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gjb
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 Posté - 15 nov. 2011 : 15:02:03
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j'aurais besoin d'être éclairer sur le terme "cour commune"
j'ai acheté une partie d'une maison avec terrain, une parcelle de ce bien est nommée "cour commune".
L'autre partie de la maison appartient à un voisin A.
Ces deux biens sont issus d'une donation partage, je suis le 1er lot, il est le 2ème.
Un 3ème lot est issu de cette donation, un garage appartenant a un autre voisin que je nommerai garage.
Ce 3 ème lot est complètement enclavé, le garage utilise la cour commune pour sortir. Normal.
Il apparaît sur tous les actes antérieurs aux titres de propriété, depuis la donation partage à aujourd'hui que cette cour commune nous appartient en pleine propriété donc au 1er lot.
Nous apparaissons seul propriétaire sur le relevé immobilier des hypothèques et cette cour commune est incluse dans le bornage effectué avant notre achat.
Le problème se pose avec le voisin A.
Il est écrit sur son acte" le vendeur déclare avoir des droits sur la cour commune" Quels droits? On ne sait pas....
Le voisin A a un garage auquel il ne peut accéder que par la cour commune. Ce garage n'apparaît pas dans un acte antérieur de 1972, il apparaît dans un acte antérieur de 1999 et dans son acte de 2008. Il n'utilise pas son garage, c'est une remise à outils, il gare donc ses voitures dans la cour commune et il gêne donc le voisin enclavé nommé garage. Nous avons essayé de lui demander de garer ses voitures ailleurs, il n'a pas voulu répondre, nous avons demander un bornage contradictoire qu'il a signé ou il reprend ce qui est écrit sur son acte: "le vendeur déclare avoir des droits sur la cour commune" et il affirme avoir une servitude de tréfonds mais ou il ne conteste pas les limites de propriété et ou il ne revendique pas la propriété de la cour commune.
Depuis, il arrache les fleurs que nous avons plantées en revendiquant la propriété indivise de la cour. Nous avons écrit à son notaire, n'ayant aucune réponse, nous avons fait par huissier une sommation à son notaire et nous avons fait constater par l'huissier l'arrachage des fleurs, le stationnement des voitures etc...
Les notaires ont enfin répondu, leur explication est antinomique, ils admettent que la cour commune est issue du 1er lot de la donation partage mais ils écrivent " la dénomination même de la parcelle cour commune ne laisse que peu de doute sur le caractère commun et ce par définition à plusieurs propriétaires , à savoir les deux propriétés contigües".
Explication floue pour ne pas reconnaître leur erreur....
Nous avons pris rendez vous avec un avocat, mais nous préférons bien connaître notre sujet.
Ils nous semble qu'une cour commune relève du code de l'urbanisme et uniquement de celui ci si la cour appartient en pleine propriété à 1 seul propriétaire, par contre elle relève également du code civil lorsqu'elle est indivise de par les servitudes civiles que l'indivision engendre, droit de passage etc....Une convention de servitude de cour commune n'entraîne pas partage de propriété, le fond asservi n'étant pas partagé avec le fond dominant.
Pouvez vous nous dire si nous avons bien compris le régime de la cour commune?
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Posté - 15 nov. 2011 : 16:45:48
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Bien malin celui qui serait à même de donner un avis sur ces questions qui font l'objet d'expertise judiciaire de 500 pages parfois....
Que votre avocat prenne un sapiteur pour remonter toute l'histoire....
Souvent le qualificatif "cour commune" trouvé dans les actes reste un qualificatif "fourre-tout"......qui prouve que les droits des uns et des autres n'ont que peu été étudiés.
Quand aux clauses "le vendeur déclare que ........" ca vaut ce que ça vaut", à savoir cela reste à prouver !
Disons que c'est juste informatif.......de contentieux à venir ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gjb
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Posté - 15 nov. 2011 : 16:58:54
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cour commune, dénomination fourre-tout dites vous, mais il y a bien des cours communes qui relèvent du droit de l'urbanisme. Comment prouver qu'une cour commune relève de ce droit? Par la servitude de cour commune, je suppose. Comment peut-on prouver qu'il y a servitude de cours commune? Auprès des hypothèques? |
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gjb
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 Posté - 15 nov. 2011 : 17:02:33
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cour commune, dénomination fourre-tout dîtes vous, mais il y a bien des cours communes qui relèvent du code de l'urbanisme. Comment le prouver? Par la servitude de cour commune, je suppose. La demande se fait elle auprès des hypothèques |
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Posté - 15 nov. 2011 : 17:03:37
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la votre ressemble quand même plus à une cour en copropriété -commune à ce titre- qu'à une surface grévée d'une servitude de cour commune pour des motifs d'urbanisme !!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gjb
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Posté - 15 nov. 2011 : 17:14:39
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Cette cour n'apparaît que dans le 1er lot de la donation partage, elle n'est pas indivise, elle apparaît uniquement dans les actes antérieurs à mon acte de propriété, elle n'apparaît pas dans le 2ème lot et dans aucun acte antérieur à l'acte de propriété de mon voisin. Comment peut elle appartenir à 1 seul propriétaire et être indivise? |
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Posté - 15 nov. 2011 : 17:16:41
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cette question n'a aucun rapport avec l'urbanisme...
il faut faire une recherche dans le registre des hypothèques et dans les actes pour reconstituer l'histoire du terrain...
votre notaire doit vous aider. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 nov. 2011 17:17:33 |
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gjb
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Posté - 15 nov. 2011 : 17:22:35
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J'ai demandé un relevé immobilier de la parcelle aux hypothèques, nous apparaissons comme seul propriétaire, quand à mon notaire, il me dit que j'ai raison, que mes courriers aux notaires adverses sont très clairs et prouvent que nous avons la pleine propriété. |
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Posté - 15 nov. 2011 : 17:52:38
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que voulez vous de plus ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 15 nov. 2011 : 18:04:02
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Il arrive parfois que certains rédacteurs, par cour commune laissent sous-entendre, non pas "co-propriété" ou "bien indivis" mais des droits divers type servitude de passage, servitudes de tréfonds et pour certains même (et hélas) droits de stationnements.
Quand on ne sait interpréter un acte, on demande au juge de le faire !
Voyez cette possibilité avec votre avocat ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gjb
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Posté - 15 nov. 2011 : 21:16:27
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De toute façon, c'est un juge qui va trancher, on ne peut rester avec un voisin qui gêne tout le monde et qui est TRES COLEREUX pour ne pas dire autre chose. L'avocate me dit aussi que je suis seule propriétaire mais que les actes ont été rédigés bizarrement...... Et qu'un expert sera nommé pour analyser les actes. Affaire à suivre....... |
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