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odyssey
Contributeur débutant
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 Posté - 14 nov. 2011 : 14:50:28
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Bonjour,
Notre ASL vient d'être condamnée à se mettre en conformité avec l'ordonnance 2004/2008 dans les 6 mois sous peine de pénalités de retard.
Dans cette crainte, les membres de notre bureau avaient déjà rédigé un projet de modification des statuts à soumettre en AG.
Mais devons-nous passer chez un notaire ou aviser seulement la sous-préfecture ?
Merci pour vos avis
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 14 nov. 2011 : 17:57:10
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Bonjour,
Cette condamnation est tout à fait étonnante, et instructive.
Avez vous des détails sur la raison d'être ?
Si vous avez appliqué la procédure (art. 8 de l'ordonnance) et les dispositions du décret, 2006 cela suffit parfaitement :
La déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est faite par l'un des membres de l'association.
Le délai de cinq jours pour la délivrance du récépissé court à compter de la réception du dossier de déclaration contenant toutes les pièces prévues à l'article 8 de la même ordonnance et à l'article 3 du présent décret. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet.
L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
Mieux vaut malgré tout enfoncer le clou par un courrier spécifique avec copie du récépissé, à celui qui vous a condamné.
Le notaire est en dehors de cet aspect des choses. |
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
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 2
Posté - 17 nov. 2011 : 21:17:15
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Bonjour,
Il serait très utile, pour les autres ASL de connaître le processus qui a emmené à votre condamnation!
Cordialement
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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3
 Posté - 12 déc. 2011 : 03:00:02
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Bonjour
Cette condamnation serait dans le droit fil des dernières jurisprudences
sur l'absence de mise en conformité des statuts
C Cass juillet 2011: perte de la capacité juridique.
Pouvons nous avoir des détails ?
Le changement de statuts ne nécessite pas de notaire, déclaration à la ss préfecture seulement.
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odyssey
Contributeur débutant
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4
Posté - 03 janv. 2012 : 17:04:02
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Bonjour,
Pour ceux qui demandaient des détails, les voici :
Nos statuts prévoyaient un organe pourvu d'un Président, d'un Secrétaire, d'un Trésorier mais ces 2 derniers n'étaient pas associés aux décisions du Président qui ne délibérait avec personne.
C'est donc sur ce point que nous avons été condamnés pour être en conformité avec la nouvelle ordonnance. Notre ASL doit désormais être administrée par un Syndicat composé de 3 à 7 membres qui désignent parmi eux le Président, le Trésorier et le Secrétaire et lors des réunions de ce Syndicat, les délibérations doivent être prises à la majorité simple.
Si dans les faits, nous fonctionnions ainsi en nous réunissant et en délibérant entre membres du bureau, ce n'était pas prévu par les statuts qui donnaient tout pouvoir au Président.
Nous avons donc un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement pour procéder à la rédaction de nouveaux statuts avec cette modification. A défaut et à l'expiration du délai de 3 mois, une astreinte de 50 euros par jour de retard courra pendant 3 mois.
Par ailleurs, il nous a été conseillé de passer chez le notaire pour entériner cet avenant.
J'espère que ces explications vous seront utiles |
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Posté - 03 janv. 2012 : 18:38:00
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Dire que je serais interressé par l 'extrait original est....faible!
J'y travaille ( professionnellement) présentement!
Donc si par MP vos acceptez, d'avance merci! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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hes
Contributeur actif
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Posté - 07 janv. 2012 : 11:22:51
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Bonjour
Pouvons nous avoir les références de ce jugements ?
Avec tous les remerciements des intervenants.
Meilleurs voeux pour l'année 2012 !!
HES |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 07 janv. 2012 : 17:57:54
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citation: Initialement posté par odyssey
Bonjour,
Pour ceux qui demandaient des détails, les voici :
Nos statuts prévoyaient un organe pourvu d'un Président, d'un Secrétaire, d'un Trésorier mais ces 2 derniers n'étaient pas associés aux décisions du Président qui ne délibérait avec personne.
C'est donc sur ce point que nous avons été condamnés pour être en conformité avec la nouvelle ordonnance. ........
J'espère que ces explications vous seront utiles
Très utiles mais insuffisantes
Avant d'être condamné, il faut être attaqué 
- par qui?
- suivant quel motif?
- en référence à quel texte?
- par quel tribunal?
Je ne vous cache pas que j'en étais resté au point que la modification des statuts était obligatoire certes, mais que les magistrats n'avaient pas prévu de sanctions si elle n'était pas mise en place.
@ Jean-Michel qui a dit:
"Dire que je serais interressé par l 'extrait original est....faible!"
Et moi donc!
A dire vrai j'aimerais un lien vers cette jurisprudence
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 10 janv. 2012 : 09:41:24
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Odyssey, si vous repassez par là ... je renouvelle également mon intérêt des détails sur la raison d'être de la condamnation de votre ASL.
Jusqu'ici Je ne voyais aucune raison juridique fondée sur l'ordonnance ou le décret qui puisse donner lieu à condamnation, étant resté au fait que le seul risque est l'inopposabilité des dispositions non conformes.
Rappel d'une réponse ministérielle à une question d'un député (UMP) :Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 16/04/2009 - page 960
L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 impose la mise conformité de toutes les associations syndicales de propriétaires, que ce soit des associations syndicales libres (ASL), qui sont des personnes morales de droit privé, ou des associations syndicales autorisées (ASA), qui sont des établissements publics, dans un délai de deux ans suivant la publication de son décret d'application, soit au plus tard le 6 mai 2008. Pour les ASA, le législateur a prévu un dispositif garantissant le respect de cette obligation. En effet, l'article 60 précité précise qu'à défaut de mise en conformité dans les délais, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, le préfet procède d'office aux modifications statutaires nécessaires. En revanche, les ASL ne sont soumises ni à la tutelle du préfet, ni à celle des collectivités territoriales. L'intervention du préfet se limite à un suivi des structures existantes dans le cadre de leur déclaration. Ainsi, le préfet n'a pas de pouvoir sur une ASL qui n'aurait pas effectué la mise en conformité de ses statuts à la date limite. Par contre, un membre de l'ASL pourrait attaquer devant le juge judiciaire les décisions prises sur la base de dispositions statutaires devenues non conformes qui n'auraient pas été modifiées et publiées. Il ne pourrait toutefois tirer prétexte de l'absence de modifications des statuts pour demander à sortir de l'association. En effet, l'appartenance à une ASL, qui découle de son périmètre, et le caractère réel des obligations de ses membres se fondent sur des dispositions législatives et non statutaires.
L'absence de concertation de votre Président avec son Bureau est-elle une source de préjudice qui aurait été reconnue par le tribunal ?
A vous lire.
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 10 janv. 2012 : 11:20:46
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citation: Initialement posté par CHRI64
Jusqu'ici Je ne voyais aucune raison juridique fondée sur l'ordonnance ou le décret qui puisse donner lieu à condamnation, étant resté au fait que le seul risque est l'inopposabilité des dispositions non conformes.
C'est également ma position, et je n'ai rien vu ou lu qui puisse la modifier.
J'attends donc avec plus qu'intérêts la réponse à nos interrogations de la part d'odyssey! Merci d'avance à lui de passer dans le coin
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odyssey
Contributeur débutant
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10
Posté - 18 janv. 2012 : 14:50:53
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Désolée de ne pas m'être connectée plus tôt. Je mets en annexe un 1er document avec nos statuts actuels (notamment l'article sur le Président) et un 2ème document avec le projet de nouveaux statuts qui reprend le terme de Syndicat au lieu de Président et précise le mode de fonctionnement de ce syndicat.
J'espère que vous pourrez lire mes pièces jointes...
 Document: Statuts actuels.pdf ( 39275 octets )
Document: Projet statuts.pdf ( 44807 octets ) |
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odyssey
Contributeur débutant
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Posté - 18 janv. 2012 : 15:09:34
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Pour répondre au message d'Ankou du 07/01/12.
Tout a commencé par la contestation d'un co-loti d'une décision soi disant prise en AG (alors qu'en fait il ne s'agissait que d'un accord de principe donné à un autre co-loti). Par conséquent, le 1er co-loti a contacté un huissier de justice pour contester la dite décision (qui n'en était pas une !) et ensuite engagé une procédure contre le 2ème co-loti + l'ASL. Son avocat a demandé à voir nos statuts et, après lecture, a déclaré qu'ils n'étaient pas conformes à l'ordonnance de juillet 2004.
Le procès a duré un peu plus d'un an. Pour résumer, toutes les demandes du co-loti on été rejetées car il a bien été reconnu qu'il n'y avait pas eu de décision prise en AG sur le point soulevé.
En revanche, il a été stipulé que nos statuts n'étaient effectivement pas conformes et que nous devions les mettre au norme sans quoi nous serions condamnés à payer des pénalités de retard. |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 18 janv. 2012 : 16:14:22
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citation: Initialement posté par odyssey
......En revanche, il a été stipulé que nos statuts n'étaient effectivement pas conformes et que nous devions les mettre au norme sans quoi nous serions condamnés à payer des pénalités de retard.
Merci d'être revenu
C'est qui ce "il"? stipulé par qui? un avocat? un lambda? un juge?
Pouvez-vous faire une copie (la rendre anonyme) des extraits de ce "jugement"? Est-il écrit?
Je maintiens qu'à ce jour je n'ai pas connaissance de telles condamnations par le fait que même si la modif des statuts est "obligatoire", il n'a pas été prévu par le législateur de "sanctions", sauf bien dit par CHRI64 une inopposabilité des éventuelles décisions non conformes.
Ne serait-ce pas simplement du blabla pour vous faire peur?
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odyssey
Contributeur débutant
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Posté - 19 janv. 2012 : 11:26:48
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C'est le Tribunal qui en a décidé ainsi. Ci-joint 2 documents. Si nous ne modifions pas nos statuts, il pourrait y avoir des contestations par d'autres co-lotis de décisions prises en AG sous prétexte que notre fonctionnement n'est pas conforme à l'ordonnance de juillet 2004
Document: Numériser0001.pdf ( 170935 octets )
Document: Numériser0002.pdf ( 168504 octets ) |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 19 janv. 2012 : 12:36:25
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Dire que je serais interressé par l 'extrait original est....faible!
J'y travaille ( professionnellement) présentement!
Donc si par MP vos acceptez, d'avance merci!
Quel est votre avis sur ce jugement qui me semble des plus surprenants?
C'est, me semble-t-il, le premier du genre concernant la non mise en conformité des statuts.
Tous les avis sont les bienvenus |
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Posté - 19 janv. 2012 : 12:37:29
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pas assez déléments pour apprécier... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 19 janv. 2012 : 13:07:55
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pas assez déléments pour apprécier...
Certes!
Mais ceci ne vous interpelle pas?:
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 19 janv. 2012 : 14:49:53
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Et encore, ceci n'est que la conclusion à la base de la question initiale, qui ne nous apprend donc rien.
Ce qui serait intéressant serait de connaître les attendus de motivation du jugement, outre la nature du tribunal (TGI ? ADM ?? ) qui avec ce jugement pourrait faire jurisprudence. Qu'à Dieu ne plaise ! |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 19 janv. 2012 : 15:02:18
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TGI de Meaux, c'est en bas de deuxième page |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 19 janv. 2012 : 15:32:30
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Désolé, je n'avais pas vu.
Et n'avais même pas lu les 2 extraits
- TGI : concerne donc bien un contentieux civil .
- De fait les 2 extraits ne concernent que les demandes secondaires et comme le dit E. WORMSER : "pas assez d'éléments pour apprécier"... et comprendre.
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 19 janv. 2012 : 17:05:09
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citation: Initialement posté par CHRI64Désolé, je n'avais pas vu. Et n'avais même pas lu les 2 extraits - TGI : concerne donc bien un contentieux civil . - De fait les 2 extraits ne concernent que les demandes secondaires et comme le dit E. WORMSER : "pas assez d'éléments pour apprécier"... et comprendre.
Désolé ou pas, secondaire ou pas, il est bien indiqué dans le jugement une décision de justice qui condamne l'ASL à la mise en conformité des statuts sous réserve d'astreinte.
Ce qui est pour moi une première, et une "appréciation" du juge qui pourrait faire jurisprudence, non?
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