Universimmo.com - préavis ramené à 1 mois suite perte CDD il y a 4 m

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préavis ramené à 1 mois suite perte CDD il y a 4 m

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soleil56
Contributeur actif

France
144 message(s)
Statut:

Posté - 28 nov. 2011 : 11:16:12

bonjour,
mon locataire vient de m'adresser un préavis de départ ramenant le délai à 1 mois.
pour celà, il argumente le fait que sa femme a perdu son CDD il y a 4 mois et que depuis ils ont du mal à joindre les 2 bouts.
Est ce un argument recevable vu que la perte d'emploi remonte à plusieurs mois ?
d'autre part, je sais par une discrétion qu'ils ont signé un bail dans une commune voisine pour une maison plus grande mais surtout plus chère.
L'argument avancé ne semble donc pas etre le bon.
comment puis je faire pour que la loi s'applique et le préavis de 3 mois soit respecté ?
puis je leur demander une copie de leur nouveau bail ou une attestation sur l'honneur comme quoi ils ne s'engagent pas dans une location plus chère, faute de quoi, le délai de 1 mois ne peut pas etre retenu.
merci de vos conseils

kenavo
Contributeur actif

173 message(s)
Statut:

Posté - 28 nov. 2011 : 13:12:35

il me semble la réduction du préavis est valable quand le changement d'emploi ou la perte intervient au cours du bail

par ailleurs et c'est là le plus important d'un point de vue légal ce n'est pas à vous de déterminer si la réduction du préavis est valable ou non ( oui je sais c'est rageant) mais au juge

donc voilà comment ça se passe:

- un locataire vous informe d'un préavis réduit
- si vous n'étes pas d'accord vous saisissez le justice
- c'est le juge qui décide si c'est valide ou pas

moralité: beaucoup de tracas pour pas grand-chose

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 28 nov. 2011 : 15:25:41

bonjour
c'est le cas même ou le préavis réduit s'applique
le délais de 4 mois n'est pas excessif
à mon avis vous ne pouvez pas faire grand chose si ce n'est demander la preuve de la perte d'emploi

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 28 nov. 2011 : 15:39:46

citation:

puis je leur demander une copie de leur nouveau bail ou une attestation sur l'honneur comme quoi ils ne s'engagent pas dans une location plus chère, faute de quoi, le délai de 1 mois ne peut pas etre retenu.
merci de vos conseils

Je ne vois pas de quel droit vous leur demanderiez cela , ce n'est pas votre problème de savoir où ils iront se loger après et à quel prix.
Comme le dit BailleurX c'est le type même de préavis réduit

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 28 nov. 2011 : 15:49:13

De BailleurX,

citation:

à mon avis vous ne pouvez pas faire grand chose si ce n'est demander la preuve de la perte d'emploi

Preuve, qu'ils ne sont pas obligés de vous fournir mais qu'ils devront fournir au juge si vous décidez une action en justice