|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
trapanel
Nouveau Membre
France
6 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 17 sept. 2011 : 20:43:32
|
Bonjour à tous
Gardien dans une résidence dans le sud-ouest,j'aimerais poser plusieurs questions
1-Le délai de préavis est-il de 1 mois où 3 mois dans le cas d'un départ volontaire à la retraite, prévu pour la fin avril 2012?
2- Savoir si le remboursement de la taxe d'habitation est une loi et, dans ce cas, si il est possible de se faire rembourser plusieurs années, car depuis 9 ans et demi je n'ai pas eu un seul paiement comme remboursement partiel où total de cette taxe.
3-Idem pour le tri sélectif
Si vous avez des questions pour éclaircir un sujet en particulier, n"hésitez pas , je vous répondrai volontiers.
|
|
|
|
galoubet
Contributeur actif
349 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 18 sept. 2011 : 19:43:20
|
Bonsoir
Concernant le délai de préavis pour un départ en retraite volontaire en catégorie B, il faut se référer à l'article 17 de la Convention collective qui précise que ce délai est le même qu'en cas de démission, comme précisé à l'article 14, soit un mois.
Ce délai est tout de même bien court, dans le cas d'une copropriété qui doit rechercher un gardien, et lorsque le dossier retraite est déposé auprès des services de la CNAV, et accepté, il n'y a aucune raison pour ne pas allonger ce délai à deux ou trois mois.
--> http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=29990101
Concernant la taxe d'habitation, son remboursement n'est prévu en totalité que dans les départements du Var et des Alpes Maritimes, et partiellement dans le département du Rhône, par avenants départementaux. Dans tous les autres départements, c'est le gardien qui paie intégralement sa taxe d'habitation, sauf disposition particulière au bon vouloir de l'employeur. |
|
|
|
trapanel
Nouveau Membre
France
6 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 19 sept. 2011 : 20:38:57
|
Bonjour, merci pour votre réponse qui me semble erronée car le JO N° 139 du 16 juin 2002 page 10691 texte n° 141 précise bien que c'est 'un avenant national.
Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avenant départemental (Rhône) à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 2002, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant départemental (Rhône) du 30 janvier 2002 relatif au remboursement partiel de la taxe d'habitation à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant départemental (Rhône) du 30 janvier 2002 relatif au remboursement partiel de la taxe d'habitation à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/08 en date du 23 mars 2002,
A moins que cet avenant à la convention collective est été abrogé , je ne vois pas ce qui empêche le remboursement de la taxe d'habitation par l'employeur.D'ailleurs la question posée n'était pas de savoir si elle était possible mais si elle entrait dans le cadre de l'accord général de la TEPA 2007 sur la non rétroactivité au dela de 5 ans car étant un élément de salaire.Idem pour la prime de tri sélectif.
, Galoubet,Je vous suis depuis pas mal d'années et je sais que vous êtes gardien mais aussi copro dans votre résidence. Et je n'ai pas l'intention de faire de cadeaux aux copropiétaires de ma résidence car depuis 10 ans que je suis en place, j'ai accompli des tâches non comprises dans mon contrat de travail, par exemple :réparation de l'électronique du portail ( en moyenne 1à 2 fois par trimestre), réparation des diigicodes (idem pour la fréquence) réparation des appareils électriques où à moteurs nécessaires à mon travail, (tondeuse, coupe bordure, karcher ...) et j'en oublie.... cela uniquement dans le but de faire gagner du temps et de l'argent à la copro. Mais à 7 mois de la retraite, j'ai bien l'intention de demander ce qui m'est dû, puisque tout le monde à l'air de trouver normal toutes ces interventions(sans arrières-pensées à l'origine.)Et avant que les copro ne me sortent l'argument suprême : vous n'étiez pas obligé..... c'est vrai , mais je l'ai fait et personne ne m'a jamais demandé d'arrêter ces interventions qui les arrangeaient bien.
Cela dit, je n'ai aucun problème relationnel avec le syndic qui est dans l'ensemble très sympa,ni avec les membres du CS. Mais dès qu'il s'agit d'argent, ils freinent des quatre fers, et je peux les comprendre si j'étais moi-même copro, ce qui n'est pas le cas, alors, je défends , comme eux, mon beefsteak.
Merci quand même pour votre intervention. |
|
|
|
galoubet
Contributeur actif
349 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 20 sept. 2011 : 08:53:56
|
@ Mais à 7 mois de la retraite
hé hé, moi aussi, et même un peu moins ! 
Concernant l'avenant départemental Rhône, ce sujet a fait couler beaucoup d'encre (enfin épuisé plusieurs claviers) ici même. Il semblerait qu'on ait conclu à "une erreur de plume", je vous livre l'expression telle qu'elle a été présentée, et qu'en fait cet avenant ne concerne que le département du Rhône. Il me semble même que des procédures avaient été engagées. Ce sujet doit toujours être disponible sur l'ancien forum. N'étant pas directement concerné (je me trouve dans les Alpes Maritimes), je n'ai pas poussé plus loin mes investigations.
Au passage, je déplore quand même qu'à poste égal, contraintes égales, rémunération égale, les inconvénients et avantages soient différents, sur simple localisation géographique à l'intérieur de notre beau pays fraternel et égalitaire, ce qui me parait un reniement de ce principe d'égalité qui est fièrement inscrit sur tous les bâtiments publics de notre belle République hexagonale. Il est vrai que de reniements en reniements.... mouais enfin, ceci est un autre débat !
Concernant les tâches non contractuelles effectuées spontanément, ceci dépend bien sûr de l'ambiance de travail, toutes les copropriétés étant différentes, mais elles me semblent relever d'une certaine qualité relationnelle, c'est le petit plus apporté par quelqu'un qui vit sa vie professionnelle sur place, qui a la compétence, l'intuitivité, l'initiative au bon moment. Bien entendu, lorsque ce petit plus devient répétitif, et surtout lorsqu'il devient obligatoire, les choses changent, voilà pourquoi il est risqué d'en faire systématiquement une habitude. Pour ma part, ces "petits plus" épisodiques que j'ai parfois été amené à donner au cours des 21 années passées dans la boutique, il ne me viendrait pas à l'idée de les monnayer maintenant, par contre je veillerai bien sûr que mes droits soient respectés au centime près. (Mes relations avec le syndic ne sont pas au beau fixe, d'autant qu'étant aussi copropriétaire, je suis membre du syndicat, et le syndic dans ce cas est mon prestataire de service, et aux AG, il m'arrive d'exprimer par mon vote ce que je pense de la qualité de sa prestation !) 
Pour le tri sélectif, n'étant pas assujetti à la manutention des ordures ménagères, je n'y connais pas grand chose, mais une chose est sûr, si la sortie des ordures ménagères fait partie de vos tâches contractuelles, la prime tri sélectif doit vous être versée, et si ce n'est pas le cas, vous devez la réclamer, ainsi que l'arriéré sur une période de cinq ans. |
|
|
|
koinkoin
Nouveau Membre
France
12 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 19 oct. 2011 : 09:38:05
|
|
citation: Initialement posté par galoubet
Au passage, je déplore quand même qu'à poste égal, contraintes égales, rémunération égale, les inconvénients et avantages soient différents, sur simple localisation géographique à l'intérieur de notre beau pays fraternel et égalitaire, ce qui me parait un reniement de ce principe d'égalité qui est fièrement inscrit sur tous les bâtiments publics de notre belle République hexagonale. Il est vrai que de reniements en reniements.... mouais enfin, ceci est un autre débat !
Je suis de la région du Var est il m'a était clairement dit que la taxe d'habitation était à ma charge...
Chaque année, même lettre en r.a.r pour les mêmes demandes et toujours la même réponse.
citation: ...mais une chose est sûr, si la sortie des ordures ménagères fait partie de vos tâches contractuelles, la prime tri sélectif doit vous être versée, et si ce n'est pas le cas, vous devez la réclamer, ainsi que l'arriéré sur une période de cinq ans.
Ceci porte à confusion, il ne peux réclamer la prime du tri sélectif seulement si il fait le tri sélectif (ce qui est le cas dans son post) et non pas parce qu'il a des u.v dans : III. - Propreté et entretien des parties communes a) Ordures ménagères. C'est bien cela?
Au passage toujours aussi fan de vos post Galoubet.
 |
|
|
|
galoubet
Contributeur actif
349 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 19 oct. 2011 : 13:29:03
|
|
citation: Initialement posté par koinkoin
Je suis de la région du Var est il m'a était clairement dit que la taxe d'habitation était à ma charge...
Chaque année, même lettre en r.a.r pour les mêmes demandes et toujours la même réponse.
En ce qui concerne le Var, l'avenant existe bel et bien, mais malheureusement, l'arrêté d'extension n'a jamais été publié au J.O. donc cet avenant n'est applicable qu'aux employeurs adhérents d'organisations signataires de la Convention Collective.
Pour les Alpes Maritimes en revanche, l'avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension, et il est donc obligatoire pour tous les salariés et tous les employeurs compris dans le champ d'application.
En ce qui concerne la prime "tri sélectif", cette prime est obligatoire pour tout salarié de catégorie B qui comporte dans les tâches répertoriées en annexe au contrat de travail l'évacuation des ordures ménagères.
|
|
|
|
koinkoin
Nouveau Membre
France
12 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 19 oct. 2011 : 18:21:11
|
|
citation: Initialement posté par galoubet
En ce qui concerne le Var, l'avenant existe bel et bien, mais malheureusement, l'arrêté d'extension n'a jamais été publié au J.O. donc cet avenant n'est applicable qu'aux employeurs adhérents d'organisations signataires de la Convention Collective.
A quand fera t'il l'objet d'un arrêté d'extension?...
citation: Initialement posté par galoubet
En ce qui concerne la prime "tri sélectif", cette prime est obligatoire pour tout salarié de catégorie B qui comporte dans les tâches répertoriées en annexe au contrat de travail l'évacuation des ordures ménagères.
Il y a bien une différence entre sortir des poubelles de tri sélectif; bleu, jaune, vert ect et sortir des containers que l'on remplis via la gaine de vide ordure ou l'on retrouve de tout (verre, papier, déchets consommable...) ou bien du moment que l'on est gardien catégorie "B" à temps complet ayant des uv pour : a) Ordures ménagères "x" uv plus débouchage des colonnes "x" uv... on y a droit?
Merci de votre réponse. |
|
|
|
galoubet
Contributeur actif
349 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 19 oct. 2011 : 19:12:20
|
|
citation: Initialement posté par koinkoin
A quand fera t'il l'objet d'un arrêté d'extension?...
A mon avis jamais, cet avenant est ancien (1984), il n'a jamais été étendu:
citation: Avenant du 3 mai 1984 portant application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages collectivement acquis (Var)
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var
Article 1er En vigueur non étendu
[....]
2. Avantages divers.
La taxe d'habitation est un droit collectivement acquis.
Cet avenant n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension au cours des 28 années qui précèdent, il y a peu de chances qu'il soit étendu maintenant.
Pour la prime tri sélectif, à partir du moment où dans le contrat d'un gardien catégorie B est prévu l'évacuation des ordures ménagères tel que prévu à l'annexe 1 de la Convention Collective
citation: a) Ordures ménagères (1)
Remplacement des poubelles sous les orifices des gaines
et ordures et manipulation des poubelles pour mise
à la disposition des services chargés de la collecte
des ordures ménagères, dans le cadre de la réglementation
en vigueur. Nettoyage des poubelles, des locaux
les abritant et du matériel ..........[NUV (*) : 25 par local principal.]
Le tri sélectif étant étendu à l'ensemble de la France, il est obligatoire partout, donc le gardien catégorie B préposé à l'enlèvement des ordures ménagères est éligible à la prime dite de "tri sélectif". |
|
|
|
trapanel
Nouveau Membre
France
6 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 19 oct. 2011 : 19:52:38
|
bonjour,
merci aux intervenants. Pour éviter un conflit, je vais demander une prime exceptionnelle de départ avant la prochaine assemblée générale pour qu'elle soit inscrite aux débats. Si c'est accordé tant mieux...sinon on ira devant les prud'hommes sans hargne, ni esprit de vengeance. simplement pour faire respecter mes droits. Et si rien ne fonctionne, eh bien..... on continuera à vivre n'est-ce pas
J'ai passé l'âge pour la révolution, car j'ai celui de la sagesse. Arrivé à la retraite, cela ne m'empêchera pas de partir 3 où 4 mois dans le sud de Toliara ( Tuléar en français ) dans le sud ouest de la République Malgache où , entre parenthèse, on peut bien vivre avec moins de 3 € par jour. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
