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Jacklyn44
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 Posté - 14 juin 2009 : 08:02:53
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Lors de l’Assemblée Générale de l'an dernier avec le détail des comptes il était facturé pour chaque immeuble 631,92€, ( X 3 immeubles) changement des câbles de télévision à l’ abri de l’humidité en bon état de fonctionnement pour moi frais inutiles.
Cela n'avait pas été voté lors de la précédente AG, le quitus a été voté donc je suppose qu' il n'y a rien à faire.
Par contre sur les comptes de cette année il nous est facturé charge télévision? (c'est tout nouveau) pour l'année 200€.
Je ne ne vois pas ce que cela peut-être, il n'y a pas d'entretien sur une antenne? (de plus l'antenne vient d'être changé)
Comment dois je procéder au moment du vote refuser l'approbation des comptes?
Ai je la possibilité de demander au syndic de retirer cette facture de la comptabilité. Dois-je le faire tout de suite par écrit?
Merci de vos réponses.
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Posté - 14 juin 2009 : 08:41:44
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appremment vous nous informer sur des comptes que vous avez reçu en vue de l'AG. Est ce exact ?
Si oui, vous avez la possibilité de consulter les factures, entre autres, un jour avant l'AG. Cette modalité de consultation est indiquée, normalement, sur votre convocation.
Allez chez votre syndic et consultez les factures, pour comprendre à quoi correspondent ces 200 euros (relevez sa nomenclature : n°, fournisseur, date et montant).
Si vous etes en désaccord sur cette facture, signalez le lors de l'AG, expliquez votre avis à vos collègues proprio et s'ils en sont d'accord vous votes l'approbation des comptes moins cette facture (en précisant sa nomenclature).
Surtout ne désapprouvez pas dans sa totalité les comptes car vous arrêteriez le dispositif de régularisation des charges. |
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Jacklyn44
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 Posté - 14 juin 2009 : 08:57:15
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Bonjour;
Pour faire suite:
"appremment vous nous informer sur des comptes que vous avez reçu en vue de l'AG. Est ce exact ?"
Non c'est un relevé concernant l'Appel de Fonds?
Pour l'AG ce sera fin juillet cela va être fixé ces jours ci.
-Il y a possibilité de consulter les factures, uniquement, un jour avant l'AG?
-Devrait ai-je informé le Syndic de ma venue? Ai-je le droit de demander une photocopie?
-Je voterai l'approbation des comptes moins cette facture; OK
Je vais faire un courrier aux autres copropriétaires à ce sujet lorsque nous serons informés de la date de l'AG et j'envisage de les informer sur le Quitus?
OK je vous remercie |
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nefer
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Posté - 14 juin 2009 : 09:29:00
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vous avez probablement voté dans la précédente AG les modalités de consultation des comptes .
relisez le texte de cette résolution pour savoir quand vous pouvez prendre rendez vous pour aller chez le syndic effectuer le controle des comptes
en l'absence de vote pour ces modalités, la consultation est possible entre l'envoi de la convocation et la tenue d e l'AG
relisez les textes réglementaires : loi d e 65 et décret d e 67
avez vous aussi pensé à demander des explications au CS....qui a du procéder à la vérification des comptes |
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Louis92
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Posté - 14 juin 2009 : 10:13:54
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Question posée citation: "appremment vous nous informer sur des comptes que vous avez reçu en vue de l'AG. Est ce exact ?"
Réponse de Jacklyn44citation: Non c'est un relevé concernant l'Appel de Fonds?
Cette ligne séparée pour l'appel de fonds a été votée sans doute avec le budget lors de l'AG de l'année dernière. C'est une ligne budget pas une obligation de dépenser. Voyez la convocation à l'AG de l'année dernière (le budget proposé au vote y est) et le PV (modifs à ce budget ?) puis interrogez le CS.
Cdlt. Louis92. |
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Jacklyn44
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Posté - 14 juin 2009 : 11:17:45
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Louis92
Vous avez raison : Provisions travaux:
L'Assemblée Générale décide à l'unanimité de constituer ou de ne pas constituer de provisions spéciales en vu de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équippements communs suceptibles d'être nécessaires dans les 3 années à échoir et non encore décidés ppar l'AG ainsi que ar l'AG.
Le montant de la provision sera fixé par l'AG ainsi que ces modalités d'appel auprès des copropriétaires ( fréquence et montant des appels - dates d'exgibilité).
Ce qui correspondait aux changements de boîtes à lettres et Antenne Canal+
Mais il n'a jamais été question de changer les anciens câbles de télé. |
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Jacklyn44
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Posté - 14 juin 2009 : 11:39:39
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loi d e 65 et décret d e 67 Ou trouvez ces articles? Dans le RC je ne trouve pas, je continue à chercher J'ai bien l'article 65 mais rien pour effectuer le controle des comptes.
avez vous aussi pensé à demander des explications au CS....qui a du procéder à la vérification des comptes; l
'an dernier j'ai posée la question a la personne qui vérifie les comptes, "elle vérifie que le montant de la facture est la même somme qui est répertoriée en bas du livre comptable"
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Posté - 14 juin 2009 : 12:19:02
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controle des comptes par un copro non élu au CS, voir l'article du décret de 1967 citation: Article 9
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
Si vous trouvez cette somme dans un appel de fonds actuel, cela n'a rien à voir avec l'approbation des comptes qui aura lieu en juillet. En effet, cette approbation porte sur l'exercice précédent (année calendaire 2008 ?)
Lors de l'AG en 2008, il a été voté un budget de gestion courante, cette somme apparait à l'intérieur si c'est de l'entretien ou remise en état.
Lors de l'AG en 2008, il a été peut-être voté une avance pour travaux sur réception télévision.
Regardez ces documents et le PV pour vérifier.
Question : ces 200 euros apparaissent en appel de fonds sur gestion courante ?
mais au vu de votre dernière phrase, vous avez voté des travaux (donc une provision pour travaux) pour vraisemblablement installer canal+ : est ce en hertzien (probablement pas) ou en satellite. Dans ce cas, il faut installer l'antenne, les cables, les amplis, les répartiteurs, les cables jusqu'à l'appartement et les prises dans l'appartment... 
Relisez votre PV de 2008 pour nous dire.
Mais rien ne vous empeche de reposer la question en AG ! |
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Jacklyn44
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Posté - 14 juin 2009 : 13:32:59
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La provision était pour installer une antenne canal + et TNT;(auparavant c'était canal hertzien effectivement)
Les prises dans l'appartement ce n'est pas nécessaire, et chez nous cela fonctionne sans problème.
J'avais contacté un anteniste il m'a dit que ce n'était pas nécessaire de changer les câbles existant
(Pour la petite histoire au sujet des câbles sur mon palier le changement des câbles étaient facturés payé par le syndic alors que le travail n'avait pas exécuté. )
Lorsque j'ai soulevé le problème lors de l'AG le Président du CS n'a pas bronché.
Juste une personne du CS m'a contacté à ce sujet. |
Édité par - Jacklyn44 le 14 juin 2009 13:33:36 |
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Posté - 14 juin 2009 : 14:00:51
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je n'ai pas bien compris votre réponse.... 
la somme que vous payez cette année sur un appel de fonds correspond elle ou non à une décision prise dans l'AG de l'année dernière, soit dans le cadre de la gestion courante, soit dans le cadre de travaux (citation: Article 14-2 Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
). |
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nefer
Modérateur
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Posté - 14 juin 2009 : 14:04:55
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pour rappel TOUS les textes juridiques sont dans le GUIDE JURIDIQUE, colonne de gauche du forum! |
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 14 juin 2009 : 14:41:24
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Jacklyn44
Contributeur actif
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Posté - 15 juin 2009 : 06:48:41
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Vous me dites :"La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965."
Sur la convocation il est noté conformement au réglement de la copropriété etc la date,l'heure, la salle et l'ordre du jour.
-Dans approbation des comptes majorité requise article 24 du 19/07/1965
-Quitus majorité requise article 24 du 19/07/1965
-Vote du budjet rectificatif majorité requise article 24 du 19/07/1965
<je vais demander des explications au CS....
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Édité par - Jacklyn44 le 15 juin 2009 17:14:08 |
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Posté - 15 juin 2009 : 08:09:35
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votre syndic ne semble pas avoir fait une convocation conforme : en effet en plus de l'OdJ, il doit être inscrit les modalités de consultation... |
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Jacklyn44
Contributeur actif
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Posté - 23 juin 2009 : 06:31:31
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Bonjour
Sur le site ou trouver le taifs des contrats d'entretien :par exemple extincteur, ascenceur etc?
Merci |
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felix1930
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Posté - 23 juin 2009 : 07:43:36
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sur ce site,comme sur d'autres,vous ne trouverez les tarifs pour des contrats d'entretien qq ils soient.
Ces tarifs sont fonction des prestations indiquées dans les contrats ;elles varient (peuvent varier) d'une copropriété à l'autre
citation: le quitus a été voté donc je suppose qu' il n'y a rien à faire
le quitus concerne la gestion des "affaires" de la copropriété alors que l'approbation des comptes concerne les facturation dont vous faites état.
citation: "elle vérifie que le montant de la facture est la même somme qui est répertoriée en bas du livre comptable "
Cela n'a rien à voir avec une véritable vérification, c'est simplement un "pointage" qui ne sert pas à grand chose voire à rien. |
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Jacklyn44
Contributeur actif
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Posté - 05 juil. 2009 : 06:05:17
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Pour en revenir à la télé.
Il y a encore une facture de répartiteur d'une autre sté. 50€
Il s'avère qu'un tout nouveau propriétaire a payé un répartiteur (il n'avait pas la télé) le syndic l'a remboursé
Hors avant que le Syndic ne fasse changer les cables par son anteniste préféré X, répartiteurs, dérivateurs, (dans les placards de paliers bien a l'abri de l'humidité) Travail que seule j'ai contesté.
J"en déduis que la sté Xn'a pas remis le répartiteur de cet appart.
Résultat le Syndic paye.
Comment contester cette facture afin qu'il la retire des comptes.
Et aussi faire supprimer son contrat d'entretien de télévision. Ca existe ailleurs ce contrat? ( je paye aujourd'hui 0,50€)
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Édité par - Jacklyn44 le 05 juil. 2009 13:40:58 |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 05 juil. 2009 : 08:29:17
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Jacklyn44, votre mésaventure montre que des membres du CS doivent surveiller l'exécution des travaux et, pour être plus efficace, demander au syndic l'accord du CS sur les "bon à payer" des factures. Mon expérience est que peu de travaux se terminent correctement, les factures, elles, arrivent toujours et comme le syndic n'est pas présent au moment où l'entreprise quitte son chantier, le comptable du syndic paye la facture. Un mois avant l'AG, le CS aura cru faire son boulot en constatant que le montant de la facture figure bien dans les comptes. Roulez jeunesse.
Dans votre cas précis, le syndic a eu une très mauvaise idée en appelant une autre entreprise que l'installateur de l'ensemble. Si ce dernier est un prestataire habituel pour lui, il pourra récupérer les 50 €. Sinon, dîtes-lui que vous refusez cette facture et la ferez refuser à l'AG.
Plus généralement, il faudra envisager de changer de syndic ou au moins (et de suite) changer le mode de fonctionnement CS/lui comme indiqué plus haut en vous appuyant sur ce raté.
Cdlt. Louis92. |
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Jacklyn44
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Posté - 05 juil. 2009 : 09:37:16
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Je me suis mal exprimée
Ce n'est pas le syndic qui a fait intervenir une autre entreprise que l'installateur de l'ensemble (installateur copinage avec le Syndic c'est toujours le même, nous avons des entreprises qui interviennent dans la copro et toujours les mêmes).
C'est un nouveau copropriétaire et il a fait intervenir la Sté Z et a demander au syndic de le rembourser.
J'ai aussi constater qu'une facture :
du 5 05 2008 réglé le 15 07 2008
Par contre a l'ODJ il est précisé artcile du 1er septembre 2004 (décret du 27 05 04) je résume il faut régler impérativement au 1er jour du trimestre.
Et nous n'avpns pas de compte séparé. |
Édité par - Jacklyn44 le 05 juil. 2009 13:43:56 |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 05 juil. 2009 : 15:36:21
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citation: Par contre a l'ODJ il est précisé artcile du 1er septembre 2004 (décret du 27 05 04) je résume il faut régler impérativement au 1er jour du trimestre
article 14-1 L1965 (2 derniers alinéas)
< Les copropriétaires versent aui syndicat des provisions égales au 1/4 du budget voté.Toutefois,l'AG peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale >
citation: C'est un nouveau copropriétaire et il a fait intervenir la Sté Z et a demander au syndic de le rembourser.
c'est celui qui commande qui doit payer,le syndic ne devait pas le rembourser
les provisions spéciales votées en fonction du 6è paragraphe de l'article L18 ne concerne que les travaux "importants" votés à la majorité 24 et non pas pour une installation nouvelle de TV (art.25j) |
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