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alexmea2
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France
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 Posté - 14 nov. 2011 : 14:56:05
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Bonjour,
Je vous explique ma demande.
Bâtiment en copropriété (4 appartements) avec un terrain faisant office de jardin dans la continuité du bâtiment.
Ce jardin est lui même divisé en 4 lots dont dixit le RDC : "droit de jouissance privative et à perpétuité d'une partie de terrain à usage de jardin, d'une superficie de....".
Toujours dans le RDC après la désignation des lots il est écrit:
"Aucune modification de lots ne pourra avoir lieu et ceux-ci devront être vendus en totalité tels qu'ils sont ci-dessus énoncés sauf modification du règlement de copropriété aux conditions ci-après relatées".
Sachant que le jardin dont j'ai le droit de jouissance se situe dans le fond, je souhaite "acquérir" celui de mon voisin de palier (également dans le fond).
Mon objectif serai de réunir les 2 lots et édifier une construction puisque la parcelle de terrain représente environ 450m2 (réunion des 2 lots).
je vois d'ici les messages m'indiquant que mon projet sera nul et non avenu, mais je tente quand mĂŞme le coup on sait jamais.
Je n'ai pas pour l'instant informé mon voisin ni la copropriété de mon projet, je souhaite tout d'abord recueillir des avis autorisés.
Alexmea2
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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1
Posté - 14 nov. 2011 : 16:35:07
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citation: Initialement posté par alexmea2
Bonjour,
Je vous explique ma demande.
Bâtiment en copropriété (4 appartements) avec un terrain faisant office de jardin dans la continuité du bâtiment.
Ce jardin est lui même divisé en 4 lots dont dixit le RDC : "droit de jouissance privative et à perpétuité d'une partie de terrain à usage de jardin, d'une superficie de....".
Toujours dans le RDC après la désignation des lots il est écrit:
"Aucune modification de lots ne pourra avoir lieu et ceux-ci devront être vendus en totalité tels qu'ils sont ci-dessus énoncés sauf modification du règlement de copropriété aux conditions ci-après relatées".
Sachant que le jardin dont j'ai le droit de jouissance se situe dans le fond, je souhaite "acquérir" celui de mon voisin de palier (également dans le fond).
Mon objectif serai de réunir les 2 lots et édifier une construction puisque la parcelle de terrain représente environ 450m2 (réunion des 2 lots).
je vois d'ici les messages m'indiquant que mon projet sera nul et non avenu, mais je tente quand mĂŞme le coup on sait jamais.
Je n'ai pas pour l'instant informé mon voisin ni la copropriété de mon projet, je souhaite tout d'abord recueillir des avis autorisés.
Alexmea2
il s'agit d'une partie commune avec droit de jouissance et non d'une partie privative.... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 14 nov. 2011 : 17:20:23
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Autrement dit, vous pouvez sans doute acheter le droit de jouissance attaché à cette partie du terrain, mais cela ne vous permet pas d'y contruire quoi que ce soit, le sol lui-même (et le sous-sol) étant toujours "partie commune".
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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3
Posté - 14 nov. 2011 : 22:54:57
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A la juste observation de Gedehem il faut ajouter que le dessus du terrain (c'est à dire le volume d'espace supérieur au terrain, est également une partie commune.
C'est précisément ce volume d'espace qui fait l'objet d'un droit exclusif de jouissance.
Un jardin à jouissance exclusive ne peut pas être constitué en lot car un lot doit comporte une partie en propriété privative. Or un droit de jouissance n'est pas un droit de propriété.
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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4
Posté - 15 nov. 2011 : 11:50:06
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Posté - 15 nov. 2011 : 16:01:42
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Mouais !
La théorie est bien sur ce qui a été très bien dit.
Mais si l'on devait compter le nombre d'EDD et de RC qui ont attribué des numéros de lots à des jardins, l'on serait plus que surpris.
Et aujourd'hui encore, certains rédacteurs d'actes ........s'y essayent.
Du coup, en découle une question pour les praticiens, que faire lorsque l'on est devant cet état de fait ?
Les parkings extérieurs en ont bien des numéros de lots......sans pour autant qu'une rédaction approprié du RC soit faite....dans la pluspart des cas
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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Posté - 15 nov. 2011 : 16:07:56
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Posté - 15 nov. 2011 : 16:21:40
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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8
Posté - 15 nov. 2011 : 18:05:23
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Jean-Michel,
Il n’y a jusque-là que vous qui ayez parlé de jardins numérotés… aussi, il n’est pas évident de comprendre si vous parler de lots privatifs ou de parties communes.
Qu’un lot privatif ait un numéro, quoi de plus normal ! (que ce soit un jardin, un parking, un appart, une cave…).
Ce qui l’est moins, c’est que des EDD/RC fassent des lots (donc numérotés sinon pas de lots) avec les parties communes.
A vous lire, on dirait que c’est monnaie courante alors qu’il s’agirait-là d’exceptions plutôt acrobatiques.
Si alexmea2 a utilisé le terme « lot », il apparaît en revanche évident que la citation de son RDC ("droit de jouissance privative et à perpétuité d'une partie de terrain à usage de jardin, d'une superficie de....") fait partie de la description de son lot appartement, comme on peut lire dans pratiquement tous les RDC (rien d’extraordinaire).
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Posté - 15 nov. 2011 : 18:54:01
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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10
Posté - 15 nov. 2011 : 19:34:28
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Peu importe l'appellation "incontrolée" dans certains EDD/RDC.
Ce qui caractérise le "Lot de copropriété", c'est la pésence indivisible d'une "Partie privative ET d'une quote part des choses communes", ce lot étant pleine propriété d'une personne.
Le "Lot n° 14 : un jardin/parking figurant sur le plan de masse X avec le n° Y " sans fraction de parties communes, qui plus est mentionné "droit de jouissance" n'est pas et ne peut être "lot de copropriété".
Tout autre chose serait le "lot de copropriété" qui, dans son descriptif des parties privatives, comprendrait "un appartement de 5 pièces, cuisine séparée, séjour double, 3 chambres, WC, salle de bains, cave n°X, parking n°Y, un jardinet de 35 m² ..ET les XXXXX tantièmes de toutes les choses communes y compris le sol." |
Édité par - Gédehem le 15 nov. 2011 19:39:43 |
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