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servitude ERDF

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toony01
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut:

Posté - 13 nov. 2011 : 15:14:14

Bonjour,
J’habite au 131 avenue maréchal Foch et il existe a cet endroit un transformateur. Je cherche a vendre mon bien et le futur acheteur me demande une copie de la convention de servitude entre l’aménageur et le gestionnaire du réseau.
Savez-vous ou je pourrais trouver ce genre de document.
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 13 nov. 2011 : 15:35:43

dans quelle ville

auprès du gestionnaire de réseau...a priori... mais ce ne sera pas une convention de servitude mais un vrai bail.
êtes vous en copro ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

toony01
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut:

Posté - 13 nov. 2011 : 15:41:11

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

dans quelle ville

auprès du gestionnaire de réseau...a priori... mais ce ne sera pas une convention de servitude mais un vrai bail.
êtes vous en copro ?

Bonjour
merci pour votre reponse.
je suis effectivement en copro de 150 appartement depuis maintenant 10 ans mais avant l'ensemble de la copro n'avait qu'un seul proprietaire.
Le transformateur est la depuis au moins 1970. mais dans l'acte d'achat il n'y a pas trace du transfo. comment un transfo qui alimente le reseau public peut se trouver dans un copro privée.
cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 13 nov. 2011 : 16:55:21

demandez au syndic de chercher dans les archives syndicales... et à l'opérateur de présenter un titre autorisation le maintien de cette installation.

Signature de Emmanuel Wormser

toony01
Nouveau Membre

France
5 message(s)
Statut:

Posté - 13 nov. 2011 : 18:14:31

bonjour
je me lance sur ces 2 approches
pensez vous que cela soit possible qu'en l'absence de document, que l'on puisse demander de faire sortir le transformateur de la copro privé pour le remettre dans un local sur la voie publique.
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 13 nov. 2011 : 18:28:44

bien sûr...
mais ce transfo ne sert il pas à alimenter surtout voire exclusivement la copro ?

Signature de Emmanuel Wormser