Universimmo.com - arbre dans haie mitoyenne

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arbre dans haie mitoyenne

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pasmar
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 20 nov. 2011 : 11:04:00

Bonjour,
Dans la haie (mitoyenne) qui sépare ma propriété de celle de mon voisin se trouve un arbre dont les branches ont MAJORITAIREMENT poussé vers le terrain voisin.
Sans m'en avertir, ledit voisin a procédé à l'élagage de son côté à la verticale de la limite séparative et a conservé le produit (une dizaine de branches au diamètre déjà conséquent).
1. Mon voisin avait-il le droit d'élaguer cet arbre sans m'en informer, s'agissant d'une haie mitoyenne ?
2. A-t-il le droit de conserver le produit en prétextant que les branches étaient dirigées vers sa propriété ? Ne serait-ce pas en contradiction avec l'article 667 et suivants du code civil (partage à égalité) ?
D'avance, merci de votre réponse,
Cordialement, pasmar

pgeod
Contributeur actif

137 message(s)
Statut:

Posté - 20 nov. 2011 : 12:24:58

arbre mitoyen.
l'entretien se fait à frais comuns;
les fruits, et produits de la coupe, sont partagés.

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