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pacorp
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 21 nov. 2011 : 22:40:03
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Bonjour à tous,
Voici mon problème. Ma maison a été édifiée dans les années 1930 en limite de propriété. Sur le pignon sud il y a une bouche de ventilation donnant chez le voisin, qui, à mon avis, a toujours existé. Cette bouche sert à ventiler la cage de l'escalier donnant sur le sous-sol.
Il y a quelques jours (je ne l'ai remarqué qu'hier), mon voisin dont le terrain est situé coté sud de ma maison, a monté un muret d'environ 1,80 m de haut en limite de propriété. Ce muret a donc été édifié contre mon pignon et condamne par le même occasion la bouche de ventilation. En effet, celle-ci donnait sur son terrain, mais a-t-il le droit de l'obstruer (prescription trentenaire ?) sans même me demander mon avis ?
Je vous remercie pour vos lumières.
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 Posté - 22 nov. 2011 : 08:32:55
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a priori, une telle installation ne crée aucune servitude sur le fonds voisin... même par voie prescriptive trentenaire : le voisin peut donc, du strict point de vue du droit de propriété, construire en limite.
il est cependant possible d'engager une action possessoire -donc pas pétitoire- pour contester la disparition de l'aération si elle rend insalubre votre local...sur la base du trouble de voisinage en fait...
attention aux couts d'une telle procédure... parfois supérieurs à ceux de l'installation d'une VMC débouchant dans votre propre toiture...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 22 nov. 2011 : 08:44:16
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Posté - 22 nov. 2011 : 08:56:32
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non : l'ouverture ne constitue pas une vue donc elle n'est pas susceptible d'acquisition par possession trentenaire... c'est comme une fenêtre ouvrant sur un toit...
l'action possessoire comme l'action pour trouble de voisinage peuvent déboucher sur la démolition... j'ai bien dit "peuvent"...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 22 nov. 2011 : 09:20:14
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pacorp
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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5
Posté - 24 nov. 2011 : 17:49:52
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Merci pour vos réponses. J'aurai tout de même une discussion avec mon voisin.
Salutations. |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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6
Posté - 25 nov. 2011 : 17:19:22
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Prescription trentenaire  , si vous décidez d'occir votre voisin  
Bon, OK, c'est vendredi, je sors ----> []  |
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Sujet |
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) que sur une indemnité dans ce cas ?
