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 Sujet  |
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allezquesi
Contributeur actif
109 message(s)
Statut:
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 Posté - 03 juil. 2009 : 08:45:37
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Bonjour,
Je reviens sur un sujet http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=70676
Le délai de recours étant passé, la dépose d'une nouvelle demande si elle se voit refuser risque t'elle de faire l'objet d'une décision confirmative, empechant désormais tout recours?
J'ai trouvé cet article sur internet
"Les décisions de refus de PC :
Le problème des refus confirmatifs se pose à l’égard de l’acte critiqué et des délais de recours. En effet, si le propriétaire d’un terrain demande un PC alors qu’il y a refus et que les délais sont dépassés, on peut redéposer un nouveau PC qui peut être à nouveau refusé (c’est un refus confirmatif même s’il agit cette fois dans les délais). Il y a rejet car c’est une décision confirmative de la première donc il n’y a pas de nouveau délai de recours qui s’ouvre.
Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat « Martin » le 1953, l’acte n’est plus confirmatif lorsqu’il répond à un dossier différent et lorsqu’il y a un changement dans les circonstances de droit.
En effet, lorsque le projet et le droit sont les mêmes mais qu’il y a un changement dans les motifs, c’est un acte confirmatif (CE 87 Melle Gondre).
Il existe en revanche, des actes qui ne sont jamais confirmatifs lorsqu’un autre intervient tel que le certificat d’urbanisme.
Pour eviter une décision confirmative d'une nouvelle demande de PC:
-suffirait il simplement de changer le nom du demandeur?
-de faire de petites modifications des plans de la demande de PC?
Ne serait il pas plus prudent de deposer une nouvelle demande de CU et attaquer celui ci en cas de retour négatif ?
Je n'ai pas non plus trouver si il éxiste t-il un délai de prescription entre un premier acte administratif et un second à venir formant la décision confirmative?
Pouvez vous m'eclairer?
Allezquesi
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Édité par - allezquesi le 03 juil. 2009 08:50:33 |
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 Posté - 03 juil. 2009 : 09:03:14
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a priori, il vaut mieux desmodifications du projet qu'une modification du pétitionnaire.
attaquer un refus de CU ne permettra pas d'obtenir un PC... mais seulement d'obliger à l'instruction du CU rejeté !
pas de délai de "prescription" à ma connaisance.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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