérer le logement ?
c'est le domicile du gardien ?
y a t il une pièce à part qui sert de bureau ?
où sont les produits d'entretien ? |
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galoubet
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4
Posté - 31 oct. 2011 : 17:41:18
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citation: Initialement posté par mmpp31
dans la situation actuelle c'est pour des congés maladie mais cela sera aussi par la suite sur des congés annuels.
J'ai vu que pour les congés maladie sur la convention collective renvoyaient à l'article 26 mais il n'est pas mentionné ce qui se passait si le gardien titulaire ne proposait personne pour son remplacement sachant qu'il faut que le logement soit libéré.
En cas de maladie, votre question n'a pas de sens.
La maladie vous prive de vos moyens physiques et de vos possibilités d'effectuer votre travail, par sa soudaineté et son imprévisibilité elle ne vous permet pas de chercher un remplaçant.
Imaginez une grippe foudroyante avec quarante de fièvre pendant 8 jours, vous allez chercher un remplaçant dans ces conditions ?
Pour les congés payés, le cas est différent. Si vous avez l'obligation de chercher un remplaçant, vous n'avez à mettre à sa disposition que la pièce où se trouvent les alarmes, à condition que cette pièce puisse être isolée de votre logement proprement dit. Si ce n'est pas possible, la possibilité d'auto remplacement existe (pratique d'un autre âge, un gardien a besoin de congés comme tout le monde). |
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mmpp31
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Posté - 31 oct. 2011 : 21:59:51
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L'arrêt maladie va durer plusieurs mois. Nous avons donc besoin de le faire remplacer.
Le logement de fonction n'est pas utilisé car le gardien durant son arrêt maladie est dans son domicile principal. C'est le lieu sur lequel il peut être contrôlé.
Le logement de fonction comprend une pièce à part mais sans sanitaires, sans point d'eau qui sont dans l'appartement adjacent.
Pourquoi nous voulons faire libérer le logement? Parce que des remplacements par des sociétés ne nous conviennent pas du tout tant financièrement que qualitativement.
Nous cherchons donc à faire un remplacement avec les mêmes conditions que celles du gardien actuel. Pour cela, le syndic a plusieurs candidats intéressés mais ils demandent un logement de fonction car il y a 1h de pause entre 13h et 14h et pas grand chose à faire en si peu de temps, notamment le fait de pouvoir rentrer chez soi. |
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nefer
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Posté - 31 oct. 2011 : 23:31:04
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citation: Initialement posté par mmpp31
L'arrêt maladie va durer plusieurs mois. Nous avons donc besoin de le faire remplacer.
Le logement de fonction n'est pas utilisé car le gardien durant son arrêt maladie est dans son domicile principal. C'est le lieu sur lequel il peut être contrôlé.
Le logement de fonction comprend une pièce à part mais sans sanitaires, sans point d'eau qui sont dans l'appartement adjacent.
Pourquoi nous voulons faire libérer le logement? Parce que des remplacements par des sociétés ne nous conviennent pas du tout tant financièrement que qualitativement.
Nous cherchons donc à faire un remplacement avec les mêmes conditions que celles du gardien actuel. Pour cela, le syndic a plusieurs candidats intéressés mais ils demandent un logement de fonction car il y a 1h de pause entre 13h et 14h et pas grand chose à faire en si peu de temps, notamment le fait de pouvoir rentrer chez soi.
vous confondez logement de fonction, accessoire du contrat de travail...et le bureau
puisque le bureau est séparé du logement, vous pouvez faire effectuer le remplacement par un gardien
vous ne pouvez absolument pas faire quitter l'appartement au gardien titulaire |
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mmpp31
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Posté - 01 nov. 2011 : 09:41:24
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Pourtant lorsque je reprends l'article 26 de la convention collective des gardiens, il est écrit ceci :
"Quand le service nécessite la mise à disposition du logement de fonction d'un gardien-concierge pendant la durée du congé, le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix, sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l'y autorise l'article L. 7213-2, avant-dernier alinéa, du code du travail."
Pouvez m'expliquer dans quel cas cela peut fonctionner?
Merci encore pour vos réponses. |
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nefer
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Posté - 01 nov. 2011 : 11:08:53
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citation: Initialement posté par mmpp31
Pourtant lorsque je reprends l'article 26 de la convention collective des gardiens, il est écrit ceci :
"Quand le service nécessite la mise à disposition du logement de fonction d'un gardien-concierge pendant la durée du congé, le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix, sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l'y autorise l'article L. 7213-2, avant-dernier alinéa, du code du travail."
Pouvez m'expliquer dans quel cas cela peut fonctionner?
Merci encore pour vos réponses.
congé= congé payé
un arrêt maladie n'est pas un congé....ce ne sont pas des vacances
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mmpp31
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Posté - 01 nov. 2011 : 11:31:01
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oui mais il est stipulé dans l'article 28 concernant les arrêts maladie que :
"Le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26 "
Qu'en est-il réellement dans ce cas?
Pour les vrais congés, c'est donc possible. Que se passe-t-il si le gardien titulaire ne désigne personne comme remplaçant? Le syndic peut-il choisir une personne? |
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Potus
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Posté - 01 nov. 2011 : 13:10:11
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Non seulement le syndic peut mais il doit prendre les mesures pour assurer la continuité du service : remplaçant ou société extérieure...
Il peut même refuser le remplaçant proposé. |
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mmpp31
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Posté - 01 nov. 2011 : 14:01:00
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citation: Initialement posté par Potus
Non seulement le syndic peut mais il doit prendre les mesures pour assurer la continuité du service : remplaçant ou société extérieure...
Il peut même refuser le remplaçant proposé.
le syndic s'en occupe, ce n'est pas la question. Nous cherchons simplement comment en rapport avec l'article 26 (et 28 lors de l'arrêt maladie) faire libérer le logement de fonction durant le remplacement pour le gardien remplaçant puisse l'utiliser.
Et comment faire lorsque le gardien ne propose aucun remplacement. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 01 nov. 2011 : 15:06:13
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citation: Initialement posté par mmpp31citation: Initialement posté par Potus
Non seulement le syndic peut mais il doit prendre les mesures pour assurer la continuité du service : remplaçant ou société extérieure...
Il peut même refuser le remplaçant proposé.
le syndic s'en occupe, ce n'est pas la question. Nous cherchons simplement comment en rapport avec l'article 26 (et 28 lors de l'arrêt maladie) faire libérer le logement de fonction durant le remplacement pour le gardien remplaçant puisse l'utiliser. Et comment faire lorsque le gardien ne propose aucun remplacement.
comme déjà dit, il n'est pas question de faire libérer le domicile de ce gardien |
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mmpp31
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Posté - 01 nov. 2011 : 16:32:09
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mais alors je ne comprends pas l'article 28 qui renvoie à l'article 26 pour cette libération. Pourquoi est ce que n'est pas applicable? |
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orion7000
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Posté - 03 nov. 2011 : 10:05:06
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Je ne lis nulle part que le gardien doit libérer son logement de fonction.... je lis même le contraire!!! 
"L'employeur détermine les conditions dans lesquelles le remplacement du salarié en congé devra en tout ou partie ou non être assuré : soit par une entreprise prestataire de services (éventuellement régie par les dispositions de la partie I, titre V, chapitre Ier, du code du travail relatif au travail temporaire), soit par un ou des salariés engagés à temps complet ou partiel, à titre permanent (par roulement, équipe de suppléance) ou à durée déterminée, et en catégorie A ou B, quel que soit le statut du titulaire du poste.
Quand le service nécessite la mise à disposition du logement de fonction d'un gardien-concierge pendant la durée du congé, le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix, sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l'y autorise l'article L. 7213-2, avant-dernier alinéa, du code du travail. Le choix du remplaçant est soumis à l'agrément de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 7213-6, L. 7213-7 et R. 7213-8 du code du travail, étant précisé que les gardiens, concierges à service partiel (et les gardiens, concierges à service complet ou permanent lorsque l'employeur décide de faire effectuer le remplacement par un employé à service ou à temps partiel) ne sont pas astreints à l'obligation de mettre à la disposition du remplaçant la partie du logement de fonction réservée à l'habitation. Le remplaçant devra toutefois avoir accès aux pièces dans lesquelles se trouvent minuteries, alarmes, etc." |
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| Gardien qui fait son job correctement dans le respect de sa copro |
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Édité par - orion7000 le 03 nov. 2011 10:06:52 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 03 nov. 2011 : 12:06:58
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La question de fond posée par mmpp31 soulève l'aberration de certaines dispositions de cette CCN, sont on se demande comment, par quel grain de folie, certain ont pu la signer, en particulier par ceux qui se présententent comme représentant des employeurs.
Ne serait-ce que par le fait que le prétendu "logement de fonction" convenu par contrat, salaire accessoire, n'est pas exclusivement destiné à loger dans l'immeuble, contrairement à ce qui est expressément prévu par l'art.L.771.1 du Code dui travail : employé LOGEANT dans l'immeuble....
Sachant que " loger dans l'immeuble" est traduit par les juges par "se loger n'importe où à l'extérieur" au nom de la liberté de chacun, ce qui n'est pas contestable, l'obligation d'un logement dans l'imeuble qui ne sert pas à se loger pose la question de cette attribution d'un local réservé à l'habitation qui de fait ne sera pas utilisé en tant qu'habitation sur place ainsi qu'il est pourtant prévu par le Code du travail, la CCN et par contrat.
Il y a là une incohérence qu'il faut souligner !!!
Soit il y a attribution d'un logement de fonction avec oblogation d'y habiter à totre principal, soit il y a attribution d'un salaire compensatoire, le syndicat disposant du logement pour en faire ce qu'il veut.
Dans le cas exposé, le gardien ne semble pas du tout loger sur place : "Le logement de fonction n'est pas utilisé car le gardien durant son arrêt maladie est dans son domicile principal. C'est le lieu sur lequel il peut être contrôlé."
Outre le fait que le logement de fonction attribué au titre du contrat de travail n'est pas "résidence secondaire", se pose la question des sanitaires et lieux de repos pour le personnel de remplacement employé par le syndicat.
Otion semble sauter un élément, en raison d'une mauvaise lecture :
L'art.26 précise :
"..... étant précisé que les gardiens, concierges à service partiel (et les gardiens, concierges à service complet ou permanent lorsque l'employeur décide de faire effectuer le remplacement par un employé à service ou à temps partiel) ne sont pas astreints à l'obligation de mettre à la disposition du remplaçant la partie du logement de fonction réservée à l'habitation. Le remplaçant devra toutefois avoir accès aux pièces dans lesquelles se trouvent minuteries, alarmes, etc."
Dans la mesure où le syndicat de mmpp31 remplace l'employé à temps complet par un autre lui aussi à temps complet (il le précise dans son exposé initial), il y a obligation pour l'employé en congé.
Ce syndicat peut utiliser le logement de fonction inoccupé pour ce remplaçant en référence aux art.28 et 26 de la CCN. |
Édité par - Gédehem le 03 nov. 2011 12:18:00 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 03 nov. 2011 : 13:35:06
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citation: Initialement posté par mmpp31
Le logement de fonction comprend une pièce à part mais sans sanitaires, sans point d'eau qui sont dans l'appartement adjacent.
J'ai probablement mal lu cette phrase.
Mais il faudrait savoir ce qui est indiqué comme logement de fonction dans le contrat de travail
le gardien ne peut pas avoir 2 logements de fonction:
soit il est mis à sa disposition un logement de fonction et, pour l'acceuil des copropriétaires.... un bureau (qui serait cette pièce sans sanitaires et point d'eau)
soit le logement de fonction comprend cet ensemble
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