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1978
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 Posté - 13 nov. 2011 : 14:52:14
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Bonjour Ă tous ,
ma demande va vous paraître sûrement idiote .
Sur quels éléments légaux au regard du CUB , peut-on reconnaître la nature juridique d' une construction existante depuis une centaine d' années qui est :
1°) cadastrée avec un numéro propre sur le plan cadastral rénové en 1942 .
2°) inscrite dans mon acte notarié donc aux Hypothèques ainsi que dans les actes antérieurs que j'ai pu récupérer ( elle était déjà existante en 1929) comme maisonnette d' habitation .
3°) évidemment , je paye la Taxe d' Habitation sur la propriété bâtie pour cette maisonnette , ce qui n' apporte pas la preuve de son existence légale au droit du CUB .
Sur quel document ou acte peut s' appuyer et se baser la DDTM pour dire que c' est un abri agricole et non une maisonnette d' habitation ?
Merci d' avance pour votre aide .
Cordialement .
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 Posté - 13 nov. 2011 : 15:19:59
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le leur avez vous demandé ?
le local est il habitable ?
exigez qu'ils visitent ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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1978
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Posté - 13 nov. 2011 : 16:56:16
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lorsque j' ai acquis ma propriété agricole en 2002 , en tant que propriétaire , j ' ai déposé en 2004 un PC pour modifier la toiture de cette vieille bâtisse construite sans fondation en pierre et en terre .
Les murs se lézardant , un bureau d' étude m' a conseillée pour consolider l' infrastructure , de faire une ceinture et un plancher en béton armé en créant des combles , en changeant ainsi le volume et la pente du toit .
Ce PC m' a été refusé , que j' ai attaqué au T-A , qui a rejeté ma demande en Annulation , mon Appel a été perdu car mon avocat spécialisé en URB l' a introduit hors des délais d' Appel : parce que le projet étant en zone ND-ebc à l' époque et maintenant au PLU en N-ebc , la DDTM me l' a refusé sur la base de l' article du CURB L 131-1 où tout changement d' affectation y est interdite .
Oui , j ' y habite .
Faire une visite par un agent de la DDTM ? Pour eux , je suis en infraction avec le CURB car j' ai changé la destination de l' abri agricole en habitation sans permis de construire préalable .
A ce jour je ne sais toujours pas sur quoi la DDTM s' appuie pour affirmer leur dire .
En espérant avoir répondu clairement à vos questions .
Comment rebondir et régler cette situation ?
Avez-vous une piste ?
En vous remerciement de votre aide .
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Posté - 13 nov. 2011 : 18:09:14
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le refus -ou la demande- de PC mentionnait il un changement de destination ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 13 nov. 2011 : 18:56:00
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le refus du PC était basé uniquement sur l' article L 130-1 .
Merci . |
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Posté - 13 nov. 2011 : 19:27:51
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et quels travaux décrivait la demande ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 14 nov. 2011 : 18:03:44
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Bonjour M. WORMSER ,
Dans ma demande de permis de construire :
33 - caractéristiques du projet :
331 - case n°3 - création de niveau supplémentaire à l' intérieur d' un bâtiment existant .
qui consiste en une restauration , une surélévation , une création d' un plancher , une réfection de toiture avec des combles non aménageables .
création de shob mais pas de shon .
Le maire considère que c' est un CABANON ( abri agricole en Provence ) dans son mémoire au TA .
Cordialement . |
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Posté - 14 nov. 2011 : 18:23:56
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le L130-1 concerne le changement d'affectation du sol... or le cabanon existe donc je ne vois pas ce que cet article vient faire lĂ .
sachant qu'il y a un passé contentieux dans ce dossier, il me semble évident qu'un forum n'est pas le bon endroit pour se renseigner : choisissez bien votre avocat et travaillez en confiance avec lui. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 nov. 2011 : 19:27:29
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je vous remercie de votre conseil .
Mais vous ne m' avez pas répondu à ma question posée dans mon 1er post , dommage .
Cordialement . |
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Posté - 14 nov. 2011 : 21:04:46
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je ne suis pas devin et n'étais pas à la place du rédacteur de l'avis DDTM... dommage
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 15 nov. 2011 : 14:05:56
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Bonjour M. Wormser ,
Ă©videmment , je ne vous demandais pas une consultation divinatoire .
Au regard de votre réponse , je suis désolée pour la rédaction de mon post dans lequel vous avez perdu le fil de ma demande principale , car je l' ai noyé par trop d' explications et de détails , du coup le rendu est nébuleux . J' espère que vous ne m' en tiendrez pas rigueur.
Si vous me le permettez , je vais essayer de la reformuler plus simplement et d' une manière directe .
Quel document ou acte peut donner légalement au droit de l' urbanisme la destination d' habitation ou la vocation agricole d' un bâtiment existant avant 1945 .
Je cherche le maximum d' éléments , pour permettre à mon conseil de me défendre au mieux de mes intérêts et surtout démontrer à la DDTM son erreur .
VoilĂ , merci d' avance .
Cordialement.
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1978
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 Posté - 07 déc. 2011 : 20:44:18
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Bonsoir Ă tous ,
je me suis rendue au service de l' urbanisme de ma commune pour leur demander des explications au sujet du devenir des constructions existantes en zone N-EBC , quels travaux pouvaient être autorisés pour leur réfection , leur restauration etc--- évidemment sans qu' aucune emprise au sol ne soit entrepris conformément au code de l' urb L 130-1.
Il m' a été répondu par le chef de service de l' urb : en zone N-EBC on ne peut absolument rien faire .
Je lui rétorque : il faut alors laisser ces constructions se dégrader par manque d' entretien jusqu' à qu' elles deviennent des ruines ?
Elle me répond : OUI , sans plus d' explication , au revoir et merci .
Tous mes voisins ont obtenu des PC ou des DT-DP en zone ND-EBC au POS ou N-EBC au PLU , j'ai demandé au maire la copie de ces permis qui ont été accordés conformément au règlement de la zone ND ou N sans que la mention de servitude d' EBC ne soit indiquée ou inscrite .
Est-ce normal et surtout légal ?
Merci d 'avance .
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Posté - 08 déc. 2011 : 08:22:44
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ça ne l'est pas.
qu'en dit votre avocat ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 08 déc. 2011 : 18:16:11
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je vais donc le signaler Ă mon avocat , merci .
Comment peut-on qualifier alors ces PC obtenus dans ces conditions ? illégaux , frauduleux --- ??
Cordialement .
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