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 Sujet  |
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gloran
Contributeur senior
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 Posté - 02 juil. 2009 : 23:42:43
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Bonjour,
Dans ma famille une personne (notons A) possède en indivision un terrain avec deux autres personnes éloignées de sa propre famille (notons B et C). Aucune relation entre A, B, C (ne se fréquentent pas).
C'est un simple terrain herbeux, en zone inondable, d'environ 4000 m2. Une rivière / ruisseau passe au bord.
Les éléments que je cite ci-après, bien qu'ancien parfois, viennent d'être portés à la connaissance de A cette semaine.
Acte I :
En 1998, B autorise, verbalement, la mairie de la commune à déposer des gravats sur le terrain. En guise de gravats, environ 1100 m2....
La commune, "avec l'aimable autorisation (verbale) de B" fait même cloturer le terrain, place un cadenas, garde la clé. 
Depuis, la commune n'a jamais retiré ses gravats. A n'est pas allé depuis sur le terrain et n'a donc jamais rien su de tout cela.
Acte II :
B reçoit ce mois-ci un courrier recommandé AR de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt / Service départemental de police de l'eau. Objet : remblai non autorisé en zone humide et inondable, situé sur la commune de XXXXX (pas-de-calais).
Je vous copie séparément le texte après. En gros : dégagez les remblais avant le 31 juillet.
Acte III : gardons le meilleurs pour la fin :
B envoie un courrier, signé de sa main (nous avons la copie), à la Direction de l'Agriculture et de la forêt dans lequel :
--> il utilise le "nous collectif" laissant penser à l'interlocuteur qu'il s'exprime au nom des coindivisaires,
--> il indique que le terrain est en indivision et cite exactement tous les coindivisaires,
-->il déclare que la mairie l'a ("nous a") sollicité en 1998 pour placer des remblais sur le terrain, "une autorisation verbale a été donnée", il indique que les services municipaux ont ensuite clos le terrain avec chaine et cadenas dont ces services ont gardé la clé ,
--> "nous envisageons de léguer par un don ce terrain à la ville" (!!!) charge à celle-ci de procéder à l'évacuation du remblai.
--> "nous" allons rencontrer le maire, le notaire...concernant le don.
--> il sollicite dans ce cadre, bien entendu, un délai.
A ce stade, mes questions sont les suivantes.
Concernant les services départementaux :
Quelle est votre analyse de cette débauche d'accronymes sortis d'un cours magistral appris la veille ?
On parle ici de travaux : ne pourrait-on avancer la prescription de 3 ans au sujet des démolitions, voire celle de 10 ans je crois pour la régularisation ?
Vos suggestions ?
Concernant l'indélicat coindivisaire :
Je pense qu'une première étape sera en parallèle :
- de le rappeler à l'ordre et au droit,
- de mettre en demeure la commune de déblayer,
- d'informer tout ce petit monde que B ne s'exprime pas au nom de A ou de C,
Voyez vous des angles d'attaques sur B ? pénal ? civil ? (pour l'obliger à financer le déblaiement le cas échéant si la commune fait défaut).
D'avance merci beaucoup
Cordialement,
Gloran
(suis la copie de la lettre de l'administration, enjoy...)
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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1
Posté - 02 juil. 2009 : 23:46:59
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Copie du superbe courrier qui a dû occuper aux frais du contribuable un fonctionnaire pendant qq heures :
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Madame,
CONSTAT
Lors d’une tournée de contrôle en police de l’eau, des agents de mes services et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont pu constater sur le terrain des travaux de remblayage sur une parcelle vous appartenant, située dans le lit majeur de la xxxxxxx (appelée aussi yyyyyyy dans ce secteur), en zone rouge foncé du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la zzzzzz, et dans une zone humide caractérisée, appartenant à la ZNIEFF de type 2 n°104 « la basse vallée de la xxxxxx et ses affluents ».
Le remblai, d’une surface de 1159 m2, est constitué principalement de gravats et déchets divers (béton, briques, cailloux, déchets végétaux, déchets de routes….).
CONSEQUENCE DE CES TRAVAUX
Ce type d’aménagement, situé en zone humide désignée comme « zone humide prioritaire » par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), peut porter gravement atteinte à l’écologie de la zone humide, ainsi qu’à la qualité des eaux superficielles et souterraines. Il participe à la diminution de la diversité faunistique et floristique par artificialisation du milieu, et modifie en profondeur l’écosystème « milieu aquatique », par suppression de la zone humide et de sa capacité de filtration des eaux.
Ce remblai, situé dans le lit majeur de la xxxxxxx et en zone rouge foncé du PPRI de la basse vallée de la zzzzzzzzzzzz (ce qui traduit la reconnaissance du caractère inondable du site), diminue le champ d’expansion naturel du cours d’eau et risque de faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux en cas de crue. Il peut donc entraîner une aggravation du risque d’inondation, notamment par diminution des zones de stockage des volumes de crue, et du risque pour la sécurité des biens et des personnes.
REGLEMENTATIONS APPLICABLES
SDAGE
Ce type de travaux est incompatible avec les dispositions B19, C1, D6 et D9 du SDAGE, Ã savoir :
B19 : Sauvegarder et recréer des zones de dépollution naturelle (forêt, zones humides, lagunage, haies, végétalisation rivulaire…) dans le cadre de la mise en place de zonage permettant le reboisement ainsi que la protection des biotopes.
C1 : Maintenir des niveaux d’eau suffisants dans les zones humides pour permettre le fonctionnement écologique des milieux naturels.
D6 : Renoncer à l’urbanisation dans les zones d’expansion des crues et les zones humides,
D9 : Utiliser au mieux les capacités régulatrices des cours d’eau en préservant les zones d’expansion des crues.
Loi sur l’eau
Ce type de travaux, outre le non-respect du règlement du PPRI de la basse vallée de la xxxxxx qui interdit expressément « toute constructions, exhaussements et affouillements des sols, sous-sols et caves, travaux et installations de quelque nature qu’ils soient … » dans les zones rouges, relève des opérations soumises à déclaration en application de l’article L214-1 et suivants du code de l’environnement au titre des rubriques 3.2.2.0 : « installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau entraînant une réduction de la zone d’expansion des crues (correspondant à la surface soustraite du fait de l’existence de l’installation, de l’ouvrage ou du remblai, y compris la surface occupée par les aménagements) d’une surface supérieure ou égale à 400 m2 mais inférieure à 10 000 m2 » et 3.3.1.0 « assèchement, mise en eau, remblais en zone humide ou de marais, la zone asséchée et/ou mise en eau étant supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha » de la nomenclature fixée par l’article R214-1 du code de l’environnement.
Ayant réalisé ces travaux sans le récépissé de déclaration préalable nécessaire, vous êtes passible des sanctions prévues à l’article R216-12 du code de l’environnement qui soumet à la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe quiconque aura, sans la déclaration requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installation ou cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d’une telle installation ou d’un tel ouvrage.
Règlementation des déchets :
Je vous rappelle les dispositions de l’article L541-46 du code de l’environnement qui stipule qu’ « est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende le fait d’abandonner, déposer, ou faire déposer des déchets appartenant aux catégories visées à l’article L541-7 et énumérée dans son décret d’application » (décret n°77-974 du 19 avril 1977) lequel cite notamment « tout déchet constitué principalement d’hydrocarbures ».
REGULARISATION DES AMENAGEMENTS
Mes services ne peuvent approuver le maintien de tels aménagements pour les raisons suivantes :
- Ce type d’ouvrage peut entraîner une aggravation du risque d’inondation et du risque pour la sécurité des biens et des personnes. En effet, en période de crue l’ouvrage situé dans le lit majeur du cours d’eau constituera un obstacle à l’écoulement naturel des eaux, il engendrera une réduction des zones de débordement de la xxxxxxxx et également une diminution des capacités de stockage naturel de la zone d’expansion de crue. Ce projet est donc incompatible avec la gestion du risque inondation ;
- Ces travaux portent atteinte de manière irréveersible à une zone humide. En effet ils entraînent une perte de patrimoine, de part la modification du système hydrolique de la vallée de la xxxxxx qu’ils engendrent (notamment par l’assèchement de la zone humide) ;
- Ces aménagements ne peuvent faire l’objet de mesures compensatoires réalistes et réalisables en rapport avec leur impact sur le milieu ;
- Ces remblais sont susceptibles de générer une pollution du milieu environnant compte-tenu de la nature des différents éléments polluants qu’ils contiennent.
Leur régularisation n’est donc pas envisageable.
Par conséquent, je vous demande de procéder au retrait de l’intégralité des remblais présents sur le site et de remettre celui-ci en son état initial. Les matériaux devront impérativement être exportés hors zone humide et hors zone inondable. Les remblais devront être triés, et les déchets de type macadam obligatoirement évacués en décharge spécifique habilitée à les recevoir.
Je vous demande donc de procéder aux travaux de remise en état pour le 31 juillet au plus tard. Mes services, accompagnés de ceux de l’ONEMA, procèderont à un contrôle en août 2009.
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
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 Posté - 03 juil. 2009 : 08:57:58
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cette lettre est parfaite et n'a pas couté beaucoup de travail car elle est totalement standardisée.
il faut réparer en mettant en cause la responsabilité de la commune et je ne vois pas bien où est le problème... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 juil. 2009 08:58:25 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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3
Posté - 03 juil. 2009 : 15:34:46
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citation: Initialement posté par gloran
A ce stade, mes questions sont les suivantes.
Concernant les services départementaux :
Quelle est votre analyse de cette débauche d'accronymes sortis d'un cours magistral appris la veille ?
On parle ici de travaux : ne pourrait-on avancer la prescription de 3 ans au sujet des démolitions, voire celle de 10 ans je crois pour la régularisation ?
Vos suggestions ?
Le problème c'est que j'aimerais savoir si ce que dit cette administration est du vent ou non. Et aussi savoir si, dans la mesure où cette administration semble considérer ces gravats comme un ouvrage réalisé sans autorisation, si les prescriptions jouent de la même façon que pour un bâtiment monté sans PC.
Accessoirement, je suis intéressé par d'éventuelles remarques concernant le fait de faire jouer la responsabilité civile ou pénale de l'individu B, mais de fait ça n'est pas forcément le sujet de ce forum.
Cordialement |
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Posté - 03 juil. 2009 : 15:59:29
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pas de bluff dans ce courrier, Gloran...
il s'agit ici d'une application des dispositions pénales du droit de l'eau qui, au contraire du droit pénal de l'urbanisme, s'appliquent souvent ...
j'ajoute que l'administration peut doubler ces procédures pénales par des sanctions purement administratives, donc sans passer devant le juge et sauf à les contester au tribunal administratif, dont la principale est la réalisation directe des travaux dont les frais seront remis à charge de l'auteur des infractions.
le partage des responsabiités civiles ete pénales, au sein de l'indivision comme avec la commune est une histoire de preuves à rapporter... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 juil. 2009 16:00:52 |
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