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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

 21 PostĂ© - 04 nov. 2011 :  19:52:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui, oui! Bien sur ! Comme le Maire qui ne peut exiger au promoteur la création de logements sociaux hors des pataoides ou comme le maire qui impose un liseré rose sur les plans joints a la dp ?

(souvenir d'hier avec un promoteur qui pendant le g20 juste face a l'aéroport n'a pas osé sortir la 22 long rifle!)
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

pgeod
Contributeur actif

137 message(s)
Statut: pgeod est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 05 nov. 2011 :  14:52:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dans ce débat, je vous livre mon interprétation :

Il me semble que si le L442-14 ne permet pas le refus d'un permis de construire sur le fondement de
dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement, il n'interdit pas
que ce permis de construire soit délivré sur le fondement des dispositions d'urbanisme intervenues
postérieurement à l'autorisation du lotissement.

Il y a bien une cristallisation (et encore le terme est impropre puisqu'il sagit de juger non pas des motifs de délivrance mais des motifs de rfus d'un permis), qui ne pourrait concerner que les règles les plus
permissives au bénéfice du pétitionnaire.
Édité par - pgeod le 05 nov. 2011 14:56:14

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 05 nov. 2011 :  15:35:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour pgeog
Pour les tenants d'une cristallisation, le débat dépasserait le délai de 5 ans!
Espérons une jp!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 05 nov. 2011 :  15:39:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mĂŞme lecture que Pgeod Ă©videmment quant Ă  la distinction autorisation/autorisation avec prescriptions/refus ...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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