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homer76
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 Posté - 08 déc. 2011 : 13:15:33
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peut on remplacer une porte pleine par une porte vitrée donnant sur un terrain privé appartenant à un tiers ?
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pgeod
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 Posté - 08 déc. 2011 : 13:47:34
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A priori, la porte pleine présume d'une servitude de passage;
la porte vitrée présumerait d'un droit de passage et d'une servitude de vue.
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homer76
Contributeur débutant
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Posté - 08 déc. 2011 : 13:53:48
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effectivement c'est une porte qui présume d'un droit de passage mais ce droit de passage n'est pas officiel, et n'a jamais été demandé. Que faire ? |
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homer76
Contributeur débutant
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3
Posté - 08 déc. 2011 : 14:01:41
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ce droit de passage arrive à cette porte, intègre t-il un droit de vue, peut on néanmoins demander des verres cathédrales ? |
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pgeod
Contributeur actif
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Posté - 08 déc. 2011 : 21:07:37
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le droit de passage n'emporte pas servitude de vue sauf (art 678 du CC) ".. à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions."
tout dépend donc des droits acquis et de la configuration des lieux.
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Édité par - pgeod le 08 déc. 2011 21:09:13 |
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homer76
Contributeur débutant
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Posté - 09 déc. 2011 : 06:56:36
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aucun droit acquis mais cette personne fait comme si c'était le cas. Merci |
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pgeod
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Posté - 10 déc. 2011 : 18:24:39
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Tolérance de passage n'emporte pas servitude de passage même trentenaire;
seule l'assiette de la servitude pourrait être prescrite.
Et donc
si pas de titre;
si pas de destination du père de famille éventuelle;
si pas de situation d'enclavement,
pas de droit de passage.. et donc pas de droit de vue au titre du 678 du CC.
Contestez donc le droit de vue que s'octroit votre voisin;
Votre voisin devra, lui, faire la preuve de son droit de passage.
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Édité par - pgeod le 10 déc. 2011 18:33:20 |
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homer76
Contributeur débutant
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Posté - 11 déc. 2011 : 15:19:03
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cet accès a toujours existé (piéton) car cet abri est sur ma parcelle, ce propriétaire n'a pas de terrain donc état d'enclavement mais il n'a jamais demandé son droit de passage et on ne s'est jamais opposé à ce passage. A lui de faire sa demande ? |
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