| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
PBN
Contributeur actif
132 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 03 juil. 2009 : 09:48:09
|
Notre immeuble n'a plus de syndic.
Il va être placé en administration judiciaire.
Notre gardienne n'a pas été payée et s'inquiète du fait que l'ex syndic refuse de la payer.
D'autre part elle avait prévu et programmé (avec avance de frais et reservation) des vacances en aout.
Que doit elle faire ?
A qui doit elle s'adresser ?
Merci pour votre reponse
|
|
|
|
Mr hyde
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 03 juil. 2009 : 11:20:44
|
Que doit elle faire ?: demander à son ancien syndic le nom de l'administrateur provisoire,si il est pas trop énervé ou au président du cs si il est pas trop dégouté, la situation va s'arranger, un nouveau syndic va être nommé,c'est obligatoire,à mon avis c'est un cabinet d'avocat qui doit s'occuper de la gestion provisoire, elle est grande la copro ?
à partir de là , voyez pour les congés, ça change rien au statut de la gardienne,peut importe le nom du futur syndic.vu le prix d'une administration judiciaire ça va aller vite je pense.
|
|
|
|
galoubet
Contributeur actif
349 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 03 juil. 2009 : 12:10:27
|
Bonjour
Pourquoi l'immeuble est-il placé sous le régime de l'administration judiciaure ? Le syndicat des copropriétaires a-t-il été déclaré en faillite ?
Dans ce cas, votre gardienne sera payée par l'assurance garantie des salaires
Si vous n'avez plus de syndic parce que vous avez viré l'ancien syndic et pas réussi à vous mettre d'accord sur la nomination d'un remplaçant, le fait de ne pas payer votre gardienne constitue une rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, qui est le syndicat des copropriétaires, avec toutes les réjouissances que ça comporte. L'employeur n'est pas le syndic, c'est le syndicat des copropriétaires. |
|
|
|
Lnsacorh
Contributeur actif
200 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 03 juil. 2009 : 21:14:29
|
|
citation: L'employeur n'est pas le syndic, c'est le syndicat des copropriétaires. oui et non - juridiquement c'est sûr mais on n'a pas le droit de donner des ordres ou autres au gardien.
De même, c'est le syndic qui l'embauche, qui fait son contrat, qui le gère et qui le licencie  |
|
|
|
galoubet
Contributeur actif
349 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 04 juil. 2009 : 08:26:02
|
|
citation: Initialement posté par Lnsacorh
oui et non -
bouteille à moitié vide ou à moitié pleine ? 
citation: citation: Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
1ère page de la convention collective
c'est là --> http://www.legifrance.gouv.fr/affic...18&fastPos=1 |
|
|
|
attylha
Nouveau Membre
33 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 06 juil. 2009 : 22:12:04
|
il faut savoir qui est l'adminidtrateur judiciaire.
il y a plusieurs cas possible pour etre en administration judiciaire :
- Le syndic n'a pas convoqué dans les delai de son mandat, et un copropriétaire a saisi le tribunal, d'ou l'administration judiciaire. dans ce cas voir avec le copropriétaire qui est l'administratuer judiciaire.
- Au syndic n'a été elu lors de la dernière AG, il faut qu'un copropriétaire saisise le tribunal pour nommé un administrateur judiciaire, car l'ancien syndic n'en fera rien. donc vous etes dans se cas, il faut saisir le tribunal en urgence pour qu'un administrateur soit nommé, sinon, votre concierge ou employé d'immeuble ne risque pas d'etre payé.
en revanche quelque soit la situation, si l'ancien syndic a encore des fonds demandé lui de payer en urgence le concierge, meme si il n'est plus syndic, il ne risque rien.
|
Édité par - attylha le 06 juil. 2009 22:16:52 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
