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rrnp
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 Posté - 03 juil. 2009 : 15:09:35
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Bonjour Ă tous 
notre syndic nous demande le versement d'une avance permanente pour réparation et entretien (article 35 du decret du 17-03-67), mais:
la résidence n'est pas encore réceptionnée bien que chaque copropriétaire a réceptionné son lot.
cette avance correspond à 1/6ème du budget, répartie sur 3ans mais non récupérable en cas de vente, et obligation est faite au nouveau propriétaire de contribuer à cette avance.(je n'ai rien vu de tel dans le decret ??
La réception de la résidence n'étant pas à ce jour effectuée (réception judiciaire faite), et la reprise des travaux pour bonne fin de chantier etant en cours de jugement pour être couverte par l'assurance "bonne fin de travaux":
Le syndic a-t-il le droit de percevoir cette avance permanente??? et de ne pas la rembourser au prorata en cas de vente ???
Merci d'avance pour vos réponses
A+
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attylha
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 Posté - 03 juil. 2009 : 22:48:37
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Il me semble, mais a vérifier que toute avance proprement dite est récupérable lors d'un vente. en revanche meme si tout n'est pas livré, une avance peut etre constitué dès lors qu'elle est voté en assemblée ou prévu au reglement de copropriété.
il faut savoir qu'il existe plusieurs type d'avance, ici sauf erreur de ma part la provision prévu dans l'art 35 est ce qu'on appelé avant fonds de roulement, donc bien récupérable en cas de vente. de plus ce fonds de roulement peux etre remboursé au copropriétaire par décision d'AG. |
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rrnp
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 2
Posté - 04 juil. 2009 : 18:11:48
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Merci pour cette réponse qui conforte ce que je pensais
Bon Surf
Robert |
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mespres
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Posté - 04 juil. 2009 : 20:40:10
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votre syndic parle sans doute de l'avance de trésorerie, compte 1031. Cette avance est bien entendu remboursable en cas de vente, ce point n'est pas bien compris par un syndic dont le nom commence par F.... 
ce syndic aime bien travailler en compte non séparé, et indexer l'avance de trésorerie sur le budget en faisant voter par une résolution unique le budget et l'avance de trésorerie égale à 1/6 du budget
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Édité par - mespres le 04 juil. 2009 20:41:54 |
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 04 juil. 2009 : 20:56:26
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Le budget prévisionnel comporte effectivement un 1/6, au titre de l'avance de trésorerie
(ex fonds de roulement), voté globalement . |
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mespres
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juil. 2009 : 22:49:50
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l'avance de trésorerie permet au syndicat de ne pas être dans le rouge : a chaque copro d'adapter cette avance à ses besoins. ma copro fonctionne très bien avec une avance de trésorerie de 4500 € pour un budget de 88000 € : cette avance n'a pas été réévaluée depuis plusieurs années. 1/6 est un maximum, non une obligation (n'en déplaise à certains syndics qui présente 1/6 comme obligatoire : manoeuvre pour augmenter la trésorerie du syndic quand il ne gère pas en compte séparé )
Article 35 de la loi du 10.07.1965 modifié par le décret d'application de la loi SRU, entré en vigueur le 01.09.04. Ce dernier expose dans son alinéa 1er :
citation: Le syndic peut exiger le versement de l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 04 juil. 2009 : 23:17:45
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citation: de mespres
"[Le syndic peut exiger le versement de l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel"
Cela signifie que si la réserve prévue au règlement de copropriété est de 1/10e du budget, le syndic ne peut EXIGER que 1/10 du Budget.
Si la réserve prévue au règlement de copropriété est de 1/5 du budget, le syndic ne peut, avec la nouvelle limitation, appeler plus de 1/6 du budget. |
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