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Potus
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 Posté - 22 nov. 2011 : 09:33:56
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Dans une copropriété, il se peut que des lots disparaissent ou change de destination.
Exemple : 7 chambres de bonnes regroupées en 1 seul appartement, ne constituent plus qu'un seul lot, après inscription aux hypothèques et modification.
Il y a donc 6 lots de moins dans cette copropriété.
De plus, 2 chambres de bonnes auparavant louées sont désormais utilisées comme débarras par les propriétaires des appartements dont elles dépendent.
Ces deux chambres constituent bien 2 lots distincts des appartements.
Mais, dans le calcul du salaire en UV d'un gardien en catégorie B (ici 8500 UV), ne sont pris en compte que les lots "indépendants".
Dans cet exemple, le nombre de lots qui déterminent le nombre d'UV a évolué par rapport au contrat initial du gardien :
6 lots de moins par regroupement,
2 lots de moins par changement de destination.
Le nombre d'UV va diminuer d'autant.
Question :
SANS DIMINUER LE SALAIRE DU GARDIEN (et donc ses 8500 UV), est-il possible et légal de modifier le nombre de lots du calcul des UV et de réorganiser les tâches du gardien dans la limite des 8500 UV?
Merci
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Posté - 22 nov. 2011 : 10:44:22
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du moment que vous lui conservez ses 8500 UV, l'employeur (via le syndic) est tout à fait en droit d'organiser différemment le travail de son employé ; il ne faut pas oublier de créer uen annexe modificative à son contrat de travail contresignée par l'employé.
Attention : dans votre exemple le regroupement des chambres de bonne en 1 logement est à prendre en compte puisqu'il aurait été pris en compte dans une modification de l'EDD (?), par contre les 2 chambres de bonne, même si elles ne sont plus louées restent "indépendantes". |
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Potus
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 2
Posté - 22 nov. 2011 : 12:50:31
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Soit!
Merci.
Mais la CCN nous précise dans son annexe I :
"Le local principal retenu ci-après comme élément de référence pour l'attribution des "unités de valeur" de tâches s'entend de chaque local à usage commercial, professionnel ou d'habitation avec ses dépendances traditionnelles comme la cave, la chambre de service et le parking. La chambre de service louée indépendamment du lot principal auquel elle se rattache normalement constitue également un lot principal. ..."
Les chambres de services que les propriétaires récupèrent pour leur usage propre sont donc une "dépendance traditionnelle..." du lot principal?
Pourquoi dès lors les intégrer dans le mode de calcul?
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GĂ©dehem
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Posté - 23 nov. 2011 : 09:26:16
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Parce que cela a été sans doute fait à l'origine, alors que ces chambres étaient louées distinctement.
On voit ici combien cette CCN est mal fichue des pieds Ă la tĂŞte oĂą quasi tout est Ă jeter !
Comment l'ARC et autres association se prétendant "représentant des employeurs" peuvent-elles encore être signataires d'un tel document ?
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Posté - 23 nov. 2011 : 10:47:50
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comment apparaissent ces deux chambres de bonne dans l'EDD ? |
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Potus
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Posté - 23 nov. 2011 : 11:34:25
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Comme des lots identifiés avec chacun son propre N° de lot.
Les 7 lots regroupés en 1 n'en forment plus qu'un seul identifié par 1 seul N°.
Je devine votre réponse...
Mais "l'Esprit" du texte ne doit-il pas l'emporter sur la lettre?
Peut-on considérer que "...dans le silence et la contradiction...", c'est bien l'esprit qu'il faut suivre plutôt que la lettre, qui n'a pas suivi l'évolution de immobilier?
Encore une fois, le nombre d'UV reste identique et le salaire n'est pas modifié (à peine le tri sélectif qui n'est pas un salaire contractuel, puisqu'il est partageable s'il y a plusieurs intervenants....).
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Édité par - Potus le 23 nov. 2011 11:38:43 |
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GĂ©dehem
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Posté - 23 nov. 2011 : 16:19:05
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Le calcul qui s'impose est celui fait Ă la date d'Ă©tablissement du contrat de travail, de sa signature par les parties.
De ce fait, c'est le nombre de lots à cet instant T qui détermine le calcul des UV, lesquelles sont immuables sauf accord des parties.
Le changement du nombre de lots, en plus ou en moins, n'a pas de répercution sur ces données initiales, l'emprise en copropriété comme le volume des lots privatifs (donc le nombre d'habitants potentiels) n'étant pas modifés.
Ceci n'a qu'un impact sur l'organisation du travail, l'employeur (ici le syndic) étant libre d'organiser le travail et donc les taches en fonction "des nécessités du service".
Mais le salaire n'en est pas modifié pour autant, surtout à la baisse, bien entendu.
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Potus
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Posté - 29 nov. 2011 : 10:06:45
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citation: Initialement posté par Gédehem
Le calcul qui s'impose est celui fait Ă la date d'Ă©tablissement du contrat de travail, de sa signature par les parties.
De ce fait, c'est le nombre de lots à cet instant T qui détermine le calcul des UV, lesquelles sont immuables sauf accord des parties.
Le nombre actuel d'UV est de 8470. Ce qui détermine un taux d'emploi de 85%.
A la suite de modifications décidées en AG, (plus de courrier porté car boîtes aux lettres, plus de surveillance d'ascenseur car télésurveillance), une réorganisation des tâches avec le même nombre de lots donnerait un nouveau décompte d'UV à 8425.
Le taux d'emploi serait identique : 85%. Le salaire serait évidemment inchangé.
Ces modifications sont elles possibles?
Le titulaire du poste peut-il s'y opposer?
Jed
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Posté - 29 nov. 2011 : 11:23:51
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il n'est jamais bon de descendre le nombre d'UV, sans contrepartie : trouver les 45 UV manquante ou autre activité correspondante et négociée. |
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Potus
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Posté - 29 nov. 2011 : 12:25:34
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citation: Initialement posté par rambouillet
il n'est jamais bon de descendre le nombre d'UV, sans contrepartie :
Merci.
Si, après modification des tâches le nombre d'UV s'établit à 8495 (contre 8470 initialement), le gardien peut-il s'y opposer? (le taux d'emploi reste inchangé)?
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