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 Posté - 09 nov. 2011 : 10:09:01
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Voilà 14 mois que je galère pour obtenir un branchement d'une puissance de 12 KVA via une venelle privée.
J'ai un devis que j'ai accepté en en payant 50 % du montant. Dans cette voie privée il y a déjà 2 raccordements anciens en aérien.
Pour me raccorder à cette même ligne, ERDF doit changer le cable existant et le remplacer par un cable réseau.
Pour ce faire, ERDF a demandé aux riverains de signer une convention de servitude mais malheureusement un riverain ne veut pas signer.
Une nouvelle proposition de ERDF m'a été faite en passage souterrain mais il semble nécessaire d'avoir une nouvelle convention qui je pense sera refusée par ce même riverain.
Pouvez vous m'indiquer quels sont mes possibilités en terme de droit pour enfin obtenir ce branchement, et quelles sont les obligations de ERDF.
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 Posté - 09 nov. 2011 : 10:31:42
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faire constater votre éventuel enclavement et demander au juge judiciaire le désenclavement de réseau.
par où accédez vous à votre propriété ? votre propriété est-elle attenante au domaine public ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 09 nov. 2011 : 11:27:29
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J'accède à la propriété par la venelle. Celle ci, débouche dans une venelle publique sur laquelle est implantée le poteau ERDF. |
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Posté - 09 nov. 2011 : 12:04:49
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et à quel titre avez vous l'autorisation de passer dans la venelle ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 09 nov. 2011 : 13:51:29
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La maison que je suis en train de réhabiliter est mitoyenne avec la venelle et de ce fait j'ai un droit de passage. |
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Posté - 09 nov. 2011 : 14:09:35
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comment ça "de ce fait" : sans titre, pas de droit...
vérifiez votre titre de propriété... l'intérêt est de découvrir peut-être que vous disposez également d'un droit de passage des réseaux en tréfonds... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 09 nov. 2011 : 15:23:39
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Malheureusement il n'y a rien de spécifié dans l'acte notarié, si ce n'est que la parcelle touche la venelle comme l'indique le cadastre. |
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Posté - 09 nov. 2011 : 15:54:12
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donc on tourne en rond...
il faut savoir comment, juridiquement, vous êtes autorisé à rentrer chez vous ...
le venelle est notamment propriété d'un fond divisé pour créer le votre ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 09 nov. 2011 : 16:16:16
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Ou puis je me renseigner pour connaitre mes droits sur cette venelle.
Mon notaire m'ayant répondu qu'il n'avait rien de spécial sur ce sujet. Mais je pense qu'il n'a pas souhaité remonter dans le temps ! |
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Posté - 09 nov. 2011 : 16:41:33
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et bien il va falloir qu'il le fasse, ne serait-ce que parce qu'il aurait du vérifier que vous aviez bien les moyens de rentrer chez vous ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 nov. 2011 : 14:40:53
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Merci pour vos conseils, la recherche est en cours, j'espère avoir une réponse demain. |
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Posté - 23 nov. 2011 : 09:28:36
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Bonjour,
Je suis allé chez mon notaire et voici sa réponse :
" Votre propriété étant adjacente à une venelle privée, cette venelle appartient à tous les riverains et de ce fait en droit civil vous avez un droit de passage pour vous rendre sur votre propriété par contre, il vous appartient de négocier une convention de servitude pour le passage du cable ERDF."
Est il nécessaire d'avoir un permis de contruire ou un accord préalable de la Mairie pour fermer cette venelle par une grille ? |
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Posté - 23 nov. 2011 : 09:39:42
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"de ce fait en droit civil" : êtes vous oui ou non copropriétaire de cette venelle ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 23 nov. 2011 : 11:29:36
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D'après mon notaire oui, mais il n'y rien de stipulé dans l'acte. |
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Posté - 23 nov. 2011 : 12:03:34
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ben moi je suis comme St Thomas... je ne crois que ce que je vois.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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