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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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ej3359
Contributeur actif
France
102 message(s)
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 Posté - 15 nov. 2011 : 20:09:27
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Bonjour,
je souhaite faire une extension sur ma propriété.
Cette extension est à plus de 15m de la voirie publique et cela me limite à 3,20m de haut maxi.
Le fait d'être est limitrophe à une rue privée (je ne fait pas parti du lotissement) pourrait-il me permettre considéré comme étant à moins de 15m vue du plan d'alignement?
Merci de vos réponses
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 Posté - 15 nov. 2011 : 20:37:05
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tout dépend du libellé exact de l'article 6 de votre règlement de POS/PLU... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 15 nov. 2011 : 21:28:11
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Il ne peut y avoir de "plan d'alignement" pour une voie privée!
Attendons donc la copie de l'article 6 |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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ej3359
Contributeur actif
France
102 message(s)
Statut:
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3
Posté - 15 nov. 2011 : 22:24:42
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pb réglé: la bordure d'une voie privée est effectivement pris en compte mais la hauteur est verrouillée à 3,20m.
Restera à attendre la clémence du maire ...
B) Pour les extensions
Les extensions sont soumises aux dispositions du paragraphe I précité à l'exception des deux cas ci-après :
1) Sur les unités foncières riveraines d'une voie publique ou privée sur une longueur égale ou inférieure à sept mètres, les
extensions arrières et latérales de bâtiments sont autorisées comme suit :
a) A l'intérieur d'une bande de quinze mètres de profondeur à compter de l'alignement de la voie publique ou de la
limite de la voie privée qui dessert l’unité foncière (ou de la marge de recul inscrite au plan), ou de la limite de constructibilité figurant
dans un arrêté de lotissement, ou de l'emplacement réservé d'infrastructure inscrit pour l'élargissement de la voie :
La construction ajoutée doit, soit jouxter les limites séparatives latérales en respectant la hauteur fixée à l'article 10 (et
sans excéder 3,20 mètres de hauteur sur la limite séparative non latérale en cas d'unité foncière d'une profondeur inférieure ou égale Ã
15 mètres avec un gabarit à 60° maximum), soit respecter une marge d'isolement de 2 mètres minimum par rapport à une ou plusieurs
limites séparatives, sans pouvoir excéder 3,20 mètres de hauteur à l'égout des toitures de ce côté avec une toiture à 45° maximum audessus
de cette hauteur.
b) Au-delà de cette bande de quinze mètres :
La construction ajoutée doit, soit jouxter une ou les limites séparatives, soit respecter une marge d'isolement de 2
mètres minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, sans pouvoir, dans les deux cas, excéder 3,20 mètres de hauteur Ã
l'égout des toitures avec une toiture à 45° maximum au-dessus de cette hauteur (un schéma explicatif de cette règle figure à l’annexe
documentaire).
2) Les extensions de bâtiments implantés à moins de trois mètres de la limite séparative sont autorisées sans jouxter la
limite séparative, tel que figuré en annexe documentaire :
- en prolongement du bâtiment existant dans le cas où celui-ci se situe à plus de 2 mètres de la limite séparative ;
- à une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative dans le cas où le bâtiment existant est à une distance
de cette limite inférieure ou égale à 2 mètres.
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